Interventions sur "ISF" de Denis Badré

a jugé que le constat du rapporteur général restait dans la droite ligne des observations qu'il avait formulées avec M. André Ferrand dans son rapport d'information sur les capitaux, les compétences et les talents. Il a montré les effets économiques vertueux d'une suppression de l'ISF et rappelé que le départ d'un patrimoine avait non seulement un impact budgétaire, mais encore des effets sur l'activité des entreprises.

...itre, sur la nécessité de reconnaître le rôle de l'entrepreneur indépendant, évoquant un « véritable enjeu de facilitation de l'initiative individuelle et de libération des énergies entrepreneuriales ». L'amendement n° I-157 tend à compléter l'article 16 de la loi TEPA, qui prévoit de faciliter le financement des petites et moyennes entreprises par une incitation des contribuables assujettis à l'ISF à souscrire au capital des PME via une imputation sur leur impôt sur la fortune de 75 % des sommes investies dans la limite de 50 000 euros. Mais le bénéfice de ce dispositif est limité aux PME. Il exclut donc les entreprises individuelles - point sur lequel nous souhaitons revenir -, ces dernières représentant près de 60 % des entreprises artisanales et plus de 50 % des entreprises frança...

J'ai annoncé ce matin, en acceptant de retirer l'amendement n° 206, que je me réservais la possibilité d'intervenir dans le cadre de la discussion de l'amendement n° 40 de la commission des finances. On m'a assuré qu'il satisfaisait le mien : il le fait partiellement, dans la mesure où il tente de résoudre le même problème. Madame la ministre, vous l'avez vous-même reconnu : le système actuel ne fonctionne pas bien. Je souhaite participer à la réflexion que le Sénat peut mener sur cette question, pour préparer l'avenir. À cet égard, l'ordre de discussion dans lequel ont été placés les amendements est particulièremen...

Je tiens à apporter ma contribution au débat : je ne suis pas certain que notre formule soit la meilleure. Je voterai néanmoins les amendements identiques n° 40 et 225, car ils représentent un progrès. L'amendement n° 206 a été retiré, mais il ne faut pas écarter l'idée que le bouclier fiscal pourra jouer hors cas d'imposition à l'ISF. C'est pourquoi, même si un système déclaratif est prévu quand il y a cotisation d'ISF, il faudra trouver une forme de responsabilisation plus directe de l'administration fiscale en cette matière. J'ajoute que, au point où nous en sommes, la mesure présente déjà un coût tel que l'éventuel surcoût qui serait entraîné par l'octroi à l'administration fiscale des moyens nécessaires pour effectuer ce...

L'article 5 bis, introduit par l'Assemblée nationale, tend donc à relever de 20 % à 30 % l'abattement sur la résidence principale pour la détermination de la cotisation d'ISF. Que je sache, cette mesure a forcément un coût.

Parce que leurs apports en fonds propres se font au moyen de souscription de titres participatifs et non par l'émission d'actions, les coopératives se retrouvent exclues du dispositif envisagé de réduction de l'ISF, alors qu'elles sont explicitement des sociétés au sens du droit français. Les titres participatifs sont pourtant des créances de dernier rang, donc largement assimilables à des actions. Je ne souhaite pas que le texte contienne une mesure qui pourrait être perçue comme discriminatoire envers les coopératives et que ces dernières soient intégrées dans le dispositif à cet article.

Sous réserve que l'amendement n° 40 le satisfasse effectivement, ce qui n'est pas tout à fait sûr, je le retire, monsieur le président. Le cas échéant, j'interviendrai lors de la discussion sur l'amendement n° 40.

Cet amendement vise à rendre éligible à la nouvelle réduction d'ISF les investissements réalisés dans les entreprises solidaires dédiées à la production de logements sociaux.

De débat budgétaire en débat budgétaire, je plaide depuis quelques années, avec une belle constance, pour le plafonnement de l'ISF. Je préfère en effet un contributeur qui paye un peu moins d'ISF à un contributeur qui, pour ne pas en payer un peu plus, n'en paiera plus du tout parce qu'il sera parti et, de ce fait, ne paiera pas non plus tous les autres impôts auxquels il aurait été sinon assujetti. De même, ne seront pas acquittés ceux qui auraient été liés à son activité dans son pays d'origine, la France : TVA, impôt sur...

