Interventions sur "CULT" de David Assouline

L'amendement CULT. 1 est un amendement rédactionnel. L'amendement CULT. 1 est adopté.

...n de conserver le seul terme de « programmes » : le CSA s'en tiendra de lui-même au champ de l'information. De plus, les catégories évoluent : il y a cinq ans, auriez-vous considéré l'émission de Laurent Ruquier, où interviennent des politiques, comme une émission d'information ? Cette rédaction nous expose à des recours contestant le caractère informatif de tel ou tel programme. L'amendement n° CULT.7 est adopté.

Un délai limité à six mois évitera de donner l'impression à nos concitoyens que les lois ne changent rien. En l'espèce, il ne créerait pas de difficultés insurmontables. Mon amendement tenait compte des arguments du CSA, en fixant neuf mois pour l'audiovisuel et six mois pour la presse écrite, à laquelle cela ne pose aucun problème. Voulez-vous vraiment donner crédit à l'idée que cette loi ne sera peut-être pas mise en application si la majorité change en 2017 ? Ce serait créer une instabilité juridique absolue...

Soyons prudents. Défendons le droit d'auteur. Même si ces débats ne provoquent pas les mêmes réactions que lorsqu'il s'agit de la vidéo ou de la musique, ne mettons pas les photographes en difficulté. Enfin, n'oublions pas que les associations peuvent vendre des photos.

Et l'amendement n° CULT.30 porte sur l'article 7 bis AA, qui a d'importantes conséquences.

Il faut que j'étudie votre proposition. Notre rédaction était pesée au trébuchet. L'exception NPVR est strictement circonscrite et le risque qu'elle soit étendue est inexistant : le faire croire, c'est faire de l'intox. Au besoin, je proposerai une autre rédaction. L'amendement n° CULT.30 n'est pas adopté.

Aux termes de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés nationales de programme, ainsi que les éventuels avenants à ces contrats, sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Les commissions peuvent formuler un avis dans un délai de six semaines. Le Gouvernement a transmis au Sénat, le 9 août 2013, un projet d'avenant au COM conclu le 22 novembre 2011 pour la période 2011-2015. Le délai court à partir du 10 août, ce qui nous impose de rendre un avis cette ...

...ère est celle de l'autorité de nomination. Pour que la nomination soit légitime, l'intermédiaire entre le pouvoir politique et les médias doit lui-même être neutre. Les présidents de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde seront dorénavant nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Un CSA rénové dont six des sept membres seront nommés par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées à la majorité positive des trois cinquièmes : c'est une proposition révolutionnaire en droit français, qui obligera majorité et minorité à trouver un consensus sur le choix des personnes. Les candidatures feront l'objet d'un véritable projet stratégique. Les commissions parlementaires se verront transmettre le rapport d'orientation du nouveau président, qu'elles pourron...

L'amendement n° CULT-1 clarifie le champ des incompatibilités applicables aux membres du CSA. L'amendement n° CULT-1 est adopté. L'amendement n° COM-7 réduit d'un an à six mois la durée pendant laquelle les membres du CSA peuvent continuer à percevoir leur indemnité à l'issue de leur mandat. Avis défavorable. L'État ne réalisera pas beaucoup d'économies avec cette mesure. Surtout, la poursuite du versement de l'in...

L'amendement n° CULT-2 étend la procédure de règlement des différends devant le CSA aux litiges relatifs aux services de médias audiovisuels à la demande - télévision de rattrapage et vidéo à la demande. Ils entrent dans le champ de compétences du CSA depuis 2009, même quand la diffusion se fait sur Internet... sauf que le règlement des litiges n'avait pas été prévu.

Le rapport récent de la commission de la culture sur les relations entre producteurs et chaînes de télévision proposait d'institutionnaliser la mission du médiateur de la circulation des oeuvres en confiant explicitement une compétence de conciliation au CSA. Tel est l'objet de l'amendement n° CULT-3. L'amendement n° CULT-3 est adopté et devient article additionnel après l'article 2.

Selon la date de promulgation, le nouveau délai conviendra peut-être. Je propose de rectifier l'amendement n° COM-2 en remplaçant « six mois » par « entre trois et quatre mois » et en supprimant la dernière phrase, superflue et dont la rédaction pourrait poser des difficultés.

L'amendement n° COM-11 prévoit un audit par la Cour des comptes au bout d'un an. Avis défavorable : toutes les institutions françaises le mériteraient, mais cela serait coûteux et peu efficace. A la limite, cet amendement pourrait être passible de l'article 40. L'amendement n° COM-11 est rejeté. L'amendement n° CULT.4 impose des nominations paritaires non seulement aux membres du CSA, eux-mêmes nommés en respectant la parité, mais aussi à l'État. J'ai ajouté l'État car j'escompte un effet d'entraînement : il faudra promouvoir davantage de femmes à des postes de responsabilité.

Puisque nous réformons les modes de nomination des présidents de l'audiovisuel public, pourquoi ne pas modifier la procédure de confirmation du président de l'institut national de l'audiovisuel (INA) ? Élu par le conseil d'administration -dont les membres sont nommés par l'État- il est nommé par décret du président de la République. L'amendement n° CULT.5 propose que les commissions compétentes des deux chambres soient consultées auparavant, afin que le Parlement, aussi, ait son mot à dire.

L'amendement n° CULT.6 est de coordination. L'amendement n° CULT.6 est adopté et devient article additionnel après l'article 6.

L'amendement n° CULT.8 rectifie une erreur matérielle. L'amendement n° CULT.8 est adopté, et devient article additionnel avant l'article 6 quinquies (nouveau).

Afin d'éviter l'engorgement du CSA, l'amendement n° CULT.9 limite l'obligation de procéder à une étude d'impact des modifications de convention susceptibles d'avoir un impact significatif sur le marché aux services de communication audiovisuelle nationaux, ce qui n'interdit qu'il y en ait pour les autres. Ce sont les radios locales qui ont demandé que nous levions une ambiguïté de la rédaction. L'amendement n° CULT.9 est adopté. L'article 6 quinquie...

La généralisation de la diffusion en haute définition de la TNT est un objectif essentiel. L'amendement n° CULT.10 écarte néanmoins l'idée que des services à vocation locale puissent se transformer en services à vocation nationale dans le cadre d'un appel à candidature restreint pour le passage en haute définition (HD). La rédaction de l'Assemblée nationale, qui encourageait le passage à la HD en fréquence nationale, semblait concerner aussi les fréquences locales. Aucune n'a les 12 millions nécessaires sa...

L'amendement n° COM-13 rectifié interdit au CSA de reporter l'attribution de fréquences dans le secteur de la radio analogique en cas de difficultés économiques du secteur. Le CSA exercera avec sagesse et compétence les responsabilités que ce projet lui confie en matière de régulation. Il n'y a pas de raison pour qu'elles ne s'appliquent pas à la radio analogique. Il est vrai qu'il s'agit d'un secteur sensible. Avis de sagesse, en signe d'ouverture aux propositions de Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° CULT.11 soumet les services audiovisuels à la demande à une déclaration préalable auprès du CSA, qui pourra mieux identifier ces services, parfois foisonnants. L'amendement n° CULT.11 est adopté, et devient article additionnel après l'article 6 septies (nouveau). L'amendement n° CULT.12 étend l'obligation de se déclarer auprès du CSA aux distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande...