Interventions sur "sanction" de Daniel Gremillet

La proposition retenue par le Gouvernement n’est pas adaptée à l’enjeu majeur de l’emploi des seniors. Aussi, par cet amendement déposé par Serge Babary, il est proposé de limiter le dispositif de sanctions au seul défaut de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, à l’exclusion de toute appréciation qualitative des efforts de l’entreprise en la matière.

...s suffisamment important. En outre, l’encadrement des loyers à la baisse que vous voulez mettre en place est contraire à la décision rendue en 2014 par le Conseil constitutionnel sur la fixation des loyers de référence, que j’aurai l’occasion de détailler lors de la discussion des amendements suivants. Par votre amendement, comme M. Salmon par son amendement n° 205, vous souhaitez renforcer les sanctions prévues, soit en triplant le montant des amendes, soit en les fixant à un taux maximal de 75 % ou de 125 % du trop-perçu, afin d’assurer le respect de l’encadrement des loyers. Aujourd’hui, l’objectif est de privilégier la conciliation. Selon les dernières données disponibles à la fin de 2021 – M. le ministre dispose peut-être d’éléments plus précis –, il y a eu à Paris 185 saisines de la commi...

...ffet, tout complément de loyer est d’ores et déjà interdit par l’article 140 de la loi ÉLAN, pour l’ensemble des cas ici énumérés, relatifs aux logements dépourvus de confort, voire insalubres. Dans certains cas, les situations que vous recensez sont imprécises, et ne renvoient à aucune référence juridique connue. Dans d’autres cas, l’excès de précision nuira aux locataires, empêchant le juge de sanctionner les propriétaires indélicats. Enfin, la question est de savoir si votre énumération est exhaustive ou non. Quid, par exemple, de la présence de rongeurs ou d’insectes ? Cet article risque, par conséquent, d’être source de contentieux, sans améliorer la protection des locataires. La commission soutient, évidemment, les locataires victimes de bailleurs malhonnêtes. La loi, cependant, do...

Les amendements identiques n° 3 rectifié et 77 rectifié, ainsi que l’amendement n° 289 rectifié, visent à accroître les sanctions financières pour pratiques commerciales trompeuses et agressives ayant débouché sur la conclusion d’un contrat. Or il ressort des échanges que j’ai eus à propos de ce texte qu’il est plus dissuasif d’augmenter la peine de prison encourue que le plafond de sanctions, qui est rarement atteint par l’administration. La hausse de ce plafond n’aurait donc pas d’effet dissuasif sur les entreprises en ...

Cet amendement tend à aggraver, dans le code pénal, l’amende dont est passible le délit d’escroquerie. Nous avons eu le même débat à propos des sanctions administratives pour pratiques commerciales trompeuses. Aucun besoin particulier d’augmenter la sanction applicable au délit d’escroquerie ne s’est exprimé, alors qu’une telle demande a bien été formulée concernant les peines d’emprisonnement sanctionnant les pratiques trompeuses et agressives. Il semble donc préférable d’alourdir ces dernières plutôt que de toucher à l’amende pour escroquerie. ...