Interventions sur "presse" de David Assouline

Les articles 15 et 16 de la loi de 1947, modifiés par l’article 1er, définissent le nouveau champ de compétences de l’Arcep en matière de distribution de la presse, en lui confiant une compétence générale de régulateur du secteur. Aux termes de la loi, les compétences de l’Arcep ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui, depuis 1947, s’inscrit hors de la logique de groupage. La précision apportée par cet amendement me paraît importante. Les discussions que j’ai eues avec l’Alliance de la presse, notam...

...stations réelles. Néanmoins, je tiens à ce que la législation incite à la cohérence des barèmes et, pour satisfaire cet objectif, rien ne vaut la transparence, qui passe par la publication de ces barèmes. Cet amendement tend donc à donner compétence à l’Arcep pour rendre publics les barèmes, au même titre qu’elle rendra public le schéma territorial, qui mentionnera les distributeurs centraux de presse. L’Arcep n’aura aucune difficulté à honorer cette nouvelle mission, puisqu’elle aura, en vertu de la loi modifiée, été informée par les sociétés agréées de leurs conditions tarifaires et qu’elle aura même pu les inciter à les réviser, voire à les encadrer de façon pluriannuelle.

Cette présentation vaudra aussi défense de l’amendement n° 13, monsieur le président. Les nouveaux articles 15 et 16 de la loi Bichet, qui définissent le nouveau champ de compétence de l’Arcep en matière de distribution de presse, lui confient une compétence générale de régulation du secteur. L’Arcep est ainsi désignée comme garante de la liberté de distribution de la presse. Toutefois, en retenant une terminologie générale de distribution de la presse pour définir le champ de compétence de l’Arcep, le texte des articles 15 et 16 semble étendre le contrôle de l’Arcep à l’ensemble de la distribution imprimée, en incluant ...

...nforme dans ce cas. Pour ce qui concerne l’ouverture, je trouve également que l’avis conforme conférerait un pouvoir exorbitant aux maires, pouvoir que nombre d’entre eux ne voudront pas avoir. Il est toutefois intéressant de recueillir leur point de vue – nous devons inciter tout le monde à participer, pour éviter les frustrations. Ce serait aussi un problème pour la liberté de diffusion de la presse sur tout le territoire. J’imagine quelle serait la position du maire de Béziers, et je prends cet exemple au hasard, bien entendu. Mais attention à ce type de conséquences quand on veut bien faire…

Il s’agit d’aligner le régime fiscal des porteurs de presse sur celui des VCP. Si, aux termes de l’article 6 du texte, les VCP bénéficient d’exonérations de cotisations patronales pour le portage de toute la presse, sous réserve que le portage, hors presse IPG, soit effectué à titre accessoire, les porteurs salariés ne continueront à bénéficier de ces exonérations en l’état du droit que pour les quotidiens et les hebdomadaires IPG au sens de l’article 39 ...

..., et les décrets n’interviendraient qu’au second semestre 2022, ce qui reporte l’ouverture au 1er janvier 2023. Monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré l’assurance du Gouvernement, j’ai le sentiment que beaucoup espèrent achever le malade Presstalis. Et si tel est le cas, c’est tout de suite que l’on ira chercher quelqu’un d’autre, car il n’y aura alors plus personne pour distribuer la presse dans le pays.

...in, a fragilisé de fait – je sais que ce n’est pas votre volonté, mais n’est-ce pas celle d’autres personnes ?… – le redressement de Presstalis. Que va entraîner la souplesse que vous appelez de vos vœux ? Je ne le souhaite pas, mais je crains que Presstalis, ne pouvant plus se redresser, ne périclite, accélérant ainsi l’arrivée d’un nouvel acteur, car il n’y aura plus personne pour distribuer la presse. Je ne veux pas de ce scénario. C’est peut-être un scénario catastrophe, mais, vous le savez, mes chers collègues, il est probable si le ministre, qui peut encore nous apporter des précisions d’ici à la fin de la séance, ne met pas tout le poids du ministère de la culture dans la balance pour jouer vraiment le jeu en donnant à Presstalis les moyens de tenir. Monsieur le ministre, vous avez expr...

Le groupe socialiste et républicain se réjouit d’avoir pu amender le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, qui sortira ainsi du Sénat avec des améliorations substantielles. Nous les devons au rapporteur et à d’autres collègues présents dans l’hémicycle. Notre abstention sur ce texte se justifie néanmoins par le bilan mitigé des dispositions qu’il contient et que nous avons contestées d’emblée. En désaccord avec la solution de l’Arcep et alors que nous sommes convaincus qu’il fallait un autre opérate...

...n nous a refusé cette commission d'enquête, et nous n'avons donc pas d'éléments d'information. Cela fait de Presstalis la première incertitude de ce texte. On refait une loi fondatrice, mais si Presstalis, s'effondre, tout s'effondre ! Or, vous nous dites que cela peut arriver d'ici 2023. Sur quel opérateur la loi reposera-t-elle dans ce cas ? Il fallait agir, certes, mais pas se précipiter. La presse elle-même, d'ailleurs, n'a plus rien à voir avec ce qu'elle était dans les années 1940, avec la révolution numérique et les changements structurels induits par la modernité. C'est une bonne chose de préserver le système coopératif. Vous n'avez pas mentionné la solidarité. Or l'ancien système rendait tous les titres solidaires. Si les magazines ne sont plus dans les mêmes camions et ne contribuent...

Il importe d'assurer le pluralisme de la presse au-delà de la presse IPG sur tout le territoire afin de ne pas accentuer la fracture territoriale. Je pense au mensuel Philosophie magazine - Les Chemins de la philosophie rassemblent 1,2 million d'auditeurs sur France culture - ou encore à l'hebdomadaire Elle, qui traitent de sujets sociétaux fondamentaux. Nous ne pouvons pas nous en remettre uniquement à l'Arcep et aux accords interprofessionne...

Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, la loi Bichet est un des piliers sur lesquels s'est bâtie, après la Libération, la liberté de la presse. Par conséquent, on ne peut y toucher que d'une main tremblante. La crise actuelle est liée à de nombreux facteurs, mais certainement pas à l'esprit de cette loi, qui n'est en rien obsolète. Son ambition - rendre accessible, partout sur le territoire, une presse pluraliste - vaut toujours, même s'il faut désormais prendre en compte l'émergence de la presse numérique. Je continue à douter de la m...

... défense intransigeante et constante des grandes libertés de notre République. Il a su mener de justes combats, au-delà du cadre partisan, pour étendre et conforter ce qui fait la dignité de l’homme. Aujourd’hui, il revient au Sénat de dénoncer un péril mortel qui menace nos démocraties. L’un de nos plus illustres prédécesseurs sur ces travées, Victor Hugo, déclarait en 1848 : « La liberté de la presse à côté du suffrage universel, c’est la pensée de tous éclairant le gouvernement de tous. Attenter à l’une, c’est attenter à l’autre. » Ce n’est pas un hasard si, aujourd’hui, ceux qui fustigent l’une s’en prennent aussi à l’autre. Dans le prolongement de ce long combat, je vous propose d’apporter une pierre à cet édifice jamais achevé, en adoptant cette proposition de loi tendant à créer un droi...

...iaux, témoignent, plus que jamais, du caractère essentiel pour la vitalité et la qualité du débat démocratique d'une information libre indépendante, pluraliste et produite de manière professionnelle. L'irruption d'internet et la domination sans partage de quelques grands groupes mondiaux, les « GAFAM » - Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft -, ont doublement fragilisé l'édifice de notre presse, tel que conçu à la Libération. Elles ont, d'une part, contribué à assécher les sources de financement des éditeurs et des agences de presse, qui subissent une crise économique sans précédent. Elles ont, d'autre part, mis toutes les opinions et tous les points de vue sur le même plan, sans hiérarchisation ni classification, dévalorisant par là même la parole des journalistes. Je vous livre quel...

