Interventions sur "audiovisuel" de David Assouline

Cet amendement et le suivant reprennent, pour l’essentiel, une proposition de loi visant à limiter la concentration dans le secteur des médias que j’avais rédigée et défendue dans cet hémicycle. J’avais, et j’ai toujours la conviction profonde que l’audiovisuel souffre en France de quelque chose qui n’existe pas dans les grandes démocraties, notamment européennes : nos grands groupes de médias ne sont pas la propriété de gens dont c’était le métier initial. On l’observe également dans le secteur de la presse écrite. Des noms ont été cités. Je ne leur jette pas la pierre, mais c’est un fait que la spécialité première des propriétaires de TF1 ou d’autres...

...nte aujourd'hui : il s'agit d’amendements qui ne correspondent pas à l’objet du projet de loi et sont débattus à une heure tardive. C’est la principale raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. En effet, sur le fond, j’estime que, sinon les termes, du moins les motivations de Pierre Laurent sont pertinentes et donc susceptibles d’être prises en compte par un futur texte sur l’audiovisuel. Vous le voyez, il n’y a aucun changement. Je pense exactement la même chose dans l’opposition et dans la majorité. J’ai toujours la même opinion quant à ce qu’il faudrait faire pour limiter les concentrations. Il y aura cependant un argument à prendre en compte. On m’avait opposé cet argument quand j’avais défendu ma proposition de loi. J’écoute ce que disent ceux qui ne pensent pas comme moi,...

...ire qui valait pour l’ensemble des amendements qui se suivent, y compris sur le sujet des collusions d’intérêts. Quand je parlais des grands groupes qui vivent de la commande publique, c’est à cela que je faisais référence. Monsieur Laurent, soyez sûr que je ne m’effarouche de rien. Je pense au contraire que ce sujet est très important. Néanmoins, s’il touche à la question de l’indépendance de l’audiovisuel, cet amendement concerne non pas l’audiovisuel public, qui est l’objet exclusif de ce projet de loi, comme en témoigne son intitulé, mais l’audiovisuel privé et les liens de dépendance qu’il peut avoir avec des intérêts économiques n’ayant justement rien à voir avec le monde de l’audiovisuel ou de l’information. J’entends bien que vous voulez ouvrir le débat, mais vous savez bien que, en tant qu...

...res. Tout d’abord, cette disposition, je l’ai dit lors de la discussion générale, répond à une vieille demande du CSA lui-même. Je lis dans la presse qu’elle répondrait à des considérations d’opportunité, dans le but bien précis de favoriser une demande éventuelle d’un média éventuel, dès aujourd’hui ou dès demain. Il est possible que de telles intentions existent et, connaissant bien le paysage audiovisuel, je crois pouvoir dire qu’il est même probable qu’une demande concrète de passage de la TNT payante à la TNT gratuite soit présentée assez rapidement. Mais la question se posait déjà et la demande du CSA a été présentée bien avant que la conjoncture présente ne voie le jour. Notre débat ne porte pas sur la question de savoir si nous sommes favorables ou non à ce qu’une chaîne de la TNT payante p...

...t de cinq millions reste pertinent ou si l’on peut mettre la barre à trois millions, le tout étant d’alléger le dispositif pour qu’il ne touche pas inutilement trop d’entreprises. Cependant, si le seuil peut être discuté, le dispositif est en lui-même très pertinent. Or l’amendement de M. Leleux vient remettre en cause le dispositif lui-même et non le montant. L’article 7 A vise à permettre à l’audiovisuel public d’avoir des informations complémentaires sur les sociétés avec lesquelles il traite. Le débat devrait donc porter sur le montant et non sur la pertinence du dispositif lui-même – nous avons eu ce premier débat en commission. Je confirme donc notre avis défavorable sur une proposition qui remettrait en cause ce que M. Gattolin a fait adopter en commission.

... il nous a fallu mener les auditions très rapidement, avant même l’ouverture de la session extraordinaire. Toutefois, vous le savez, cette réforme était attendue depuis longtemps, et on nous aurait reproché de retarder encore son adoption si nous n’avions pas fait diligence. Ce texte consacre la volonté de tous, malgré quelques controverses – elles n’auront plus lieu d’être demain – de frapper l’audiovisuel public du sceau de l’indépendance. Jusqu’à présent, peut-être se sentait-on obligé d’accepter le système de nomination par le Président de la République. Reste que cette procédure n’était pas saine et qu’elle envoyait un mauvais signal, tant aux téléspectateurs qu’aux professionnels de l’audiovisuel. Nous sommes revenus sur cette disposition, et le nouveau dispositif est bon. En outre, le Sénat ...

Aux termes de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés nationales de programme, ainsi que les éventuels avenants à ces contrats, sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Les commissions peuvent formuler un avis dans un délai de six semaines. Le Gouvernement a transmis au Sénat, le 9 août 2013, un projet d'avenant au COM conclu le 22 novembre 2011 pour la période 2011-2015. Le délai court à partir du 10 août, ce qui nous impose de rendre un avis cette semaine. Sans la session extraordinaire, le Parlement n'aurait pu rendre un avis ! Nous avons donc déposé u...

