Interventions sur "transfert" de Daniel Gueret

Madame la présidente, mes chers collègues, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. D’une part, le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions a été permis par l’article 172 de la LOM. Plusieurs régions ont déjà manifesté leur intérêt pour ce transfert et engagé des discussions avec SNCF Réseau. C’est par exemple le cas de la région Occitanie. D’autre part, l’article 172 de la LOM comportait certaines ambiguïtés, notamment s’agissant de la possibilité d’inclure dans le transfert des installat...

Les amendements identiques n° 719 et 1264 tendent à instaurer pour la SNCF une obligation, dix-huit mois après la promulgation du présent projet de loi, d’engager une négociation collective concernant notamment les conditions de mise à disposition de ses salariés dans le cadre du transfert des petites lignes ferroviaires. Le dialogue avec les organisations syndicales sera indispensable pour préparer le transfert de personnel et assurer sa fluidité. Toutefois, je m’interroge sur l’opportunité pour le législateur d’intervenir sur ce sujet. L’organisation de la négociation collective, de même que son contenu, relève de la responsabilité de l’entreprise et de sa vie interne. Par ail...

Il me semble que le transfert des petites lignes doit avoir pour corollaire une autonomie de gestion des régions, et cela pour deux raisons. Premièrement, il faut permettre aux régions de prendre en compte les situations locales. L’objectif de l’article 172 de la LOM est de favoriser la revitalisation des petites lignes et leur pleine intégration aux politiques locales d’aménagement. Les régions, en tant qu’autorités organi...

Je ne suis pas favorable au fait de conditionner le transfert de propriété des lignes à la prise en compte de l’impact environnemental du transfert, et cela pour deux raisons. Premièrement, comme il est d’ailleurs souligné dans l’exposé des motifs de ces amendements, l’objectif environnemental est inhérent au transfert. En sauvant les petites lignes, nous allons favoriser le report modal. Deuxièmement, en pratique, je m’interroge sur la possibilité d’appr...

... aux services de la SNCF, opérateur historique, ou de prestataires privés pour la réalisation des services de transport de voyageurs. Dans ce cadre, il est prévu qu’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs soit conclu entre l’autorité organisatrice de transport et l’attributaire. En cas de changement d’attributaire, l’article L. 2121-20 du code des transports prévoit le transfert des contrats de travail en cours depuis au moins six mois à la date de notification de l’attribution. L’article L. 2121-22 précise les modalités de détermination des effectifs transférables : le nombre de salariés dont le contrat se poursuit auprès du nouvel attributaire est fixé d’un commun accord entre l’autorité organisatrice et le cédant ; il est calculé « à partir de l’équivalent en emplois...

...s petites lignes ferroviaires UIC 7 à 9, qui sont les moins fréquentées du réseau. Or les régions ne souhaiteront peut-être pas maintenir l’ensemble de ces lignes. Il faut leur laisser l’autonomie nécessaire pour décider de leur sort. Prévoir un subventionnement de SNCF Réseau pourrait induire une pression sur les régions en faveur du maintien des lignes. Cela n’est pas cohérent avec l’esprit du transfert. Notre commission émet donc un avis défavorable.

...vez, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis de près de 30 articles, certains ayant trait à des questions particulièrement stratégiques pour l'avenir de nos territoires. Parmi ceux-ci, quatre articles nous ont été délégués au fond, qui se répartissent en deux thématiques. Les infrastructures de transport, d'une part. L'article 9 complète le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions, qui avait été introduit par la loi d'orientation des mobilités (dite « LOM »). Il permet le transfert de la gestion et de la propriété des lignes d'intérêt local et régional, dans l'objectif de revitaliser les lignes de desserte fine du territoire. L'article 61 porte, quant à lui, sur le transport routier : il vise à permettre aux personnes publiques a...

...s, saisie à titre principal, la commission des affaires économiques, celle des affaires sociales et la nôtre. Comme l'a rappelé le président, notre commission s'est vu déléguer l'examen de 4 des 83 articles qui constituent le projet de loi : il s'agit des articles 9, 13, 61 et 62, qui se partagent en deux thématiques. La première a trait aux infrastructures de transport : l'article 9 complète le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions qui avait été introduit par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite « LOM ». Il permet le transfert de la gestion et de la propriété des lignes d'intérêt local et régional, dans l'objectif de revitaliser les lignes de desserte fine du territoire. L'article 61 porte quant à lui sur le transport routier : il vise à permettre aux perso...

Je propose un amendement COM-1103 qui vise à clarifier le périmètre des installations de service éligibles au transfert aux régions. L'amendement COM-1103 est adopté. Avis favorable à l'amendement COM-902 rectifié.

Cet amendement COM-1104 offre la possibilité, en cas de transfert de missions de renouvellement de l'infrastructure, de prévoir la poursuite de la circulation des trains durant les opérations de renouvellement. L'amendement COM-1104 est adopté. Avis défavorable aux amendements identiques COM-505 et COM-626, ainsi qu'aux amendements identiques COM-506 et COM-629.

Je vous présente un amendement COM-1105 qui crée une obligation de transmission d'un socle technique commun aux régions dans le cadre du transfert de petites lignes ferroviaires. L'amendement COM-1105 est adopté. Avis défavorable aux amendements identiques COM-508 et COM-631.

L'amendement COM-1198 vise à garantir aux départements et aux métropoles souhaitant reprendre des portions de route nationale la transmission préalable d'informations permettant d'apprécier l'opportunité du transfert. L'amendement COM-1198 est adopté. L'amendement COM-1199 prévoit un allongement du délai laissé aux collectivités pour se prononcer sur l'opportunité du transfert. L'amendement COM-1199 est adopté. L'amendement COM-1200 vise à assouplir la priorité donnée à la métropole en cas de demandes de transfert concurrentes des routes nationales entre métropole et département. Il prévoit aussi une pr...

L'amendement COM-1208 tend à prévoir l'évaluation des coûts d'exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements par le projet de loi, afin de permettre d'évaluer la neutralité financière pour les collectivités territoriales des transferts et ce, cinq ans au plus tard après la promulgation de la présente loi. L'amendement COM-1208 est adopté.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger plus particulièrement sur l'article 9 du projet de loi qui concerne le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions. Cet article complète le dispositif introduit par l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités de 2019. Il s'articule avec le rapport Philizot sur les lignes de desserte fine qui prévoyait un plan d'action pour sauver les petites lignes ferroviaires selon trois catégories. Le rapport préconise que les lignes relevant du réseau structurant demeure...

Le projet de loi cristallise en effet beaucoup d'attentes. En tant que rapporteur pour avis, je forme le voeu qu'il permette de renforcer l'action des collectivités locales, en particulier s'agissant des transports et de la transition écologique et qu'il ne soit pas une simple déclaration d'intention. Les articles 6 et 7 prévoient le transfert de routes nationales non concédées aux départements et métropoles ou aux régions sous la forme d'une expérimentation. Le dispositif proposé est à double détente : les départements et métropoles devront se prononcer sur l'opportunité du transfert, puis les régions volontaires pourront bénéficier d'une mise à disposition, sous la forme d'une expérimentation, des routes dont les départements et métr...