Interventions sur "charte" de David Assouline

...rnalistes à celle-ci et, donc, une marge d’exercice du droit d’opposition davantage encadrée que dans une grande chaîne généraliste du service public. Lors des travaux de la commission, notre rapporteur a indiqué que le caractère intime de la conviction professionnelle lui posait problème. Elle a ainsi souhaité que le droit d’opposition d’un journaliste ne puisse s’exercer que par référence à la charte déontologique de son entreprise. À travers cet amendement, je souhaite proposer une voie médiane entre la rédaction issue des travaux de notre commission et celle de l’Assemblée nationale. Il me semble que l’exercice du droit d’opposition repose tout de même sur la conviction de celui qui l’exerce. En revanche, il est évident que cette conviction doit se former au regard de la charte déontologiq...

Cet amendement a pour objet d’avancer la date de mise en place des chartes déontologiques au 1er janvier 2017, soit environ six mois après l’entrée en vigueur du texte de loi dont nous débattons. La date du 1er juillet 2017 nous semble en effet très lointaine et déraisonnable au regard des échéances qui nous attendent d’ici à ce terme. Fixer un tel délai reviendrait à enterrer la réforme. Je suis bien conscient que, dans le secteur de l’audiovisuel, un délai très bre...

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de règlement de litiges internes à la profession en l’absence de charte après le 1er janvier 2017. Il prévoit ainsi une possibilité d’invocation des déclarations et des usages relatifs à la profession de journaliste au cas où surviendrait un litige. Les dispositions que cet amendement tend à introduire constituent la contrepartie des dispositions précédemment évoquées visant à anticiper de six mois la date d’élaboration de la charte.

J’interviens pour rectifier mon propos, parce que, lorsque cet amendement a été appelé, je me suis certes exprimé sur le sujet, mais pas précisément sur cet amendement. Nous avons bien compris que l’élaboration d’une charte posait problème à de nombreux acteurs. Certains ne veulent pas avoir à s’asseoir autour de la même table pour s’y atteler. Ici, on nous dit que la rédaction doit accomplir cette mission, mais représente-t-elle l’ensemble des personnes concernées par la charte ? Ailleurs, on pense que seules les organisations représentatives ont compétence pour le faire, mais s’agit-il de défendre des droits socia...

L'expression d' « intime conviction professionnelle » figure dans la loi n° 2009-259 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, à mon initiative. Elle a donc une existence juridique. Je comprends néanmoins que la rapporteure souhaite une référence à la charte déontologique et j'ai entendu les arguments contre les termes « intime », qui ne voudrait rien dire, et « professionnelle », qui renvoie au droit du travail. C'est pourquoi, dans un souci de compromis, nous proposons une rédaction qui ne maintienne que la « conviction », adossée à la charte qui définit l'éthique des journalistes.

Nous avons une discussion commune sur des sujets différents... Nous souhaitons, comme la rapporteure, que les entreprises puissent adopter des chartes spécifiques, car les contraintes éthiques peuvent varier suivant les rédactions. La question des caméras cachées, par exemple, ne se pose qu'aux rédactions audiovisuelles. Mais il faut également des principes communs, et nous partageons à cet égard l'esprit des amendements n°s 1 et 59. Toutefois, sur le plan juridique, la charte de Munich et la charte d'éthique professionnelle étant de niveau in...

Repousser la date change tout ! Des médias audiovisuels ont obtenu le report au 1er avril 2017 de la date butoir pour l'adoption de la charte pour tenir compte de la longueur des procédures du CSA. Pourquoi tout reporter au mois de juillet, après les élections ?

Là encore, c'est une rédaction de compromis : il ne convenait pas de ne mentionner que les conseils d'administration et de surveillance, car très peu d'entreprises de presse en sont dotées ; mais en rester, comme l'Assemblée nationale, au comité d'entreprise, c'était cantonner la charte à des organismes paritaires professionnels où les journalistes ne sont pas les seuls représentés.

Il convient de voter cet amendement en l'état, d'autant qu'aux termes de l'amendement n° 44, le comité d'entreprise n'est plus le destinataire exclusif de la charte.

...isqu'elle a été introduite dans notre droit lors du débat sur la loi sur l'audiovisuel public voulue par M. Sarkozy et unanimement votée par la droite en 2009. La loi précédente, votée en 1986, prévoyait une clause de conscience des journalistes, mais cela a paru insuffisant pour les cas où la ligne éditoriale resterait inchangée. Cette intime conviction professionnelle est bien sûr adossée à une charte de déontologie. Entre la suppression de cette terminologie, qui fait polémique, et son maintien en l'état, un compromis est possible. Je proposerai une rédaction en séance. Les chartes existent déjà dans la presse écrite. Pour l'audiovisuel, elles représentent un levier de pouvoir pour le CSA. Cela dit, celui-ci n'interviendra pas ex ante. L'appellation de « comité relatif à l'honnêteté, à l'ind...

Dès 1995, je m’étonnais que tous les jeunes gens accédant à la nationalité ne soient pas accueillis en mairie, dans le cadre d’une cérémonie qui les conforte dans leur choix. Il s’agissait de leur remettre un document, comportant notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous faisions tout cela. Aujourd’hui, vous proposez d’instaurer une charte qui ne sera pas élaborée ici. Pourtant, les questions que ce document soulève font l’objet d’un véritable désaccord. Les valeurs de la République ? De nombreux Français, dont personne ne remet en cause la nationalité, manifestent régulièrement contre !

Même l’UMP le reconnaît, le Front national, qui représente une part importante de la population française, est un parti antirépublicain ! Quel est donc cet examen que vous voulez faire passer à ceux qui veulent être naturalisés ? Pouvez-vous nous garantir, monsieur le ministre, que cette charte sera annexée au projet de loi et examinée par le Parlement ? Si tel n’était pas le cas, l’adoption de cet article reviendrait à signer un chèque en blanc au Gouvernement.

Il nous faut le texte de cette charte !

...fusion. Vous pouvez certes considérer que ce n’est pas important, parce que cela vient consacrer le fait que tous les principes sont essentiels. Monsieur le ministre, notre débat montre que les conceptions des uns et des autres divergent, qu’il y a un doute sur ce qui est essentiel et sur ce qui ne l’est pas. Afin de parvenir à un certain consensus, de lever ce doute, vous vous en remettez à une charte, dont nous aurons en principe à connaître. Mais, si vous voulez vraiment trouver un certain consensus, si vous voulez lever l’ambiguïté, pour ne pas dire la suspicion, il vous suffit d’accepter la suppression de l’adjectif « essentiels ». En la refusant, vous ne faites que renforcer notre conviction sur le fait qu’il y a là un problème. L’amendement de M. Collin est « basique », si je puis m’ex...