Interventions sur "nomination" de David Assouline

Je suis plus que d'accord avec cette nomination. Les sénateurs de groupes même très minoritaires doivent pouvoir être nommés rapporteur de textes législatifs.

...du règlement des différends aux services de médias audiovisuels à la demande, en lui confiant un pouvoir de conciliation en matière de circulation des oeuvres, en encadrant la possibilité d'autoriser le passage d'une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite ou encore en limitant l'obligation de réaliser des études d'impact aux seuls services de télévision ou de radio nationaux. S'agissant des nominations des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, le Sénat a veillé à assurer une bonne transition entre les dirigeants en place et leurs successeurs. Il a également introduit davantage de parité et une représentation des associations de défense des consommateurs au sein des conseils d'administration de ces sociétés. Afin de renforcer l'indépendance de l'audiovisuel public, le Sénat a prévu...

Les personnalités indépendantes nommées par le CSA au conseil d'administration des sociétés France Télévisions et Radio France ne le sont pas toujours en application de critères clairs. À l'inverse, la référence à des associations agréées me paraît apporter davantage de précision dans la manière dont ces nominations doivent être effectuées.

Je suis sensible aux remarques de M. André Gattolin et à l'idée que l'État payeur définisse les missions de service public qui doivent être assurées par l'audiovisuel public. En outre, le COM intervient à l'issue des nominations, alors que la lettre de mission se situe en amont. Le débat ouvert par notre collègue mérite d'avoir lieu. Pour autant, je me rallie à la proposition de M. Yves Durand et de Mme Colette Langlade.

Nous savons que le calendrier de nomination pose problème dans la mesure où le président de France Télévisions hérite d'une grille de programmes qu'il n'a pas élaborée. Le sujet a été longuement débattu au Sénat et plusieurs solutions ont été étudiées, puis écartées, notamment celle proposant de fixer la durée du tuilage à six mois. La proposition de M. Marcel Rogemont ne répond qu'imparfaitement au problème et présente surtout l'inconvéni...

...qu'il n'était pas possible dans le cadre d'un seul mandat de mettre en place une véritable stratégie de long terme et que le service public de l'audiovisuel était un « bateau ivre » changeant d'équipe dirigeante tous les cinq ans. Cependant, on ne peut pas régler tous les problèmes par la loi. On peut imaginer que le CSA, qui était moins indépendant jusqu'à présent et qui faisait probablement des nominations plus politiques, sera plus enclin dorénavant, alors qu'on garantit davantage son indépendance, à maintenir un dirigeant qui correspond à ses choix stratégiques.

Cet amendement a été adopté à l'unanimité par le Sénat. En effet, ce projet de loi concerne l'indépendance de l'audiovisuel public auquel appartient l'INA. Le Sénat a considéré que l'INA constituait une institution essentielle, car il gère les archives de l'audiovisuel. La procédure de veto prévue par l'article 13 de la Constitution permettrait d'éviter des nominations contestables à la tête de cet Institut. Je rappelle qu'au sein du Parlement, les commissions du développement durable se prononcent sur douze nominations, celles des affaires économiques sur quatorze nominations, celles des finances sur sept nominations, celles des lois, des affaires sociales et des affaires culturelles sur quatre nominations. Doit-on en déduire que le domaine culturel constit...

Je ne prétends pas que l'article 13 de la Constitution, offrant une sorte de droit de veto, soit ce qui existe de plus démocratique. Toutefois, la comparaison avec les présidents de l'audiovisuel public me semble peu pertinente puisqu'ils seront nommés par le CSA. Pour ce qui est du président de l'INA, dans la nomination duquel le CSA ne joue aucun rôle, mon souhait est tout simplement qu'il y ait un contrôle démocratique. Il est tout de même paradoxal d'avancer que, au motif que le contrôle ne serait pas assez démocratique, il vaudrait mieux s'en abstenir totalement. Je rappelle aussi que depuis 2009 les nominations à France Télévisions et à Radio France s'effectuent aussi de cette manière. Or, ces entités sont...

...-auteur, avec notre collègue Jacques Legendre. La suppression de la publicité, tout d’abord, a conduit à faire largement reposer le financement de France Télévisions sur la dotation de l’État. On voulait rendre le service public indépendant des annonceurs, alors qu’il l’était déjà. On l’a rendu dépendant de l’État, alors qu’il ne l’était pas ! C’est tout le paradoxe de la précédente réforme. La nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public par le Président de la République, ensuite, a considérablement aggravé cet effet boomerang. On a voulu mettre fin à ce que certains appelaient « une hypocrisie » en assumant, dans un geste d’affranchissement généralisé, les pressions sur les médias, comme si elles étaient consubstantielles à l’exercice du pouvoir. Ce n’est pas notre façon de voi...

Quelles que soient les alternances à venir, vous apprécierez le fait que nous accordions plus de pouvoir à l’Assemblée nationale et au Sénat. Une majorité politique qualifiée pour des nominations, cela représente une complète innovation. Dans les faits, c’est l’obligation pour les majorités et les minorités politiques du moment, quelles qu'elles soient, de chercher le plus large accord sur le choix des personnes. Le projet de loi va encore un peu plus loin dans la modernité en prévoyant que les candidatures des présidents de l’audiovisuel public fassent l’objet d’un véritable projet str...

...nt les catégories de service existantes. Elle a également prévu que le CSA puisse assurer une mission de conciliation entre les chaînes de télévision et les producteurs. La question de la circulation des œuvres prête souvent à controverse, alors qu’elle est de l’intérêt de chacun. Le CSA pourrait jouer là un rôle tout à fait intéressant. Concernant le second point, la commission a décidé que la nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, serait encadrée par l’article 13 de la Constitution. Aujourd'hui, le président est choisi par le conseil d’administration de l’INA entre les membres désignés par l’État et il est ensuite nommé formellement par décret en conseil des ministres. Le texte présenté par la commission renforce les pouvoirs du Parlement, puisque les commission...

... revirement opéré par Mme Morin-Desailly, après le choix effectué en 2009. Il s’agit ici de faire élire le président de France Télévisions par le conseil d'administration. Une telle idée n’avait même pas percé au cours des débats de 2009, au moment où il s’agissait de faire nommer directement celui-ci par le Président de la République. Je pense au contraire qu’il faut responsabiliser l’organe de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public qui doit faire un choix parmi les candidats et dresser le bilan des mandats effectués. À cet égard, le CSA est l’organe idoine : il sera parfaitement indépendant, puisque nous le réformons aujourd’hui dans le cadre du présent texte. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour ce qui concerne l’amendement n° 39, j’ai ...

...majeur s’agissant de l’impératif de continuité de l’action menée par le CSA. Le Conseil étant renouvelable par tiers tous les deux ans, son président pourrait, en vertu d’un tel dispositif, changer tous les deux ans, une durée insuffisante pour l’accomplissement des missions correspondantes. Par ailleurs, il est très étonnant que l’amendement n° 38 soit proposé par un groupe ayant milité pour la nomination directe des présidents de l’audiovisuel public par le président de la République. Je n’ai pas non plus souvenir que Catherine Morin-Desailly se soit opposée au projet de loi instaurant un tel mode de nomination ; en tant que rapporteur, elle était même son principal soutien. Je rappelle que la nomination des présidents de l’audiovisuel public sera fortement encadrée. Le président du CSA ne sera ...

La commission est défavorable à cet amendement de suppression, qui tend à revenir sur un apport du Sénat. Au moment où la commission a été saisie du présent projet de loi, les sociétés de l’audiovisuel public voyaient leur mode de nomination changer. Quant à l’INA, le mode de nomination de son président était, il est vrai, déjà différent. Il revenait, en effet, au conseil d’administration de l’INA d’élire son président parmi les personnalités nommées par l’État. Ensuite, cette décision était validée par décret du Président de la République en conseil des ministres. Je propose donc que l’on prévoie dans le cadre de cette procédure un...

