Interventions sur "aéroportuaire" de Daniel Reiner

...e à faire financer par des capitaux privés ou par les collectivités locales les investissements que l'Etat ne veut plus ou ne peut plus assurer. Vous appelez cela « modernisation ». Dans votre esprit, la modernisation est nécessairement liée à la limitation du rôle de l'Etat, comme si un Etat ne pouvait pas être moderne. Vous qui prônez la simplification, vous nous proposez désormais un système aéroportuaire qui constituera une véritable usine à gaz à trois étages. Les aéroports parisiens seront gérés par une société anonyme - son capital sera-t-il à majorité public ? Personne ne le sait - qui va recevoir en dotation d'immenses emprises foncières déclassées du domaine public. C'est une solution que même les pays les plus libéraux n'ont pas adoptée. Les grands aéroports régionaux situés en province,...

...leur contrôle. La majorité sénatoriale avait refusé tous les amendements du groupe socialiste tentant d'y apporter des réponses intelligentes. Ce dernier a donc voté contre ce projet de loi dont il avait récusé globalement l'orientation, et la lecture à l'Assemblée nationale ne peut que le conforter dans cette position. En effet, il y a toujours dans ce texte de nombreux dangers pour le secteur aéroportuaire français, tant en ce qui concerne Aéroports de Paris que les autres aéroports régionaux. Quels sont-ils ? Concernant Aéroports de Paris, l'activité aéroportuaire risque d'être mise en concurrence avec d'autres activités plus rentables : le développement de commerces sur les plates-formes, les parkings, l'ingénierie, les télécoms, au risque d'être fragilisée. Or la mission essentielle d'Aéroport...

... le rapporteur - un aéroport, c'est une grande zone commerciale avec, en son centre, une grande route bien rectiligne ! -, il me paraît utile de préciser de manière claire qu'ADP peut exercer une autre activité, « sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à compromettre ou à entraver l'accomplissement actuel ou futur de ses missions de service public et l'utilisation des installations aéroportuaires ». Si cela va certes de soi, cela va mieux en le disant ! Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite vous interroger, car le débat est aussi fait pour que nous ayons quelques réponses : entendez-vous limiter la diversification d'ADP ? Depuis le début de nos discussions, sont évoqués les 600 millions d'euros à investir par an pendant trois ans. Quelle part, sur ces 600 millions d...

...e. Une réunion de la commission, même très brève, aurait à tout le moins été la bienvenue. Si je dis cela à ce stade du débat, c'est que la commission a adopté plusieurs amendements qui pourraient à leur tour subir le même sort bien qu'ils aient fait l'objet d'une discussion longue et fournie en commission. Je pense notamment à un amendement, lourd de conséquences, sur la commission consultative aéroportuaire. Je tenais, monsieur le président, à présenter ces observations pour la bonne qualité du débat parlementaire.

...ait, une autre loi peut le défaire. Vous auriez donc pu vous contenter de modifier l'objet social d'ADP, d'assouplir le principe de spécialité, voire de transformer ADP en société d'économie mixte. En réalité, vous voulez non pas assouplir le principe de spécialité, mais le supprimer. Nous ne pouvons pas vous suivre, car nous ne pensons pas qu'il faille banaliser les activités liées aux services aéroportuaires et les mettre au même niveau que les autres activités que pourrait développer ADP. Il y a là un risque évident de conflits, que nous avions d'ailleurs souligné, notamment notre rapporteur, en première lecture. Nous reviendrons sur cette question importante, que nous retrouverons à l'article 6, au travers de divers amendements. S'agissant de l'argument financier, c'est-à-dire le manque d'argent ...

Revenant sur la notion d'ouvrages publics, nous considérons que ceux qui sont à l'usage du public doivent également être qualifiés d' « ouvrages publics ». Il ne faut pas limiter cette qualité aux biens affectés au service public aéroportuaire, comme le prévoit le texte de l'Assemblée nationale. Chacun conviendra de l'intérêt à inclure dans cette qualification les parkings des aéroports, qui sont des ouvrages ouverts à la circulation du public. Ainsi, en cas de dommages, les victimes bénéficient d'une bonne protection. En cas de dommage accidentel causé par un ouvrage public, le tiers bénéficie d'un régime de responsabilité sans faute...

