Interventions sur "redevance" de Daniel Reiner

...tuaires, qui ont un rôle tout à fait différent. Nous proposerons également d'inclure dans cette commission un représentant d'une association nationale représentative des usagers du transport et des intérêts des riverains. S'il s'agit d'une commission consultative qui émet des avis, autant tenir compte de l'avis de tous ! Par ailleurs, le projet de loi met en place de nouveaux modes de calcul des redevances aéroportuaires, s'agissant des services rendus payés par les compagnies aériennes. Là encore, la logique du profit au bénéfice des futurs actionnaires des aérodromes a visiblement prévalu. Je ne suis pas certain que le principe de la caisse unique soit pleinement reconnu. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, il s'agit plutôt d'une « caisse unique aménagée », pour reprendre l'expression utilis...

...s comment sera contrôlée l'exécution des missions confiées à ADP, avec quelle périodicité, ni même les sanctions envisagées en cas de non-respect. Quant aux missions, on y voit apparaître des choses surprenantes ! ADP se voit invité à participer au fonctionnement des services de navigation aérienne, alors que ceux-ci relèvent clairement de la responsabilité de l'Etat et sont déjà financés par la redevance de route et par la redevance pour services terminaux acquittées par les transporteurs aériens. Est-ce à dire qu'il s'agit de mettre en place un double financement pour le fonctionnement des services de navigation aérienne, ou est-ce un premier pas vers l'externalisation de cette mission d'Etat ? Vous nous avez pourtant rappelé qu'il n'était pas question que l'Etat abandonne sa fonction régulatric...

L'article 8, au sein du titre III du projet de loi, concerne essentiellement la modulation des redevances. Nous aurions souhaité que soit réaffirmé clairement le principe de la caisse unique. Le texte, en l'état actuel dispose que le montant des redevances pour les services rendus sur les aéroports aux transporteurs aériens « tient compte de la rémunération des capitaux investis ». Ce point a naturellement attiré particulièrement notre attention. Dès lors, on se dit que ce montant pourrait aussi te...

Le dispositif proposé par la commission pour l'article 8 A ayant disparu, l'article reste en l'état. Aussi, nous souhaitons que l'on associe en quelque sorte les usagers, comme c'est le cas actuellement, à la fixation du montant des redevances et de leur modulation. La fixation du montant des redevances aéroportuaires fait actuellement l'objet d'une consultation préalable des usagers, dans le cadre de ce que l'on appelle les commissions consultatives économiques, qui sont prévues par les articles R. 224-2 et D. 252-1 du code de l'aviation civile. En contrepartie de la plus grande liberté qu'accorde ce texte aux exploitants des aérop...

...e l'homologation, en particulier par l'Etat : cela entre parfaitement dans son rôle. Pour autant, on ne voit pas bien comment va s'établir l'équilibre. Des risques de contentieux multiples et de conflits d'intérêts entre transporteurs aériens et sociétés aéroportuaires vont apparaître. Comment vont-ils se régler ? Les derniers amendements que nous avions présentés concernaient la modulation des redevances. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous souhaitions que vous réaffirmiez le principe de la caisse publique. Vous vous êtes engagé à le faire dans les décrets d'application. Nous le retenons. Lors de la première lecture, nous n'avions pas voté ce texte, dont nous mesurions les dangers. Le projet de loi qui résulte des travaux de l'Assemblée nationale n'a pas évolué dans le bon sens à cet égard, pui...

... statut ; la liste des grands aéroports régionaux actuellement gérés par des chambres de commerce et d'industrie, CCI, et qui pourront changer de statut - certes, une liste circule, mais je note qu'un journal du soir évoque l'éventualité d'un aéroport supplémentaire, ce qui prouve qu'elle n'est pas définitivement arrêtée. Ils fixeront aussi les conditions de détermination des bases annuelles des redevances aéroportuaires, en l'absence de contrats entre l'Etat et les sociétés gestionnaires, ainsi que les modalités d'application des redevances aéroportuaires et le seuil de trafic des aéroports sur lesquels seront exercées des activités d'assistance en escale. Cette deuxième raison de demander le renvoi à la commission nous semble essentielle puisque les parlementaires se trouvent par là privés, en ...

