Interventions sur "terre" de Daniel Gremillet

M. Daniel Gremillet. J’étais rapporteur, en 2017, de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Nous avons fait ce que nous pouvions faire à l’époque.

...ssinent à l’occasion de la COP26, tandis que la forêt ne cesse de croître année après année. Et puis, monsieur le ministre, mes chers collègues, une question de fond nous intéresse tous : comment allons-nous garantir la sécurité et la souveraineté alimentaires de notre pays et de nos concitoyens, dans l’Hexagone et outre-mer, en tenant compte d’un contexte qui est aussi européen ? De cette même terre, nous voulons tirer de l’énergie, selon des méthodes qui consomment de la surface agricole – pensons à la méthanisation, mais aussi à l’éolien qui, nécessitant des chemins d’accès, fait disparaître des hectares de surface agricole.

Il s’agit d’un dossier très sensible. L’agriculture française, c’est une histoire, celle de familles qui ont constitué, génération après génération, année après année, sacrifice après sacrifice, un capital d’exploitation, car, jusqu’à présent, il fallait de la terre pour être paysan, ne l’oublions pas ! Aussi, ne nous comportons pas comme des enfants gâtés : ayons du respect pour le cadeau qui nous a été transmis par ces générations passées, pour leur travail, leur sueur et leurs sacrifices. Nos débats n’ont pas été simples. C’est pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les marges de manœuvre lors de la future commission mixte paritaire ser...

Mes chers collègues, je ne sais pas si vous mesurez pleinement la portée de nos précédents votes : nous avons tout de même donné un petit coup de canif dans le patrimoine familial. Ce n’est pas rien ! Je le répète, je salue la clairvoyance de M. le rapporteur et je lui apporte un soutien sans faille. Comment peut-on imaginer que la commission fait un procès à Terre de liens ? C’est une méprise complète

Le problème du foncier agricole est ancien et complexe, et j'avoue être agacé quand j'entends qu'il faudrait intervenir en urgence avec un texte de si faible envergure, car celui-ci ne vise en fait qu'une petite partie du problème. Pour avoir rapporté en 2017 la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, je sais que le véritable débat est celui du statut de l'agriculteur, en particulier quand les terres agricoles sont rognées de partout, que ce soit au profit de la forêt ou de l'urbanisation. Notre rapporteur s'inquiète des difficultés à instruire les dossiers parce que les directions départementales des territoires (DDT) manquent de moyens, ce n'es...

Je m'interroge sur la question de la compensation. Je suis agacé que celle-ci se fasse toujours au détriment de la terre agricole. Lorsque l'on supprime de la surface forestière, la compensation implique que des terres agricoles doivent être redonnées à la forêt, souvent par un facteur multiplicateur. Est-ce que l'enjeu de se nourrir intéresse encore la société française ?

Le principe de différenciation que nous avons retenu pour les terres agricoles et le vignoble doit être appliqué aussi aux terrains boisés, car tous n'ont pas le même intérêt, ni sur le plan de la biodiversité ni sur celui de la valeur forestière.

Elle est importante, car le coefficient multiplicateur qui s'applique aujourd'hui a des conséquences très lourdes sur les terres agricoles. La proposition de modification n° 5 de M. Daniel Gremillet est adoptée.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à peine deux jours après l’adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle par le Sénat en première lecture, la commission mixte paritaire, ou CMP, réunie la semaine dernière, est parvenue à un accord. À l’évidence, les divergences entre Assemblée nationale et Sénat n’étaient pas insurmontables, même si elles existaient. Sur les treize articles que comptait la proposition de loi à l’issue de la première lecture au Sénat, s...

...itaires classiques. C’est une avancée. C’était tout le sens de l’amendement du Sénat. Sur cette proposition de loi, nous avons cherché à travailler dans un esprit constructif, pour trouver des solutions pragmatiques à de vrais problèmes, au-delà des clivages partisans. La question du foncier agricole reste cependant encore largement ouverte. Si nous voulons que les paysans restent maîtres de la terre indispensable à toute production, tout en permettant les investissements nécessaires à la modernisation des structures agricoles, il nous faudra aller plus loin. C’est une tâche à laquelle je vais m’atteler, en lançant des consultations pour établir un état des lieux plus complet sur la détention et l’utilisation des terres agricoles, avant de proposer les solutions pérennes, dont notre agricult...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi consacrée à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle fait l’objet d’un examen à grande vitesse : déposée fin décembre, elle a été examinée mi-janvier à l’Assemblée nationale et au Sénat aujourd’hui. Mais discussion rapide ne veut pas dire discussion bâclée.