Cet amendement a pour objet de préserver le caractère public des sociétés aéroportuaires, ce qui n'est pas tant l'expression de notre volonté que celle à la fois des CCI et des collectivités locales intéressées. Si la création des sociétés aéroportuaires ne rencontre pas notre totale hostilité, même si elle complexifie le système, elle nous paraît toutefois, par certains côtés, un peu inquiétante. Lors de la discussion générale, j'ai dit que vous avez eu la prudence de ne pas fair...

Cet amendement a pour objet de préserver le caractère majoritairement public du capital des sociétés aéroportuaires, compte tenu du rôle qu'elles ont à jouer en terme d'aménagement du territoire. A cet égard, permettez-moi de reprendre un certain nombre d'arguments que j'ai utilisés pour défendre l'amendement précédent. Ainsi, les CCI ont très fortement exprimé leur souhait de préserver le caractère majoritairement public du capital des sociétés aéroportuaires. Les responsables des régions de France que nous...

Cet amendement a pour objet d'apporter des garanties supplémentaires aux personnels des CCI qui seront mis à la disposition des nouvelles sociétés de gestion aéroportuaires et pour lesquels a été fixé un délai de dix ans au-delà duquel il faudra qu'ils choisissent ou de réintégrer la CCI ou d'adopter un nouveau statut qui n'est pas déterminé pour l'instant. A la demande des personnels des CCI, et en référence au projet de loi relatif à la régulation des activités postales, selon lequel « les fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, avec leur accord, être mis...

...oyaume-Uni pour les aéroports londoniens, et il est préconisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'OACI. Nous souhaitons par conséquent que ce principe, à un moment où il pourrait paraître mis en doute, soit affirmé de manière claire. Donnons-lui une traduction législative, mentionnons le fait que le montant des redevances dues par les transporteurs aériens pour les services aéroportuaires leur étant rendus tient compte aussi de l'excédent des recettes procurées à l'exploitant de l'aéroport par toutes les activités non aéronautiques.

Le dispositif proposé par la commission pour l'article 8 A ayant disparu, l'article reste en l'état. Aussi, nous souhaitons que l'on associe en quelque sorte les usagers, comme c'est le cas actuellement, à la fixation du montant des redevances et de leur modulation. La fixation du montant des redevances aéroportuaires fait actuellement l'objet d'une consultation préalable des usagers, dans le cadre de ce que l'on appelle les commissions consultatives économiques, qui sont prévues par les articles R. 224-2 et D. 252-1 du code de l'aviation civile. En contrepartie de la plus grande liberté qu'accorde ce texte aux exploitants des aéroports pour fixer le tarif des redevances, il nous paraît indispensable que le ...

...une domanialité privée, cette dernière présentant à l'évidence un certain nombre de dangers. De la même façon, nous n'avons pas non plus la certitude que le cahier des charges pourra a priori déterminer clairement que les missions de service public ne seront pas obérées par la tentation évidente de multiplier les profits dans une activité commerciale connexe. Ce n'est pas avec l'activité aéroportuaire que l'on peut réaliser des profits. Dès lors que des capitaux privés seront entrés dans le capital social, il faudra rémunérer les actionnaires : cela ne pourra s'effectuer que grâce au développement des activités de nature connexe non aéroportuaires. En ce qui concerne les aéroports régionaux, j'ai dit et je répète que nous ne sommes pas fondamentalement hostiles à l'évolution du statut des soc...

...révoit de trop nombreux décrets en Conseil d'Etat : au moins sept, plus quelques décrets simples, soit quasiment un par article. Et aucun projet de décret, il faut le dire à la représentation nationale, n'a été porté à la connaissance des membres de la commission. Or ces décrets ne sont pas de simples modalités techniques d'application : ils vont, de fait, régir l'organisation de tout le système aéroportuaire français. Et cette réorganisation devait être opérée, avez-vous dit, dans la mesure où elle n'avait pas eu lieu depuis 1945. Ces décrets vont ainsi fixer la liste des biens du domaine public des aéroports qui sont nécessaires à l'exercice des missions de service public et qui ne seront pas déclassés, ce qui signifie en clair que l'élaboration de cette liste nous échappera. Cette question de la n...

