Interventions sur "migratoire" de Dany Wattebled

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a plus de trente ans, François Mitterrand estimait que les capacités maximales d'accueil des immigrés en France avaient été atteintes dès les années 1970. Ne pas réussir à gérer la question migratoire depuis des décennies apparaît aux yeux de nos concitoyens comme la démonstration de l'impuissance de l'État. En 2022, les franchissements illégaux de nos frontières extérieures ont bondi de 64 % par rapport à 2021. Ils sont encore en augmentation en 2023. Les États, y compris au sein de Frontex, ne déploient pas suffisamment de moyens pour faire face à cet afflux. L'immigration légale connaît, ...

Conscients de cela, nous devons aussi garder en mémoire les conséquences politiques des vagues migratoires depuis 2015 en Europe. La Grèce aurait procédé à des refoulements illégaux, la Pologne a géré avec beaucoup de fermeté la crise provoquée par la Biélorussie, la Hongrie a construit un mur de barbelés, le Royaume-Uni et le Danemark ont envisagé de renvoyer leurs migrants vers le Rwanda. La France n'a jamais recouru à de tels procédés. Les crises géopolitiques s'enchaînent : au Moyen-Orient, au ...

La question migratoire concerne tant la France que ses partenaires européens. Seuls les grands ensembles peuvent répondre efficacement aux grands défis de notre temps. Dans le cadre de la définition de sa politique migratoire, l'Union européenne doit travailler à soulager les États membres qui sont en première ligne. La France en fait partie. Avec nos partenaires, nous devons ensuite négocier avec plus de fermeté les ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si nous ne devions retenir qu’un enjeu lié à ce projet de loi, c’est celui de la recherche d’un équilibre entre responsabilité et humanisme, entre répression et laxisme. Cet équilibre est au cœur de l’approche française du fait migratoire depuis trente ans. Ceux qui veulent modifier cet équilibre au profit de l’un ou de l’autre risquent de dénaturer notre modèle d’intégration. Trop de laxisme, d’une part, c’est faillir à l’objectif légitime de lutte contre l’immigration irrégulière. C’est aussi saturer nos services qui font un travail formidable dans des conditions déplorables. C’est enfin se rapprocher des limites de ce que la s...

...13, le règlement Dublin III s’applique aux vingt-huit pays de l’Union européenne ainsi qu’à l’Islande, à la Norvège, au Liechtenstein et à la Suisse, ces quatre pays faisant partie de l’espace Schengen. Sa mise en œuvre par les États se fait en deux étapes. Tout d’abord, la détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile : en effet, l’État d’accueil, après étude du parcours migratoire du demandeur, peut estimer que la responsabilité de l’examen de cette demande relève d’un autre État européen. Il sollicite alors cet État, lui demandant de prendre en charge le demandeur. Ensuite, en cas d’accord de l’État sollicité, l’État requérant peut prendre une décision de transfert du demandeur vers cet État. Depuis l’adoption de ce règlement, la France s’efforce d’assurer efficacement c...