J’ai ainsi procédé à quatorze auditions pour recueillir les avis les plus larges et les plus variés sur ce texte, car il est toujours important de s’enrichir de l’ensemble des avis. La question centrale que ce texte aborde est celle de la préservation des terres agricoles. Cette question ne nous est pas inconnue, puisque nous l’avions traitée dans la loi Sapin II. Lors de l’examen de ce texte, nous avions travaillé avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, Dominique Potier, et les services du ministère de l’agriculture pour trouver des solutions à la fois ambitieuses et réalistes. Nous y étions, je le crois, parvenus. D’ailleurs, si la commission mi...

Cet amendement vise à étendre le champ de l’exception à l’obligation de créer une structure dédiée de portage foncier en cas d’achat de terres agricoles par une société. Cette obligation ne s’applique pas aux petites opérations, inférieures au seuil de contrôle des structures, qui est fixé dans chaque région. L’amendement tend à ce que le préfet de région puisse, au cas par cas, déroger à cette obligation, lorsque l’acquisition de terres s’effectue dans le cadre d’un plan, d’un schéma ou d’un document de planification. Cette proposi...

...e critique : je veux simplement que les choses soient dites clairement dans cet hémicycle. S’agissant de l’amendement de M. Cabanel, là encore, monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous dire que vous vous trompez. En application du droit en vigueur, donc sans même qu’il soit nécessaire de légiférer, si un propriétaire accepte de vendre à son locataire, ce dernier a l’obligation d’exploiter les terres pendant neuf ans pour bénéficier de son droit de préemption, en tant qu’agriculteur et en tant que fermier. Il ne peut donc faire ce qu’il veut au bout de trois mois, six mois ou un an !

...it de préemption que si vous êtes locataire depuis au moins trois ans. J’ai répondu en commission à Henri Cabanel, qui propose de faire passer ce seuil à six ans, que nous pourrions en discuter en commission mixte paritaire, mais, sans que l’on y touche, la loi prévoit déjà qu’on ne peut faire valoir son droit de préemption qu’au bout de trois ans et qu’à la condition de s’engager à exploiter les terres pendant neuf ans. Les choses sont claires !

... en vigueur de l’article 1er de six mois après la promulgation du texte. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 14, que je présenterai tout à l'heure. Nous voulons que la mise en œuvre de l’ensemble du nouveau dispositif se fasse en même temps : extension du droit de préemption des SAFER à l’article 3, obligation de conserver cinq ans les parts correspondant à des apports de terre en société à l’article 4 et obligation de créer une filiale de portage foncier pour les achats de terres par des sociétés à l’article 1er, ainsi que d’autres dispositions de coordination.

Je souhaiterais revenir sur l'exemple pertinent évoqué par M. Pech. Des terres agricoles ou forestières permettraient de dégager un revenu supérieur à des terres productives grâce à une rémunération de la compensation et de tout ce qui figure dans le cahier des charges. Certes, la nature évolue en permanence et nos connaissances s'affinent. Des certitudes actuelles pourraient demain être remises en cause. N'est-il pas dangereux d'extraire de la réalité ces territoires, d...

Je souhaiterais revenir sur l'exemple pertinent évoqué par M. Pech. Des terres agricoles ou forestières permettraient de dégager un revenu supérieur à des terres productives grâce à une rémunération de la compensation et de tout ce qui figure dans le cahier des charges. Certes, la nature évolue en permanence et nos connaissances s'affinent. Des certitudes actuelles pourraient demain être remises en cause. N'est-il pas dangereux d'extraire de la réalité ces territoires, d...

L'impact du politique sur l'agriculture et sur l'espace est bien plus faible qu'on peut l'imaginer. En revanche, l'impact de la science est phénoménal. Voilà un demi-siècle, dans le département des Vosges que je connais bien, les terres dont le revenu cadastral était le plus élevé étaient les vieilles terres de prairie naturelle. Aujourd'hui, la science ayant fait des progrès, ce n'est pas sur ces terres que le revenu agricole par hectare est le meilleur. Tout va très vite et continuera à aller vite. Voyez ce qu'était la Champagne pouilleuse il y a cinquante ans et ce qu'elle est aujourd'hui ! Faut-il considérer les terres en...

L'impact du politique sur l'agriculture et sur l'espace est bien plus faible qu'on peut l'imaginer. En revanche, l'impact de la science est phénoménal. Voilà un demi-siècle, dans le département des Vosges que je connais bien, les terres dont le revenu cadastral était le plus élevé étaient les vieilles terres de prairie naturelle. Aujourd'hui, la science ayant fait des progrès, ce n'est pas sur ces terres que le revenu agricole par hectare est le meilleur. Tout va très vite et continuera à aller vite. Voyez ce qu'était la Champagne pouilleuse il y a cinquante ans et ce qu'elle est aujourd'hui ! Faut-il considérer les terres en...