...elot indiquaient que la dépréciation des droits acquis en 2008 était de 36,9 millions d'euros, avec un objectif de 15 millions en 2010. Où en est-on aujourd'hui ? En conclusion, ce COM est honnête, responsable, bien plus réaliste que le précédent, et mérite un avis favorable. Il gagnerait cependant à être plus détaillé et à offrir au Parlement et à nos concitoyens les clés pour appréhender notre audiovisuel public.

...es pour combler les trous laissés vacants par l'absence de publicité ! C'est sans complaisance que je préconise aujourd'hui d'émettre un avis favorable à cet avenant. Il faut soutenir France Télévisions. Ce COM traduit un effort de vérité, notamment sur la publicité. La jeunesse, France 3, la diversité sont autant de questions majeures qui devront être traitées dans le cadre d'une grande réforme audiovisuelle. Sans doute faut-il changer les règles pour rendre la diffusion des événements sportifs plus accessible. Mais quoique grand amateur de football, je ne souhaite pas voir le service public se ruiner pour acheter les droits d'un match ! Il serait en revanche intéressant, comme le propose Mme Cartron, de faire la promotion d'autres sports, moins coûteux que le football. Même Canal + n'arrive plus ...

Le COM ne peut traiter de tous les sujets. Nous aurons à intervenir si, demain, France Télévisions ne remplit plus sa mission d'information régionale. J'espère une grande loi audiovisuelle. D'ici là, je vous invite à approuver ce COM.

Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public ont pour ambition de refonder ce service public. Honnêteté, qualité et indépendance sont les piliers de l'audiovisuel public. Sur ma proposition, le Sénat a d'ailleurs inscrit, à l'article 34 de la Constitution, le pluralisme et l'indépendance des médias au nombre des libertés fondamentales garanties par la loi. La réforme de 2009 a eu des effets très regrettables sur l'indépendance des mé...

L'amendement n° COM-3 précise que les candidats devront posséder des compétences reconnues dans le secteur de l'audiovisuel et celui des communications numériques. Il est certes nécessaire de prendre en compte l'expertise dans le numérique. Mais la rédaction est floue en l'état. Avis défavorable. L'amendement n° COM-3 est retiré. Avis défavorable à l'amendement n° COM-4. En cas d'absence d'avis conforme à la majorité qualifiée, le texte est clair : la procédure doit être reprise entièrement. Le délai est celui de l...

L'amendement n° CULT-2 étend la procédure de règlement des différends devant le CSA aux litiges relatifs aux services de médias audiovisuels à la demande - télévision de rattrapage et vidéo à la demande. Ils entrent dans le champ de compétences du CSA depuis 2009, même quand la diffusion se fait sur Internet... sauf que le règlement des litiges n'avait pas été prévu.

L'amendement n° COM-8 remplace, à l'alinéa 2, « la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » par « France Médias Monde », nouvelle dénomination de cette entité. Avis défavorable : n'inscrivons pas dans la loi le nom de la marque, car si celui-ci change la loi deviendra sans objet. L'amendement n° COM-8 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement n° COM-9, qui précise que la nomination des présidents des chaînes audiovisuelle publiques se fonde sur des cri...

Puisque nous réformons les modes de nomination des présidents de l'audiovisuel public, pourquoi ne pas modifier la procédure de confirmation du président de l'institut national de l'audiovisuel (INA) ? Élu par le conseil d'administration -dont les membres sont nommés par l'État- il est nommé par décret du président de la République. L'amendement n° CULT.5 propose que les commissions compétentes des deux chambres soient consultées auparavant, afin que le Parlement, aussi, ai...

Afin d'éviter l'engorgement du CSA, l'amendement n° CULT.9 limite l'obligation de procéder à une étude d'impact des modifications de convention susceptibles d'avoir un impact significatif sur le marché aux services de communication audiovisuelle nationaux, ce qui n'interdit qu'il y en ait pour les autres. Ce sont les radios locales qui ont demandé que nous levions une ambiguïté de la rédaction. L'amendement n° CULT.9 est adopté. L'article 6 quinquies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° CULT.11 soumet les services audiovisuels à la demande à une déclaration préalable auprès du CSA, qui pourra mieux identifier ces services, parfois foisonnants. L'amendement n° CULT.11 est adopté, et devient article additionnel après l'article 6 septies (nouveau). L'amendement n° CULT.12 étend l'obligation de se déclarer auprès du CSA aux distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Il s'agit ainsi de favoriser la r...

Obliger, comme le prévoit l'amendement n° CULT.19, les entreprises qui travaillent avec les sociétés d'audiovisuel public à avoir des comptes certifiés dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse trois millions d'euros toucherait un grand nombre de petites boîtes de production... Je serais favorable à l'amendement si le seuil était remonté à cinq millions d'euros.

Nous poursuivons nos auditions sur le projet de loi organique et le projet de loi, adoptés par l'Assemblée nationale, relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Merci de vos voeux pour le succès de cette grande loi audiovisuelle ainsi que de vos conseils juridiques. Le Sénat s'attache toujours à sécuriser juridiquement les textes issus de l'Assemblée nationale. Vous n'ignorez pas que certains soutiennent la position inverse de la vôtre. Il n'y a pas de vérité absolue, seul le juge constitutionnel peut trancher. D'autant que les positions sont réversibles : votre groupe juge parfois la souplesse du CSA salutaire, nota...