Mes chers collègues, nous sommes réunis pour l'examen des amendements de séance sur le texte de la commission relatif à la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

Les amendements n° 1 rectifié bis, 2 rectifié et 4 sont identiques. Ils reviennent sur un débat que nous avons déjà eu lors de la présentation du rapport.

C'est l'occasion pour moi de faire le point sur la procédure au niveau européen. Le trilogue de lundi a été annulé, les États n'ayant pas pu donner de mandat clair à la Roumanie. L'Allemagne et l'Italie ont rejoint les rangs des opposants à l'article 13 de la directive. Le blocage ne semble pas concerner l'article 11, qui nous intéresse aujourd'hui.

J'en reviens aux amendements de séance.

Le Parlement européen a voté pour une durée de cinq ans, qui correspond à la durée durant laquelle les droits voisins des éditeurs et des agences de presse s'appliqueraient. C'est la position de la France. Selon moi, à ce stade, il n'y a pas de raison d'abaisser la durée à moins de vingt ans. Néanmoins, si trois groupes politiques réclament cinq ans, je ne peux qu'émettre un avis de sagesse.

Vous l'avez dit, nous avons déjà eu ce débat. Ce délai nous paraît plus raisonnable, compte tenu de l'obsolescence de plus en plus grande des contenus. Il ne faut pas oublier que les photographes bénéficient déjà d'un droit spécifique. C'est pourquoi je maintiens la proposition du groupe Les Républicains.

Le groupe Union Centriste a exactement la même position.

Même motif, même punition. Le groupe Les Indépendants est aussi sur cette ligne.

Le groupe socialiste et républicain ne prendra pas part au vote, pour se conformer à la position de sagesse exprimée par notre rapporteur.

N'ayant reçu aucune instruction de mon groupe, je suivrai le rapporteur à titre personnel.

Le groupe CRCE ne prendra pas part au vote, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exprimées par Mme Robert.

L'amendement CULT. 1 est un amendement rédactionnel.

L'amendement CULT. 1 est adopté.

Une fois la loi votée, il faut craindre une riposte des plateformes, qui choisiront sans doute de faire payer l'hébergement des sites extérieurs. Nous n'avons pas de solution toute faite, mais l'amendement n° 3 a vocation à amorcer le débat, même si je reconnais qu'il n'est pas très bien rédigé. Considérez-le plus comme un amendement d'appel.

Ce sujet mérité d'être traité en séance publique, et j'attirerai l'attention du Gouvernement sur ce point. Il nous faut créer les conditions d'un futur rapport de forces. Or l'amendement ne le permet pas. Les GAFAM - Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft - risquent d'orchestrer une riposte devant les tribunaux avec de gros moyens. Nous devons donc être irréprochables juridiquement.

Je demanderai le retrait en séance, même si je souscris à votre objectif.

Il nous faut avancer toujours plus vers la régulation des plateformes.