Je précise - mais personne ici n'en doutait - que le groupe UC-UDF votera résolument contre l'amendement de suppression n° II-160. Nous avons, voilà quelques jours, souligné les effets pervers de l'ISF. Au-delà du syndrome de l'Île de Ré ou de celui du moniteur de ski de Chamonix déjà évoqués - bien d'autres exemples pourraient être cités - nous sommes tout à fait opposés à la suppression de l'article 58 pour des raisons de compétitivité. Dans le cadre de la mission sénatoriale sur l'expatriation des capitaux, des compétences et des entreprises françaises, que j'ai eu l'honneur de présider et ...

Je le dis régulièrement depuis des années, il ne faut pas avoir le plafonnement de l'ISF honteux ! Il me semble qu'une telle disposition aurait le mérite de la clarté et de la franchise à l'égard de ceux que nous souhaitons garder sur notre territoire, comme de ceux que nous souhaitons faire revenir. Ce n'est pas ce qui a été retenu, mais l'ISF a été inclus avec l'impôt sur le revenu dans le bouclier fiscal. C'est moins porteur de signification, mais je l'accepte. Il aurait été judi...

Je remercie notre collègue Thierry Foucaud, qui m'a fait l'honneur de rappeler que j'avais été l'un des premiers à donner des coups de boutoir au système de l'ISF sur le point dont nous débattons actuellement. Il ne m'a nullement convaincu par son argumentation qu'il fallait revenir sur les raisons qui m'ont conduit, avec d'autres collègues, à déposer l'amendement qui est à l'origine de ce débat. Je remercie également le ministre d'avoir indiqué, à l'instant, qu'il était disposé à répondre à l'attente de la commission et de notre assemblée pour engager u...

Je fais miens, bien entendu, les propos que vient de tenir M. le rapporteur général Si j'ai déposé cet amendement, qui est identique à celui de la commission, c'est pour bien montrer que l'ISF n'est pas une affaire de « riches » ni une question d'idéologie. On a beaucoup parlé de l'île de Ré. Pour ma part, je voudrais citer un autre exemple, qui est encore plus caricatural J'évoquerai tout simplement la situation d'une personne que je connais bien - mais elle est loin d'être la seule dans ce cas - puisqu'il s'agit de mon moniteur de ski et guide, à Chamonix. En tant que moniteur de ...

...ue les fermes telles que celle de ce moniteur de ski et guide de montagne demeurent habitées par des Chamoniards. Si l'on songe à de telles situations, le fait de passer de 20 % à 30 % est tout à fait raisonnable. A l'instar de la commission, dans un souci de sagesse et de rigueur, j'ai limité ce seuil à 30 %. Cela dit, il me tenait à coeur de faire vibrer cette corde sensible pour montrer que l'ISF, ce n'est ni de l'idéologie ni une affaire de « riches ».

Monsieur le ministre, je regrette à mon tour que vous vous contentiez d'aborder l'ISF sous l'angle de ses effets pervers sur l'économie. Certes, je suis le premier à dénoncer les conséquences économiques pernicieuses de cet impôt, comme je l'ai fait souvent depuis trois ans ou quatre ans, mais il eût été significatif de montrer, me semble-t-il, que l'ISF ne taxe pas que les riches et qu'il a des effets pervers sous d'autres aspects. Je souhaiterais, pour le moins, monsieur le min...

...st pas ainsi que l'on progressera alors qu'en démocratie le débat doit permettre d'avancer. Chaque année, nous discutons longuement de cette question. Le débat oppose les tenants de l'idéologie selon laquelle on ne fera jamais assez payer les riches et ceux du pragmatisme selon lequel mieux vaut un riche qui, dans notre pays, produit de l'activité, favorise la consommation et paie un peu moins d'ISF qu'un riche qui part chez nos concurrents à l'étranger pour leur apporter ses talents et ses capitaux et qui ne paie plus d'ISF chez nous. Je souhaite que nous ayons un débat serein. Je le dis en ma qualité de président de la mission commune d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, que notre Haute Assemblée avait mise en place voilà trois ans et qui a ré...

Le plafonnement à 80 % des revenus me paraît juste en cela qu'il apporte une réponse au problème de celui qui est incité à partir parce qu'il refuse d'entamer son patrimoine pour payer l'impôt qu'il doit sur ledit patrimoine. Regardons cette réalité en face sans juger quiconque. J'en viens au problème de la résidence principale. Les contribuables assujettis à l'ISF ne sont pas toujours des riches pouvant s'offrir toutes les folies de la terre. Je citerai l'exemple de l'un de mes amis, qui est guide de haute montagne et moniteur de ski à Chamonix. Ses revenus sont modestes. Il travaille trente ou quarante jours par an et vit le reste de l'année avec ce qu'il a gagné durant ces quelques semaines. Il habite dans le chalet qu'il a hérité de sa famille. Or, à Ch...