Interventions sur "ferroviaire" de Daniel Gueret

...ris d’assaut. Pour autant, ces nouveaux habitants ont conservé leur travail à Paris ou sa banlieue. L’idée a été proposée d’expérimenter des trains directs entre les agglomérations situées dans un rayon de 100 kilomètres et Paris, sur des sillons peu utilisés en dehors des horaires de pointe. Ces villes de taille moyenne forment un cercle autour de Paris et sont elles-mêmes au centre d’une étoile ferroviaire maillant leur propre département. La politique ferroviaire dont a besoin notre pays pour répondre aux nouveaux comportements passe, non pas uniquement par la réouverture parfois utopique de toutes les petites lignes, mais par une optimisation des moyens déjà à disposition, en cohérence avec les financements possibles. Vous l’avez souligné à l’occasion d’une autre question, monsieur le secrétair...

Madame la présidente, mes chers collègues, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. D’une part, le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions a été permis par l’article 172 de la LOM. Plusieurs régions ont déjà manifesté leur intérêt pour ce transfert et engagé des discussions avec SNCF Réseau. C’est par exemple le cas de la région Occitanie. D’autre part, l’article 172 de la LOM comportait certaines ambiguïtés, notamment s’agissant de la possibilité d’inclure dans le transfert des installations de service. L’article 9 pe...

Cet ajout me semble peu opérant juridiquement, les termes de « maintien qualitatif de l’équilibre dans le maillage ferroviaire français » manquant de précision. Je pense que cette rédaction poserait des difficultés d’application. Les régions qui reprendront la gestion des petites lignes ferroviaires auront besoin de latitude dans l’exercice de leur mission, et il n’apparaît pas opportun de fixer ce type d’objectif dans la loi, de surcroît avec une rédaction qui peut être sujette à interprétation. J’émets donc un avis d...

...use de mettre fin à la mise à disposition. Je le rappelle, en application de ce décret, cette possibilité sera également prévue dans la convention de mise à disposition qui sera conclue par chaque salarié. J’ajoute qu’introduire dans la loi la faculté de mettre fin à la mise à disposition à tout moment interroge au regard du principe de la continuité du service public qui s’applique au transport ferroviaire. D’autre part, s’agissant de l’application aux salariés des droits garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail, l’amendement me semble satisfait, puisque l’article 9 en prévoit déjà l’application aux salariés mis à disposition. Je suis donc défavorable à ces trois amendements.

Les amendements identiques n° 719 et 1264 tendent à instaurer pour la SNCF une obligation, dix-huit mois après la promulgation du présent projet de loi, d’engager une négociation collective concernant notamment les conditions de mise à disposition de ses salariés dans le cadre du transfert des petites lignes ferroviaires. Le dialogue avec les organisations syndicales sera indispensable pour préparer le transfert de personnel et assurer sa fluidité. Toutefois, je m’interroge sur l’opportunité pour le législateur d’intervenir sur ce sujet. L’organisation de la négociation collective, de même que son contenu, relève de la responsabilité de l’entreprise et de sa vie interne. Par ailleurs, je crains qu’inscrire ce...

... organisatrices de transport, sont compétentes pour organiser les mobilités et les services publics de transport sur leur territoire. Il faut donc leur laisser la souplesse nécessaire pour définir sur chaque territoire l’offre de service qu’elles jugent adaptée en fonction des besoins de la population et de nombreuses autres considérations, notamment économiques. Rappelons que les petites lignes ferroviaires constituent une part très importante du réseau ferré dans certaines régions. Ainsi, en Occitanie, les dessertes fines représentent la moitié du réseau. Le maintien du transport de voyageurs n’est pas forcément pertinent sur toutes les lignes transférées. Deuxièmement, en imposant un cadre de gestion trop rigide, nous risquerions de décourager les régions de demander le transfert des lignes. Si ...

...al est inhérent au transfert. En sauvant les petites lignes, nous allons favoriser le report modal. Deuxièmement, en pratique, je m’interroge sur la possibilité d’apprécier l’impact environnemental de chaque transfert. Au moment de demander le transfert de propriété, les régions n’auront pas nécessairement un projet détaillé pour l’avenir de ces lignes. Rappelons également que les petites lignes ferroviaires correspondent à un réseau peu électrifié et par conséquent, en l’état, peu écologique en comparaison avec le reste du réseau national. Pour ces raisons, il me semble que l’ajout proposé risque de fragiliser la mise en œuvre de ces transferts. Notre commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, dite loi ORTF, a fixé des échéances spécifiques pour l’ouverture à la concurrence des services réguliers de transport guidé en région Île-de-France, ainsi que des services réguliers de transport routier, de transport par tramway et de transport scolaire. Compte tenu de l’ampleur des services ferroviaires concernés et du nombre de leurs usagers, le législateur avait jugé approprié de prévoir un...

