Interventions sur "locatif" de Daniel Raoul

Aujourd'hui, le fait de fixer un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux dans le plan local d’urbanisme, ou PLU, est une simple faculté. Il est proposé d’en faire une obligation pour les communes soumises aux dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », et de renforcer cette obligation pour les communes convaincues de mauvaise volonté, c’est-à-dire frappées d’un constat de carence. À cet effe...

Cet amendement vise simplement à multiplier par cinq le prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes soumises à l’obligation des 20 %. Une telle hausse serait de nature à inciter les communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale à participer à l’effort national de construction de logements locatifs sociaux et serait neutre pour les communes qui respectent l’esprit de l’article 55. Par ailleurs, la DGF, la dotation globale de fonctionnement, des communes récalcitrantes serait amputée d’une somme équivalant à la pénalité. En fait, telle qu’elle a été remaniée depuis son adoption, la loi SRU est devenue une loi à statut très spécial : c’est une loi que les maires ont le droit de ne pas resp...

...x qui, sans être des spécialistes, suivent ce sujet d’assez près sur leur territoire connaissent les principaux rouages des dispositifs dont nous parlons au détour de chaque amendement. Mais c’est en priorité aux citoyens que s’adresse ce projet de loi, et nombre d’entre eux n’ont qu’une connaissance partielle des dispositifs qui existent pour sécuriser ou appuyer leur projet d’achat de logement locatif. Je vous soumets donc un amendement simple, qui pourrait être consensuel, visant à systématiser auprès des investisseurs souhaitant effectuer un placement locatif une information sur les dispositifs tendant à conventionner le logement et à sécuriser le paiement du loyer dans le cadre des offres de crédits. Je parle bien sûr du système Loca-pass ou de la garantie des risques locatifs, la GRL, ma...

... ou plusieurs organismes en vue de la construction ou de l’acquisition des logements sociaux nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302–8 du code de la construction et de l’habitation. Les 291 communes concernées devraient réaliser au moins 50 % de logements sociaux, dont un tiers de prêts locatifs aidés d’intégration, dans l’ensemble des programmes de construction de l’année, excepté dans les quartiers comptant déjà 40 % de logements sociaux.

...s de préciser dans l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales que le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants est une variable obligatoire pour le calcul de la DSU. Le II de cet amendement précise que le nombre de logements locatifs sociaux des communes membres de l’EPCI doit être obligatoirement pris en compte dans les critères prioritaires de versement de la dotation de solidarité communautaire.

Afin de limiter l’étalement urbain, d’optimiser le foncier, de favoriser la densité nécessaire à la qualité architecturale et sociale de la vie urbaine, de diminuer les déplacements contraints, de favoriser la réalisation d’ensembles de logements locatifs bénéficiant de conditions favorables de gestion, de « rentabiliser » la réalisation d’infrastructures de transports, d’économiser les aides financières publiques au logement social, il est proposé de permettre à l’autorité responsable du PLU de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire.

...n des expulsions. Vous tentez juste de préserver le subtil équilibre évoqué par M. le rapporteur et de donner des gages sur la rapidité des procédures. Je crains que ce ne soit un coup d’épée dans l’eau face aux propriétaires qui sont récalcitrants à mettre leurs biens en location. Pendant ce temps, les ménages expulsés souffriront. À notre sens, il aurait mieux valu que la garantie des risques locatifs soit généralisée et rendue universelle pour éviter ce type de situation. Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli.

... auxquels, à l’article 15, il n’est pas touché. Cet article est donc incomplet, et vous n’allez pas au bout de votre propre logique, madame la ministre, puisque vous opérez un recentrage des dispositifs Robien et Borloo sans modifier, fût-ce a minima, les plafonds de loyers. Pourtant, y compris dans les zones tendues, les dispositifs fiscaux ont parfois complètement déséquilibré le marché locatif. L’offre trop abondante n’est donc pas compensée par une révision à la baisse des loyers. Les dispositifs de défiscalisation dans le domaine du logement locatif semblent en effet être un champ d’intervention privilégié de l’État en vue de la mise en œuvre d’une politique fiscale intéressante pour certaines personnes, mais dont il évalue souvent mal les effets, comme on vient de le dire en ce qui...

...x et intercommunaux, dans un souci d'équilibre territorial et d'harmonisation des politiques publiques de transport, d'urbanisme, de développement durable et économique. Dans la mesure où le III de l'article 2 permet de délimiter, dans les PLU, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de celui-ci doit être affecté à des catégories de logements locatifs que le plan local d'urbanisme définit dans le respect des objectifs de mixité sociale, il nous paraît cohérent de compléter la vocation des SCOT. L'amendement prévoit donc que les SCOT prennent en compte les déterminants d'un équilibre social de l'habitat, au même titre que l'harmonisation des politiques publiques de transport et de développement économique. Il nous semble important que cela fi...

...trois dernières années est significative, puisqu'elle est passée de 8 000 logements par an à près de 40 000 en 2005, soit une multiplication par cinq ! Cette pratique témoigne de la volonté d'un certain nombre de maires de choisir la typologie des ménages accueillis sur leur territoire. Et pourtant, le dispositif du PLS n'apporte aucun avantage financier aux maires puisque, contrairement au prêt locatif aidé d'intégration, le PLAI, et au prêt locatif à usage social, le PLUS, aucune subvention n'accompagne l'agrément, le PLS ouvrant simplement droit à l'allégement de la TVA et à l'exonération de la taxe foncière pendant vingt-cinq ans. Comme beaucoup, nous avons lu avec intérêt la liste des communes n'ayant pas rempli les obligations légales de construction de logements sociaux. Il en ressort qu...

...mérite de la clarté. Il ne peut pas y avoir de réelle mixité sociale et urbaine sans changement de la carte du logement social. La fracture territoriale ne doit plus doubler la fracture sociale. Depuis le 13 décembre 2000, toutes les communes de France de plus de 3 500 habitants et celles de plus de 1 500 habitants en Île-de-France ont ainsi pour obligation de compter au moins 20 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Alors que la majorité des communes ont su remplir les objectifs fixés par cette loi, et les ont même très largement dépassés dans de nombreux cas, certaines collectivités locales ont fait sciemment le choix de s'affranchir du droit. C'est ainsi que la ville du président de l'UMP n'a réalisé que 15 % des objectifs fixés par la loi et ne compte à ce jour que 1, 34 % ...

Sur les 742 communes déficitaires en logements sociaux, le premier bilan triennal portant sur l'application de l'article 55 de la loi SRU souligne que 180 villes comptent toujours moins de 5 % de logements locatifs sociaux. Selon la Fondation Abbé Pierre, un tiers des municipalités visées par la loi SRU refusent sciemment de construire des HLM sur leur territoire. Au lieu de remplir leur devoir de solidarité nationale et de construire des logements, qui font pourtant tellement défaut dans les agglomérations, ces villes préfèrent verser l'amende annuelle de 152 euros par logement social manquant. Cette si...