Cet amendement est inconstitutionnel, tout comme l’amendement n° 39 relatif à la nomination. Vous faites un parallélisme des formes dans l’inconstitutionnalité ! Je ne vais pas relire l’attendu du Conseil constitutionnel que j’ai cité auparavant. Je vous demande simplement de bien vouloir retirer cet amendement en raison de son caractère inconstitutionnel.

...ssent sur ce dossier. J’espère que vous continuerez à nous faire profiter de vos points de vue innovants jusqu’à la fin de la discussion, sans doute vers une heure du matin… Néanmoins, comme vous détestez que l’on soit hypocrite, je ne le serai pas moi-même : il y avait, je trouve, du petit jeu politicien dans votre intervention. Vous avez soutenu la réforme de Nicolas Sarkozy, qui prévoyait la nomination directe de tous les présidents de chaînes de l’audiovisuel public par le Président de la République dans un pays où les médias sont censés être indépendants, l’indépendance étant la condition de leur crédibilité. Vous en avez même approuvé le volet relatif au financement de l’audiovisuel public, qui, tout le monde en convient, s’est révélé catastrophique, la suppression de la publicité ayant plac...

... Pour autant, comme vous le savez, par tradition, les assemblées parlementaires n’aiment pas que la loi ou l’exécutif s’immiscent dans leur règlement intérieur. Laissons-leur donc la liberté d’en décider. D’ailleurs, vous y étiez vous-mêmes très attentifs lorsque vous étiez majoritaires au Sénat. En l’occurrence, le règlement intérieur prévoit que les commissions votent à bulletin secret sur les nominations. Votre amendement est donc satisfait. Cela étant, si, en dépit de la tradition qui prévaut au Sénat, vous jugez utile d’apporter une telle précision et décidez de maintenir votre amendement, j’émettrai un avis de sagesse. Car le vote à bulletin secret est pour moi, je le répète, une évidence.

...ulement prendre connaissance des dossiers mais aussi préparer les grilles de programme futures, plutôt que d’être contraint de conserver, pendant un temps assez long, les grilles de programme et autres décisions dont il aura hérité de son prédécesseur. Nous avons donc fixé la durée de ce « tuilage » entre trois et quatre mois. Cependant, si nous voulons que cette disposition soit applicable à la nomination du président de Radio France, il faut absolument réduire cette durée pour l’année prochaine, notamment compte tenu des délais de promulgation de la loi. C’est donc une espèce d’exception qui est proposée à travers l’amendement que je vous demande à présent de voter.

...us le savez, cette réforme était attendue depuis longtemps, et on nous aurait reproché de retarder encore son adoption si nous n’avions pas fait diligence. Ce texte consacre la volonté de tous, malgré quelques controverses – elles n’auront plus lieu d’être demain – de frapper l’audiovisuel public du sceau de l’indépendance. Jusqu’à présent, peut-être se sentait-on obligé d’accepter le système de nomination par le Président de la République. Reste que cette procédure n’était pas saine et qu’elle envoyait un mauvais signal, tant aux téléspectateurs qu’aux professionnels de l’audiovisuel. Nous sommes revenus sur cette disposition, et le nouveau dispositif est bon. En outre, le Sénat a apporté sa contribution dans divers domaines très importants. Au sujet de la convergence numérique, nous avons ouver...

... sur l'indépendance des médias, que souligne le rapport sur l'application de la loi que j'ai cosigné avec Jacques Legendre. La suppression de la publicité a fait largement reposer le financement de France Télévisions sur la dotation de l'État : on voulait rendre le service public indépendant des annonceurs alors qu'il l'était déjà, on l'a rendu dépendant de l'État alors qu'il ne l'était pas. La nomination des présidents de l'audiovisuel public par le président de la République a renforcé cet effet boomerang. On a voulu mettre fin à une prétendue hypocrisie en assumant sans hypocrisie les pressions sur les médias, qui seraient, pour certains, consubstantiels à l'exercice du pouvoir. De ce fait, les présidents de l'audiovisuel public ont systématiquement été soupçonnés de partialité. Chaque décision...