Interventions sur "sûreté" de Daniel Raoul

...usser l’application de cette loi eu égard au nouveau contexte né de ce qui s’est passé au Japon et attendez les conclusions de l’audit parlementaire actuellement en cours. Cette proposition de résolution souligne à juste titre que la libéralisation du secteur énergétique, sa soumission à la concurrence libre et non faussée et sa privatisation sont incompatibles avec les exigences de sécurité, de sûreté et d’indépendance énergétique. Par ailleurs, il faut effectivement exclure la sous-traitance dans un certain périmètre autour des centrales, ce qui doit recouvrir des domaines aussi sensibles que la sûreté nucléaire ainsi que toutes les opérations de maintenance de l’enceinte de confinement et de stockage des combustibles. Nous sommes donc en accord avec l’esprit qui se dégage de cette proposit...

Quelles conséquences cette catastrophe aura-t-elle sur le prix de l'ARENH, l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique ? Ne convient-il pas de revisiter les conditions faites aux opérateurs ayant accès à l'investissement privé ? Peut-on en effet confier à un groupe privé ou partiellement privatisé la gestion de la sûreté nucléaire et les mesures de maintenance et de prévention qu'elle exige ?

Quelles conséquences cette catastrophe aura-t-elle sur le prix de l'ARENH, l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique ? Ne convient-il pas de revisiter les conditions faites aux opérateurs ayant accès à l'investissement privé ? Peut-on en effet confier à un groupe privé ou partiellement privatisé la gestion de la sûreté nucléaire et les mesures de maintenance et de prévention qu'elle exige ?

a regretté que les dispositions relatives à la gestion des déchets radioactifs et celles concernant la transparence et la sécurité nucléaires aient fait l'objet de deux textes séparés. Il a illustré ce propos en observant qu'il ne pourrait évoquer, dans le présent texte, la question des attributions de l'autorité de sûreté nucléaire mise en place dans le projet TSN. Il s'est aussi interrogé sur le caractère réaliste des échéances proposées par le projet de loi pour la mise en oeuvre des différentes solutions, et en particulier sur la date de 2025 retenue pour la création d'un centre de stockage. S'agissant du coût du démantèlement, il a fait part de sa perplexité inquiète eu égard au contexte institutionnel marqué ...

... d'une installation secrète, autour d'un laboratoire de recherche souterrain ou en aval, par exemple le démantèlement de centrales ou le stockage de déchets. Nous proposons donc que, y compris autour des laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets, il soit créé des CLI à la place des CLIS. J'en viens au sous-amendement n° 337. À la suite du décret du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, des commissions d'information, les CI, spécifiques ont été créées auprès des installations nucléaires de base secrètes, les fameuses INBS ; il va falloir un véritable glossaire pour s'y retrouver ! Aux termes de l'article 4 de ce décret, lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'informati...

L'amendement n °82, tel qu'il est rédigé, permet en fait de procéder à des examens de sûreté tous les douze ans, tous les treize ans ou tous les quinze ans. Pour verrouiller cette possibilité et se conformer aux règlements internationaux, il serait préférable de préciser : « l'examen de sûreté a lieu au moins tous les dix ans. »

Cet amendement vise à empêcher le recrutement d'agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteur de la sûreté nucléaire. Ces inspecteurs doivent en effet, à notre avis, être désignés parmi les agents fonctionnaires et les agents mis à disposition d'établissements publics placés sous le contrôle de l'autorité de sûreté nucléaire. Nous avons déjà eu un débat sur ce point la nuit dernière.

Comme le soulignent MM. les rapporteurs, ce projet de loi vise à intégrer la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire dans deux types de dispositions du code du travail. Nous avons déjà eu à plusieurs reprises l'occasion de dénoncer un tel choix. Avec cet article nous disposons d'un exemple concret du choix qui a été fait. Le I de l'article 32 vise à modifier l'article L. 231-7-1 du code du travail, qui impose le respect des règles de protection des travailleurs et qui prévoit à cet effet qu'un décre...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de ce que nous avons dit concernant les agents mis à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire. Nous souhaitions que les agents de la Haute autorité de sûreté nucléaire soient membres de la fonction publique ou d'un établissement public. Nous demandons donc que les nouveaux agents contractuels aient la possibilité de bénéficier d'un concours spécifique pour l'accès au corps des fonctionnaires.

...ans ce sens, notamment à l'article 6. Il nous paraît indispensable de préciser que le rôle de la CLI est d'assurer auprès du public la diffusion de l'information, y compris la sienne, par une large communication des résultats de ses travaux, et ce - c'est un ancien enseignant qui vous parle - sous une forme accessible à tous. En outre, la mission d'information des CLI ne doit pas se limiter à la sûreté et à la radioprotection relative à l'installation. Elle doit également prendre en compte les effets à moyen et à long terme sur l'environnement et sur la santé, car c'est bien sur ces aspects que portent un grand nombre d'inquiétudes. Le code de l'environnement prévoit par ailleurs la création de commissions au statut spécifique pour les laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des d...