..., ce qui est rare. Dans un domaine où le Sénat a besoin de continuer à être valorisé, cette unanimité va donner de la force au texte et va concourir à son prestige. Ce sujet est d'une modernité absolue et concerne un enjeu important, et pas seulement pour la France. La mise en application des dispositions constitue un enjeu énorme pour les acteurs, qui devront se mettre d'accord - une agence de presse n'a pas les mêmes intérêts qu'un journal. Les journalistes ne veulent pas être les oubliés, car ce sont les créateurs premiers de la valeur. Comment assurer la redistribution aux auteurs ? Les détracteurs de cette loi commencent à relever les difficultés d'application. L'unité des acteurs est fondamentale. Toute la presse quotidienne nationale et régionale a noué une alliance pour éviter que l'un...

Mon amendement COM-3 aligne, dans une rédaction plus précise, le régime des exceptions des droits voisins des éditeurs et des agences de presse sur le droit commun, c'est-à-dire en prévoyant des exceptions pour les personnes souffrant de handicap et les bibliothèques. Cela relève du lissage technique. L'amendement COM-3 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes, autres titulaires des droits voisins, est fixée à cinquante ans par l'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle. Le texte initial prévoyait une durée équivalente pour les éditeurs de presse et les agences de presse. Or une telle durée pourrait paraître excessive dans un secteur où l'investissement économique est plus faible. Le projet de directive du Parlement européen retient une durée de cinq années, ce qui est aussi la position du Gouvernement français. L'essentiel du trafic sur internet porte sur l'actualité immédiate. C'est pourquoi il n'est pas choquant de réduire la durée de...

Nous arrivons au coeur du dispositif. Sans dénaturer l'esprit de l'article 3, mon amendement COM-5 en précise la rédaction. D'abord, il définit mieux la notion de publication de presse en l'alignant sur le texte de la directive européenne. Ensuite, il élargit à l'ensemble des moteurs de recherche et des réseaux sociaux la liste des redevables au titre des droits voisins, en utilisant la notion de « service de communication au public en ligne » introduite par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le nouvel article L. 218-5 inséré dans ce chapitre c...

Je vous propose une série d'amendements - de pure coordination - destinés à aligner le régime des droits voisins des éditeurs et des agences de presse sur le droit commun des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, tel que prévu dans le code de la propriété intellectuelle. Les amendements COM-6, COM-7, COM-8, COM-9, COM-10, COM-11, COM-12, COM-13 et COM-14 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

Je souscris à beaucoup de choses qui ont été dites concernant la presse. Cette commission s'honorerait à constituer une commission d'enquête sur la situation de Presstalis, comme nous l'avions souhaité. Nous avons besoin de comprendre ce qui s'est passé pour avancer. Je ne comprends pas que le rapporteur propose de donner un avis favorable alors qu'il déplore la baisse des crédits pour la presse. On devrait fonctionner dans l'autre sens : définir les politiques publ...

...té, qui est votre source principale de revenu, cela a un coût. Si la masse salariale diminue, vous risquez de perdre des clients. Dès lors comment s'assurer de ne pas toucher à ce joyau qu'est la qualité de l'information dans le plan d'économie ? En 2016, en très bonne harmonie avec votre prédécesseur, j'avais déposé une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des agences de presse. Je l'ai redéposée il y a quelques semaines, cosignée par l'ensemble des membres du groupe socialiste, en l'étendant à tous les éditeurs de presse. J'ai été conforté dans cette démarche par le vote du Parlement européen. Enfin, s'agissant des fake news, sur lesquelles nous avons il y a peu légiféré, nous avons constaté que le véhicule législatif n'est pas forcément la bonne réponse. Il faut pas...