... jouer les Cassandre, que se passerait-il en cas de crise internationale ou d'attaque terroriste ? Le code de l'aviation civile prévoit expressément qu'en cas de crise l'Etat reprend le contrôle direct des aéroports de province. Pourquoi ne serait-ce point le cas des aéroports parisiens, qui sont naturellement des cibles plus prisées ? La troisième question porte sur la modulation des redevances aéroportuaires. Nous ne sommes pas opposés au principe de la modulation ; celle-ci pourrait se comprendre si les aéroports souhaitaient privilégier des compagnies sérieuses, menant des politiques de qualité, plus respectueuses en particulier de l'environnement. L'exercice est délicat, car il s'agit de trouver un équilibre entre la bonne santé économique des aéroports et l'intérêt des compagnies aériennes, not...

...émergence d'un nouveau modèle européen d'aéroport ». Quel est donc ce modèle ? Existe-t-il un modèle ? A notre connaissance, il n'y en a pas. Tous les modes de gestion et de propriété coexistent. On peut même relever que, hormis en Grande-Bretagne, les grands aéroports demeurent propriétés publiques. On nous dit ensuite qu'ADP manque de fonds propres pour financer son programme d'investissements aéroportuaires et qu'il faut donc faire appel à des capitaux privés. On écarte ainsi d'emblée le soutien financier normal de l'Etat, qui n'aurait pas les moyens de procéder aux dotations en capital nécessaires... Certes, les finances publiques ne sont pas au mieux de leur forme, mais à qui la faute ? Comment concevoir que l'Etat puisse se désengager de la sorte d'un secteur aussi stratégique pour le pays, au m...

...pitalisation : sera-t-elle engagée, à quelle échéance ? Les statuts seront fixés, dit-on, par décret. Quel sera l'objet social d'ADP ? Quelles activités de diversification seront autorisées ? Certaines d'entre elles seront-elles expressément interdites ? Inscrira-t-on dans les statuts que la raison sociale d'ADP est avant tout la réalisation des activités liées à l'exploitation des plates-formes aéroportuaires ? Avouez que ces questions rejoignent le débat que nous avons eu à l'occasion de la discussion des motions de procédure. Laisser à un décret le soin de fixer tous ces points, c'est priver le législateur de l'essentiel de son rôle !

Cet amendement vise lui aussi à supprimer le mot « initial », afin de préserver le caractère entièrement public des sociétés aéroportuaires. La situation est un peu paradoxale. Vous nous dites que la société ADP est une société publique dont le domaine est privé. Nous considérons pour notre part que, à terme, elle sera une société privée. Concernant les aéroports régionaux, vous nous dites que leur domaine est public mais que leur exploitation, initialement publique, sera très rapidement privée. Pourquoi ce traitement différenci...

Cet amendement vise à apporter une précision au sujet des agents des chambres de commerce et d'industrie affectés auprès des concessions aéroportuaires. Le rapport de la commission des affaires économiques précise très clairement que tous les agents des chambres de commerce et d'industrie qui travaillent à l'heure actuelle à l'exploitation seront concernés par cette disposition. Au cours des consultations que le rapporteur a menées auprès d'elles, les organisations syndicales de ces personnels ont demandé que ce point soit précisé, dans la me...

...ation fournie n'est pas forcément directement liée au transport proprement dit. Cette modification pourrait conduire à un alourdissement des charges pesant sur les compagnies aériennes et sur les entreprises, notamment sur les prestataires d'assistance en escale, dont l'activité est directement liée au transport aérien. Les compagnies aériennes sont la source même du développement de l'activité aéroportuaire et, contrairement aux commerces qui sont installés dans les aérogares, les entreprises dont l'activité est directement liée au transport aérien n'ont pas d'autre choix que d'occuper ou d'utiliser les locaux mis à leur disposition par les exploitants des aérodromes. Par ailleurs, cet article 9 n'est pas applicable aux redevances qui seront payées à la société Aéroports de Paris, puisque l'essenti...