Interventions sur "d’assurance" de Daniel Salmon

J’ai déjà insisté sur la nécessité de la diversification dans les exploitations agricoles. Or celle-ci n’est qu’imparfaitement prise en compte dans le montant des indemnités. À ce jour, les contrats d’assurance ne sont pas incitatifs, et les systèmes d’indemnisation favorisent souvent la monoculture. Il est vrai que les modifications introduites grâce aux amendements de la commission des affaires économiques permettent d’améliorer cette prise en compte, mais cela reste insuffisant. C’est le système d’indemnisation par la solidarité nationale qui doit prendre en compte la diversification, afin de la fav...

...et suscite des craintes dans de nombreux secteurs. Ainsi, dans la filière bovine, où les assurances sont actuellement inaccessibles, un déclenchement de la solidarité nationale au-dessus de 30 % de pertes, ce qui correspond au seuil actuel pour les calamités agricoles, constituerait un recul fort. Idem s’agissant de la filière arboricole. Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d’assurance, le texte n’apporte aucune garantie pour toutes les fermes difficilement assurables. De plus, il n’y a pas d’offre assurantielle pour de nombreuses productions ; c’est le cas du maraîchage diversifié ou de l’apiculture. Là encore, fixer un seuil de déclenchement de la solidarité nationale supérieur à celui qui s’applique actuellement serait un recul fort. Le Gouvernement fixera-t-il le seuil à ...

...sinistralité de 105 %. En d’autres termes, les assurances versent plus qu’elles ne touchent. De ce fait, elles n’hésitent pas à se retirer de certains territoires à risque ou à abandonner le marché après certains épisodes catastrophiques, comme le gel du printemps 2021. Pour corriger cette faille structurelle du système, votre texte prévoit essentiellement de subventionner davantage les contrats d’assurance…

Vous envisagez de quadrupler l’abondement de l’État en 2022 et vous espérez inciter au développement de ces contrats. Comme beaucoup, nous craignons surtout les effets d’aubaine, notamment un renchérissement des assurances et une reconstitution des marges des assureurs, le tout au détriment des agriculteurs, qui ne seront toujours pas en mesure de se protéger, d’autant que le groupement d’assurance que vous souhaitez créer par ordonnance semble conduire droit à l’instauration d’un oligopole. §Or n’est-ce pas la concurrence qui conduit souvent à une baisse des prix sur le marché ? Le système de gouvernance que vous imaginez pour l’ensemble du secteur tend à accorder beaucoup trop de place aux assureurs, au préjudice de la représentation du monde agricole. Vous créez, de surcroît, un régime...

Cet amendement de repli vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer sur la fixation d’obligations déclaratives pour les agriculteurs qui ne sont pas assurés. Il appartient en effet aux agriculteurs non assurés de décider librement s’ils déclarent toute information qui les concerne aux sociétés d’assurance. Ce point semble par ailleurs poser question en termes de gestion des données des agriculteurs. Les sociétés d’assurance auront-elles accès aux coordonnées et aux informations économiques des fermes qui n’ont pourtant pas de contrat chez elles ? Quelle sera la nature de ces obligations déclaratives ? Face à toutes ces interrogations et à ces risques pour les exploitations non assurées, nous pro...

...gestion des risques en agriculture (FNGRA). En effet, nous l’avons dit, l’assurance récolte n’est pas selon nous un système efficace pour renforcer la protection des agriculteurs et adapter l’agriculture aux changements climatiques à venir. Nous souhaitons donc alerter sur le choix d’un financement public pour ce système, dont seules bénéficieront les exploitations les plus aisées. Les contrats d’assurance restent très peu accessibles dans de nombreuses filières et tout simplement inaccessibles dans d’autres, faute d’offre et de rentabilité pour les assureurs. Ce n’est pas en leur serrant la ceinture qu’ils feront l’effort d’aller davantage vers les agriculteurs ! Le rapport Descrozaille, que l’on peut considérer comme le scénario probable de mise en œuvre de cette réforme, prévoit une baisse de l...

Cet amendement de repli vise à mentionner qu’une multitude de pratiques agricoles, notamment agronomiques, je le répète, peuvent contribuer à prévenir les risques et doivent, à ce titre, être prises en compte par les contrats d’assurance dans le calcul de la prime.

