Interventions sur "diffusion" de David Assouline

...oint de vue totalement inverse. Défendre la culture, contrairement à d’autres domaines de l’économie et de la vie sociale, c’est prôner l’exception culturelle, c'est-à-dire la régulation, voire parfois des règles un peu tatillonnes. Parce que la culture n’est pas une marchandise, notre rôle en tant que législateurs est de la protéger, parfois de façon très précise, afin que le geste créatif et sa diffusion puissent être préservés. Il en va de même s’agissant du patrimoine et de l’archéologie préventive. Sur ces sujets également, nous pouvons aboutir à un rapprochement à condition de réaffirmer fortement le rôle de l’État, en particulier en termes de qualité et de maîtrise scientifique du processus, ce qui n’empêchera pas d’avancer avec les collectivités territoriales, et même avec des agents privé...

...ntradiction avec le cadre de cet article. Le rapporteur souhaiterait une rédaction plus précise, mais il me semble qu’elle l’est déjà. Nous sommes, au Sénat, d’accord sur le fond du sujet. Le seul enjeu de cette discussion est de savoir si les grands principes, dans un domaine où il peut être parfois suffisant de les affirmer, ont été appliqués. En cas d’atteinte caractérisée et concertée à la diffusion d’une œuvre, dont nous connaissons de multiples exemples aujourd’hui, le tribunal a-t-il pu, en s’appuyant sur ces grands principes, prononcer de réelles sanctions ? Aujourd’hui, la réponse est négative ! Certes, nous ne devons pas légiférer en détail sur tous les sujets. Mais, parfois, le faire fait la force du législateur qui veut être utile et concret. Dans le climat social actuel, de tels fa...

Oui, madame la présidente. J’ai bien compris, monsieur Leleux, que, lorsque vous avez proposé la formulation « politiques publiques », vous cherchiez le rapprochement. Toutefois, en matière de création et de diffusion d’œuvres, toute politique peut être caractérisée de « publique », puisque nous parlons précisément de représentations ouvertes au public. Cette expression ne recouvre donc pas le sens que nous voulons donner au rôle de l’État et des collectivités, en particulier à travers l’article 2. Ces amendements identiques seront donc votés ou battus ensemble, mais je note toutefois que le désaccord n’est p...

...sins classiques. Il me semble donc primordial d’assujettir à celle-ci les webradios, afin de permettre aux artistes de percevoir la juste rémunération qui leur est due au titre de l’exploitation de leurs œuvres. Les artistes-interprètes et les producteurs bénéficient d’une rémunération équitable pour exploitation de leurs œuvres et phonogrammes par les radios, rémunération qui a été étendue aux diffusions par les radios numériques. L’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. Dans le texte que notre amendement tend à rétablir, le périmètre de la licence légale n’est ét...

...t des redevances à acquitter par les fabricants ou importateurs, le projet de loi prévoit l’affectation d’une part de 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée au financement de ces enquêtes. La question essentielle est de savoir quel sera l’organisme le plus à même et le plus incontesté pour réaliser ces enquêtes : la commission de la copie privée ou la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la Hadopi ? Le rapporteur persiste à penser que la Hadopi serait l’autorité idoine. Lui attribuer cette nouvelle tâche serait pour le moins surprenant, car les missions de cette autorité publique administrative sont de trois types : promouvoir le développement de l’offre légale et observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur intern...

... longue est la liste des négociations au cours desquelles l’intérêt des auteurs n’a pu être défendu, faute que ceux-ci soient représentés. L’exemple le plus récent, à cet égard, est sans doute le plus frappant : le syndicat des producteurs de films d’animation a négocié avec Gulli un accord accroissant le financement de la production indépendante par la chaîne et réduisant la durée des droits de diffusion. La contrepartie en a été une demande de modification de la convention de la chaîne, actuellement soumise au CSA, dont l’acceptation aboutirait à une diminution importante de la diffusion d’œuvres d’animation d’expression originale française, que les auteurs comme le CSA ont évaluée à environ 600 heures par an. Ainsi, une discussion portant initialement sur le partage des droits et la production...

Par ailleurs, pour donner à la liberté de création toute sa place, il va falloir évoquer la liberté de diffusion, qui constitue aussi un enjeu majeur ; c’est tout le sens de l'amendement portant article additionnel après l'article 1er que nous proposerons. Sans elle, à l’ère des mass media et de l’internet, la liberté de création peut devenir vide de contenu.