L’ouverture à la concurrence des lignes de TER permet aux régions d’avoir recours aux services de la SNCF, opérateur historique, ou de prestataires privés pour la réalisation des services de transport de voyageurs. Dans ce cadre, il est prévu qu’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs soit conclu entre l’autorité organisatrice de transport et l’attributaire. En cas de changement d’attributaire, l’article L. 2121-20 du code des transports prévoit le transfert des contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de l’attribution. L’article L. 2121-22 précise les modalités de détermination des effectifs transférables : le nombre de sal...

...moyennant des compensations financières de la part de SNCF Réseau. Les besoins de financement auxquels feront face les régions seront donc, en principe, couverts. Il n’est pas cohérent de maintenir ce système de financement partagé alors que les lignes reviendront entièrement aux régions. Deuxièmement, l’objectif qui sous-tend cet amendement est celui du maintien de l’ensemble des petites lignes ferroviaires UIC 7 à 9, qui sont les moins fréquentées du réseau. Or les régions ne souhaiteront peut-être pas maintenir l’ensemble de ces lignes. Il faut leur laisser l’autonomie nécessaire pour décider de leur sort. Prévoir un subventionnement de SNCF Réseau pourrait induire une pression sur les régions en faveur du maintien des lignes. Cela n’est pas cohérent avec l’esprit du transfert. Notre commission...

...dement, dont l’adoption permettra de faciliter la mise en œuvre de projets d’infrastructures de transports terrestres au niveau local dont la réalisation représente un coût élevé – supérieur à 1 milliard d’euros. Nous avions adopté ce dispositif dans le cadre de la LOM. Il s’agit ici de l’approfondir pour prendre en compte le cas des grands projets phasés, dont fait effectivement partie la ligne ferroviaire nouvelle Provence-Côte d’Azur, prévue en quatre phases, qui vise à désaturer les nœuds ferroviaires de Marseille, Toulon et Nice et à améliorer les liaisons ferroviaires entre ces métropoles pour faciliter les déplacements quotidiens. Cette proposition va dans le sens du renforcement des moyens à disposition des collectivités territoriales pour mettre en œuvre et financer les grands projets d’in...

...ité aux personnes à mobilité réduite. Cette solution innovante me semble aussi intéressante au regard d’objectifs de désenclavement et de mise en valeur des zones rurales. Je suis tout à fait favorable au fait de laisser aux régions qui le souhaitent la possibilité d’expérimenter ce type de projets. Cependant, j’ai quelques réserves sur le délai de deux ans qui est proposé : puisque les lignes ferroviaires concernées nécessiteront d’importants travaux, cette durée me semble courte pour conduire des investissements et permettre la mise en service de ce mode de transport. Par ailleurs, hormis la région Grand Est, qui porte ce projet de transport autonome depuis 2017, je n’ai pas connaissance, à ce stade, de régions intéressées. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

...la commission des affaires économiques, celle des affaires sociales et la nôtre. Comme l'a rappelé le président, notre commission s'est vu déléguer l'examen de 4 des 83 articles qui constituent le projet de loi : il s'agit des articles 9, 13, 61 et 62, qui se partagent en deux thématiques. La première a trait aux infrastructures de transport : l'article 9 complète le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions qui avait été introduit par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite « LOM ». Il permet le transfert de la gestion et de la propriété des lignes d'intérêt local et régional, dans l'objectif de revitaliser les lignes de desserte fine du territoire. L'article 61 porte quant à lui sur le transport routier : il vise à permettre aux personnes publiques autres que l'Éta...

Je vous présente un amendement COM-1105 qui crée une obligation de transmission d'un socle technique commun aux régions dans le cadre du transfert de petites lignes ferroviaires. L'amendement COM-1105 est adopté. Avis défavorable aux amendements identiques COM-508 et COM-631.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger plus particulièrement sur l'article 9 du projet de loi qui concerne le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions. Cet article complète le dispositif introduit par l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités de 2019. Il s'articule avec le rapport Philizot sur les lignes de desserte fine qui prévoyait un plan d'action pour sauver les petites lignes ferroviaires selon trois catégories. Le rapport préconise que les lignes relevant du réseau structurant demeurent dans le giron de SNCF Réseau...

...ertain nombre de points, qui me semblent nécessiter votre vigilance. Vous avez évoqué l'importance, mentionnée aussi dans le rapport Keller, de la présence des gares au coeur des cités. Cependant, lorsqu'on lance un projet, on s'engage dans un temps très long, qui dépasse le temps du politique. Je tiens à être positif et, après quinze ans de travail, nous achèverons notre projet de réhabilitation ferroviaire en centre-ville, qui couvre 32 hectares et aura coûté 300 millions d'euros. Le travail a été acharné avec vos équipes, que je remercie. Mais les ministres passent, la SNCF change continuellement, il nous faut nous adapter et c'est une véritable difficulté, à laquelle je voudrais m'assurer que vous serez vigilant. S'il y a rupture dans la gouvernance, les projets à long terme ne voient pas le jour...