...non assurés sera minorée d’au moins 50 % par rapport aux exploitants agricoles assurés. Quoique cette minoration soit liée au droit européen, les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur le caractère inégalitaire d’une telle mesure. En effet, aujourd’hui, ce sont les exploitations les plus rentables, celles qui dégagent le plus de trésorerie, qui ont les moyens de recourir à des contrats d’assurance. Seuls 13, 1 % des exploitations disposaient d’un contrat MRC en 2019. Prévoir pour les exploitations non assurées une indemnisation plus faible, dans un contexte de fortes difficultés économiques pour les agriculteurs, et alors que les assurances ont annoncé une augmentation des tarifs pour 2022, paraît on ne peut plus inéquitable. De plus, le rapport Descrozaille, qui a inspiré ce projet de l...

Ce texte prévoit de supprimer le principe de l’interlocuteur unique. L’indemnisation des agriculteurs pourra donc être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État et désignés par appels d’offres. Il s’agira a priori des sociétés d’assurances distribuant l’assurance récolte. Or nous savons bien que les délais d’indemnisation ne sont pas toujours satisfaisants : il faut parfois attendre dix-huit mois pour être remboursé après un sinistre. Or, plutôt que d’améliorer la performance des services publics et leur rapidité en leur donnant les moyens de leur action et en améliorant le système de versements, cet alinéa suit une logique d’af...

... qui s’engagent dans un contrat de prêt avec une banque. Plusieurs textes ont défendu le libre choix du consommateur et prévu des mesures pour accroître la transparence du marché : la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite Lagarde, la loi de 2014 relative à la consommation, dite Hamon, ou encore la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, présentée par Martial Bourquin et adoptée à l’unanimité au Sénat en 2019. Cependant, 87, 5 % des contrats d’assurance sont encore détenus par des bancassureurs. Malgré sa libéralisation formelle, le marché de l’assurance emprunteur reste donc, dans les faits, un quasi-monopole bancaire. Le groupe écologiste soutenait l’esprit du texte initial, qui cherchait à rendre l’assurance empr...

... avérée, dans la mesure où, comme le relève le rapport du CCSF de 2020, les assureurs alternatifs disposent déjà de parts de marché significativement plus importantes auprès de ces publics. C’est pourquoi nous proposerons des amendements visant à restaurer la rédaction issue des débats à l’Assemblée nationale, afin d’obliger les banques à proposer des offres aussi compétitives que les compagnies d’assurances. Si nous nous opposerons à cet article 1er totalement dénaturé, nous soutiendrons cependant les mesures qui tendent à renforcer globalement l’information des consommateurs et à lutter contre les manœuvres dilatoires des banques. En ce sens, nous soutenons l’information annuelle relative au droit au changement d’assurance emprunteur. Nous proposerons également, par amendement, l’augmentation de...

Comme nous l’avons dit, une véritable mise en concurrence donnerait davantage de pouvoir au consommateur et rééquilibrerait le rapport de force. Aujourd’hui, selon les études, seuls les plus aisés, les plus agiles, les plus urbains, ont réellement la faculté de changer d’assurance emprunteur. Ils réussissent plus facilement à l’imposer à leurs banques, celles-là mêmes qui ont récemment annoncé des profits record pour l’année 2021. À l’heure où le pouvoir d’achat est la priorité numéro un des Français, il n’y a pas de petit gain. Le ministre l’a rappelé : l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur a permis de faire baisser les prix de 40 %, ce qui mo...

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article avec le rétablissement, pour l’assuré, du droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur. Il tend donc à rétablir la rédaction initiale de l’article 2.

...uement aux obligations de transparence relatives au droit de résiliation. Nous soutenons bien évidemment cette disposition. Toutefois, avec une sanction ne pouvant excéder 3 000 euros pour une personne physique, comme le prévoit actuellement le texte, il reste très rentable pour les banques et autres sociétés financières de ne pas informer leurs clients de la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur. Afin de rendre la sanction réellement dissuasive, il est donc proposé de porter son montant à 12 000 euros pour les particuliers. Afin de conserver l’écart prévu par le texte, ce même montant serait fixé à 60 000 euros pour une personne morale.