...lus détaillé. Je pourrais citer tous les éléments qui manquent dans la rédaction que vous proposez et qui, de ce fait, pourraient ne pas être considérés comme faisant partie des droits fondamentaux en termes de création. Nous aurons l’occasion d’entrer dans le vif du sujet lors de l’examen des amendements visant à insérer des articles additionnels après l’article 1er, qui abordent le sujet de la diffusion en tant que tel, et de l’article 2, qui définit l’ensemble des acteurs publics concernés et des droits, notamment culturels. Nous verrons alors que nous n’avons pas de divergence de fond.

La liberté de création ne se pose pas uniquement en termes d’attaques ou de remises en cause de la part d’extrémistes, comme nous en avons parlé jusqu’à présent. Je veux aussi aborder le problème de l’actualité du monde culturel. Aujourd'hui, on peut écrire ou réaliser un film vite fait – c’est de plus en plus facile ! –, mais la concentration, le monopole des moyens de diffusion conduisent à la diffusion d’œuvres de plus en plus uniformisées, ce qui peut porter atteinte à la liberté de diffusion, mais aussi réduire la diversité de l’offre culturelle. Aussi, il nous semble tout à fait important d’affirmer dans un article en tant que tel que la diffusion de la création artistique est libre, tout en l’« encadrant » – mais ce n’est pas véritablement un cadre ! –, tout en l’...

Permettez-moi de revenir sur une petite divergence sémantique, et non de fond, avec le rapporteur. L’amendement n° 68 rectifié vise non pas à consacrer la liberté de diffusion tout en l’assortissant de limites – je tiens à ce que cela figure au Journal officiel –, mais à donner tout son sens à cette liberté. La liberté n’est effective et ne se déploie que si elle ne porte pas atteinte à la liberté de l’autre, et c’est ce que nous précisons. On n’a pas la liberté d’être raciste ou homophobe. Limiter la liberté de diffusion, c’est lui donner un sens humain. Il f...

...est pas le sujet. Mais il nous faut quand même pouvoir dire que nous allons promouvoir les œuvres françaises, tout en nous assurant que cette promotion ne se fera pas au détriment des langues régionales, qui font partie de la culture française, ou d’autres cultures avec lesquelles nous avons des échanges. Pour autant, le monde réel de la création artistique des œuvres, avec l’uniformisation de la diffusion, impose des œuvres américaines, par exemple. Certes, des mots dans une loi ne suffiront pas, mais si nous ne commençons pas par là, nous allons perdre ce combat, qui est, je le pense, déjà mal engagé, même si la France résiste grâce à l’exception culturelle et à cette politique particulière de promotion des œuvres françaises. À l’inverse, regardez comme les grands cinémas, en Italie et en Espagn...

... qu’une commission où siégeaient des parlementaires, parmi lesquels M. Retailleau et moi-même, a travaillé et émis un avis. Toutes ces réflexions préalables étaient nécessaires. Les craintes, nous les connaissons ; Mme la rapporteur a bien travaillé pour les mettre au jour, même si la commission dont je viens de parler, qui n’a pas servi à rien, les avait déjà recensées. Certaines portent sur la diffusion, d’autres sont liées aux problèmes d’indemnisation, d’autres encore aux problèmes de calendrier et à la nécessité d’éviter les écrans noirs. Au sujet de ces craintes, madame la rapporteur, Mme la ministre a répondu de manière détaillée au courrier que vous lui aviez adressé. J’aurais d’ailleurs aimé que l’ensemble des membres de la commission de la culture puissent prendre connaissance de cette r...

...n contraire des autorisations de droits d’usage délivrées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme et le groupement européen d’intérêt économique dénommé Arte sont titulaires du droit d’usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre. » Ma chère collègue, je vous conseille à tout le moins de rectifier votre amendement, en remplaçant « à » par « pour », afin de prévoir que les sociétés concernées soient « titulaires du droit d’usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre » et « pour l’exercice de leurs obli...