...ant ? Sans jouer les Cassandre, que se passerait-il en cas de crise internationale ou d'attaque terroriste ? Le code de l'aviation civile prévoit expressément qu'en cas de crise l'Etat reprend le contrôle direct des aéroports de province. Pourquoi ne serait-ce point le cas des aéroports parisiens, qui sont naturellement des cibles plus prisées ? La troisième question porte sur la modulation des redevances aéroportuaires. Nous ne sommes pas opposés au principe de la modulation ; celle-ci pourrait se comprendre si les aéroports souhaitaient privilégier des compagnies sérieuses, menant des politiques de qualité, plus respectueuses en particulier de l'environnement. L'exercice est délicat, car il s'agit de trouver un équilibre entre la bonne santé économique des aéroports et l'intérêt des compagnies...

...s des compagnies aériennes, des passagers et des entreprises travaillant sur les plates-formes aéroportuaires ». Nous aimerions que cette affirmation soit un peu mieux étayée. En tout état de cause, ce dont nous sommes certains, c'est du mécontentement des transporteurs aériens, au premier chef d'Air France, devant ce changement de statut. Les compagnies aériennes craignent toutes une hausse des redevances. Air France, qui est aujourd'hui une des rares compagnies aériennes à tirer son épingle du jeu, grâce à l'Etat, qui a joué son rôle d'actionnaire en versant plus de 3 milliards d'euros et en mettant en place le hub de Roissy, s'inquiète du fait que l'Etat ne sera plus propriétaire des terrains. Il ne faudrait pas compromettre le redressement d'Air France pour assurer les dividendes des no...

...omment sera contrôlée l'exécution des missions confiées à ADP, selon quelle périodicité, ni quelles seront les sanctions qui pourraient être envisagées en cas de non-respect. Quant à ces missions, je note des choses surprenantes. ADP est invité à participer au fonctionnement des services de navigation aérienne alors que ceux-ci relèvent de la responsabilité de l'Etat et sont déjà financés par la redevance de route et la redevance pour services terminaux, acquittées par les transporteurs aériens. Est-ce à dire qu'il s'agit de mettre en place un double financement pour le fonctionnement des services de navigation aérienne ou que l'Etat externaliserait cette mission ? Je note également qu'ADP décidera de la répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes et les aérogares. L'Etat aura-t-i...

...nies aériennes sont la source même du développement de l'activité aéroportuaire et, contrairement aux commerces qui sont installés dans les aérogares, les entreprises dont l'activité est directement liée au transport aérien n'ont pas d'autre choix que d'occuper ou d'utiliser les locaux mis à leur disposition par les exploitants des aérodromes. Par ailleurs, cet article 9 n'est pas applicable aux redevances qui seront payées à la société Aéroports de Paris, puisque l'essentiel des terrains et des ouvrages lui sont attribués en pleine propriété. Là encore, il convient de prévoir que, pour les entreprises dont l'activité est directement liée au transport aérien, le montant des redevances dues en raison de l'occupation ou de l'utilisation des terrains, ouvrages et installations aéroportuaires apparte...

...sa capacité à faire respecter le cahier qu'il s'imposait en termes d'obligation de service public et de cohésion territoriale. Bref, ce projet de loi s'inscrit dans le droit-fil de l'action du Gouvernement. Nous craignons fort, d'une part, que cela n'accentue les inégalités d'accès en matière de transports en octroyant aux sociétés exploitantes la capacité de décider seules d'une augmentation de redevance, même dans le cadre d'un plan quinquennal, d'autre part, que cela n'ouvre la voie à une hausse des tarifs au seul bénéfice des actionnaires des compagnies. Une telle hausse des coûts peut pourtant pénaliser les utilisateurs, non seulement les usagers du transport aérien, mais également les compagnies aériennes - vous devinez sans doute à laquelle je pense tout particulièrement - au risque de fra...