...même organisme, qui risquerait, sinon, de devenir une dictature technocratique indépendante de l'État, mais dépendante du pouvoir nucléaire. Les pouvoirs de contrôle, d'édiction des règlements et d'information du public doivent être séparés, afin, précisément, de garantir la transparence, la sécurité et la démocratie. S'agissant d'abord du pouvoir de contrôle, la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire pourrait, en théorie, apparaître comme un progrès. Cet organe sera en effet plus indépendant que les actuels services de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la DGSNR, et les autres structures compétentes sur le nucléaire. Il pourra ainsi, aux termes de l'article 2 decies, contrôler les installations nucléaires de base, les INB, sans être soumis ...

Le titre II du projet de loi confie à la Haute autorité de sûreté nucléaire d'importants pouvoirs juridiques, qui ont d'ailleurs été évoqués tout au long des débats, tant dans le domaine réglementaire que dans le cadre des missions de contrôle qui lui sont dévolues. Selon certains juristes patentés, cette nouvelle autorité de sûreté nucléaire se substitue de fait aux services du ministère de l'industrie. En effet, de la façon dont elle est conçue, cette haute...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que plusieurs amendements que nous avons déjà défendus : il vise à éviter un accroissement de la déstabilisation des agents de l'inspection de la sûreté nucléaire et de l'inspection de la radioprotection. Cet amendement résulte, à dire vrai, d'une demande des ingénieurs de l'industrie et des mines, qui exercent des missions régaliennes en matière de sûreté nucléaire. Il s'agit de remplacer les termes « position d'activité » par « position normale d'activité », car c'est bien l'expression précise qui convient pour désigner le cadre statutaire de...

Cet amendement relève de la même problématique que l'amendement n° 250 : il s'agit d'éviter la déstabilisation et la précarisation des emplois des inspecteurs de la sûreté nucléaire, dont les missions sont fondamentales. Cet amendement précise que les conditions de recrutement d'agents contractuels sont identiques à celles qui s'imposent à l'actuelle Autorité de sûreté nucléaire, ce qui permet de ne pas augmenter de façon injustifiée les possibilités de recrutement d'agents contractuels, évitant ainsi d'accroître la précarité des emplois dans la fonction publique....

Cet amendement est important, de par les précisions qu'il apporte. Il permet d'éviter de remettre en cause le principe de l'indépendance des inspecteurs. En complétant le troisième alinéa de cet article par les mots « compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes exploitants d'une installation nucléaire de base », cet amendement a pour objet de faire en sorte de bien cibler les établissements publics concernés et d'empêcher la mise à disposition de personnels d'établissements exploitant eux-mêmes des installations nucléaires de base pour que l'indépendance des inspecteurs puisse être respectée.

Cet article prévoit que la Haute autorité de sûreté nucléaire est chargée de l'ordonnancement et de la liquidation de la taxe sur les installations nucléaires de base, dont l'article 6 prévoit d'affecter une fraction pour assurer le financement des CLI. Il semble préférable, afin que l'indépendance des CLI soit bien garantie, que ces attributions demeurent du ressort des services fiscaux, comme c'est généralement le cas. Pourquoi étendre, une fo...

... qui définit la Haute autorité et ses principales attributions, il importe que la loi soit aussi précise que possible », ce qui, selon eux, est le cas. Pour autant, comme ils le soulignent : « Cette précision ne dispense pas de l'intervention d'un décret en Conseil d'État, permettant d'assurer avec la plus grande sécurité juridique possible l'institution d'une autorité indépendante en matière de sûreté nucléaire ». C'est la raison pour laquelle un décret en Conseil d'État doit préciser les procédures d'homologation des décisions de la Haute autorité. Faut-il le rappeler, le Conseil d'État n'a pas toujours été favorable, et c'est un euphémisme - si l'heure n'était pas aussi avancée, je pourrais vous relire un certain avis - à l'institution d'une telle autorité indépendante ; il y était même fa...

...il d'Etat ait rendu un avis favorable sur la création d'une autorité administrative indépendante remplissant à la fois les missions de prescripteur, de contrôleur et de détenteur des informations. Il a estimé nécessaire que le Parlement s'implique davantage dans les décisions qui seront prises, notamment s'agissant de la création et du démantèlement des installations, ainsi que de la politique de sûreté.

A l'article 2 bis (création de la haute autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences), après une intervention de M. Daniel Raoul qui a fait part de sa désapprobation quant au fait de confier à une autorité administrative indépendante le soin de définir les règles, d'en contrôler leur application et de procéder à l'information du public, la commission a adopté quinze amendements, ayant, outre huit amendements rédactionnels, ou de précisio...

A l'article 13 (procédures d'autorisation des installations nucléaires de base), après une intervention de M. Daniel Raoul, la commission a adopté vingt-deux amendements tendant à préciser les conditions de mise en service des installations nucléaires de base, mieux articuler les rôles respectifs du Gouvernement et de la haute autorité de sûreté nucléaire et à aligner certains éléments du régime INB sur celui des installations classées pour la protection de l'environnement. Puis à l'article 13 bis (règles techniques générales relatives aux installations nucléaires de base), elle a voté un amendement de coordination et un amendement de précision. Elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article 13 ter (détermination de servitudes d'...