Interventions sur "délit" de David Assouline

...ne suite n’a été donnée. Combien de magistrats le ministère de la justice compte-t-il pour pénaliser la haine en ligne et suivre les plaintes qui sont déposées et toutes les attaques informatiques qui ont lieu dans notre pays ? Pharos n’a pas assez de moyens, même si, aujourd’hui, cela va mieux. Ne nous faites donc pas de procès d’intention. Oui, cet article a ému l’ensemble de la presse, car le délit d’intentionnalité sera très difficile à caractériser pour les juges. Nous vous demandons une chose : pour être pragmatique, excluez explicitement la presse du champ de l’article 18, …

Tirant les conséquences de la jurisprudence européenne et des décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation, la loi du 31 décembre 2012 a supprimé le délit de séjour irrégulier et créé, en lieu et place de la garde à vue, une retenue aux fins de vérification du droit de séjour. Considérant que la procédure de vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale, laquelle ne peut excéder quatre heures, était insuffisante pour la vérification du droit de circulation et de séjour, le législateur a décidé de créer un régime priva...

...evrait procéder avec beaucoup de précautions, en associant tous les acteurs au travers d’un débat public. Tel n’a pas été le cas en l’occurrence. Certes, la révolution numérique provoque des bouleversements dans le secteur de la presse et il faut en tenir compte. Les problèmes sont nombreux et des adaptations législatives sont nécessaires, par exemple en matière de délai de prescription pour les délits de discrimination commis sur internet. Pour autant, on ne saurait remettre en cause sans débat public, au sein d’une commission spéciale, les fondements mêmes de la loi de 1881 en prévoyant que les délits de presse commis sur internet soient pour ainsi dire imprescriptibles, à l’instar des crimes contre l’humanité, pour l’heure seuls à l’être dans notre droit ! La liberté et l’indépendance de ...

...isemblablement la conduite de perquisitions à leur domicile ou la saisie de pièces à conviction, comme des disques durs d’ordinateur, toutes opérations devant être autorisées par une ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance compétent et devant se dérouler avec l’assistance d’officiers de police judiciaire. Autrement dit, les dispositifs de poursuite des auteurs présumés des délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle risquent de devenir rapidement, pour paraphraser un représentant d’un syndicat de magistrats, « monstrueux à gérer ». Votre étude d’impact, madame le garde des sceaux, semble donc bien peu réaliste. Dans ces conditions, il est quasiment utopique d’imaginer que pourra être rapidement traité un contentieux ...