...ns, qu’il s’agisse de la qualité de réception ou de la couverture du territoire, mais aussi des finances publiques. Bien entendu, comme lors de tout changement, des craintes se sont exprimées, au travers notamment de certains amendements de Mme la rapporteur. Le Gouvernement a apporté des réponses. Mme la ministre s’est ainsi engagée à demander une réunion de la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle pour débattre du calendrier et de l’état d’avancement du chantier. Il convient, madame la rapporteur, de ne pas adresser aux acteurs concernés, qui ont besoin de visibilité pour s’engager et investir, un mauvais signal en donnant à penser que le calendrier pourrait ne pas être tenu.

...que l'Etat a besoin de ressources, notamment pour des dépenses fondamentales - celles de notre armée. N'allons pas chercher dans cette opération des raisons politiciennes en disant que l'on se précipite pour vendre avant les prochaines échéances présidentielles, alors même qu'il n'a jamais été envisagé, quelles que soient les hypothèses, de vendre après 2017. La Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, qu'a évoquée Mme Morin-Desailly, est une commission composée de parlementaires. J'y siège, ainsi que M. Retailleau...

... des lois, donc, de l'État. Ne confondons pas les dispositifs visant à faire porter la charge des travaux de réaménagement sur les bénéficiaires de ces travaux et la réparation du préjudice né de l'application de la loi. Il y a là confusion ou du moins imprécision. En l'absence de connaissance précise des contrats liant opérateurs de multiplex, donc éditeurs, et leurs prestataires techniques de diffusion, il n'est pas possible de déterminer si une éventuelle indemnisation devrait concerner les opérateurs ou leurs prestataires. Pour ces raisons, nous ne pouvons vous suivre sur cet amendement, ce qui ne veut pas dire que nous nous opposons au principe de l'indemnisation : attendons le rapport de l'IGF.

Nous souscrivons pleinement à cet objectif de couverture territoriale. Mais c'est encore un amendement d'appel, qui ne vise qu'à engager un débat. Les articles 96-2 et 97 de la loi du 30 septembre 1986 visés dans cet article ont été introduits par la loi du 5 mars 2007, qui organisait l'extinction anticipée de la diffusion hertzienne analogique des services de télévision. Ils visaient à garantir une couverture géographique de la TNT. L'article 96-2 concernait les services nationaux de télévision en clair diffusés en mode analogique, c'est à dire TF1 et M6. Les éditeurs avaient l'obligation de couvrir 95 % du territoire, en contrepartie de quoi cet article prorogeait leur autorisation de cinq ans. L'article 97 conce...

Ce Gouvernement ne fait que reconduire à l'identique un dispositif imaginé par M. Retailleau, et mis en place par le Gouvernement de l'époque, après que nous l'avions voté. Quand quelque chose fonctionne, nous nous y tenons, même si cela est venu de la droite. Cette proposition de loi vise à permettre le changement de norme des services de diffusion par voire hertzienne. Les opérateurs du câble et du satellite recourent aux normes qu'ils souhaitent, en toute liberté. Afin d'optimiser leurs coûts de diffusion, les distributeurs d'offre satellitaire avaient d'ailleurs déjà exprimé, depuis plusieurs mois, leur intention d'arrêter la diffusion en MPEG-2, avant même que le Premier ministre ne confirme, en décembre 2014, la date d'arrêt. Ces distr...

...ion. Si le CSA est dans son rôle en analysant ce marché, en menant à bien une veille anti-dumping, il n'a pas à émettre de directive sur le marché audiovisuel : c'est à l'Autorité de la concurrence de le faire, rien ne justifie un pouvoir spécifique du régulateur sur ce secteur ouvert, par contraste avec celui des transports ou de l'énergie, par exemple. Je suis favorable à une régulation de la diffusion audiovisuelle sur Internet - les règles de droit existent et il s'agit de les appliquer - et non pas, comme on a entendu dire, de confier le réseau à Big Brother... Dans les règles actuelles, cependant, si certains domaines paraissent suffisamment balisés, d'autres contiennent des zones d'incertitudes, laissent une grande marge d'interprétation, je pense par exemple à l'affaire Dieudonné - et c'e...

Cet amendement vise à prévoir que des précisions sur la diffusion à l’étranger de France Médias Monde figurent dans le rapport annuel du CSA. Ces dispositions devraient plutôt figurer dans le COM de France Médias Monde et la commission pourrait s’en faire l’écho lorsqu’elle sera saisie pour avis sur ce COM. Elles ne sont en revanche pas pertinentes dans le rapport annuel du CSA. Aussi, l’avis de la commission est défavorable.