Interventions sur "chèque" de Denise Saint-Pé

... titre personnel, je pense qu’il serait utile, par exemple, de proposer une extension aux collectivités des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Cela les préserverait des retournements de conjoncture trop violents et leur permettrait de mener leurs missions de service public sans avoir à les restreindre comme c’est désormais trop souvent le cas. Dans le même ordre d’idée, je note que le chèque énergie exceptionnel disparaît ; mais il risque de revenir rapidement si les prix de l’énergie repartent à la hausse. Si tel devait être le cas, j’espère que le Gouvernement prendrait cette fois-ci en compte la situation difficile des ménages recourant au gaz, souvent la seule énergie disponible, avec le fioul, dans le monde rural : ils méritent d’être aidés tout autant que les autres. Pour ce q...

... titre personnel, je pense qu'il serait utile, par exemple, de proposer une extension aux collectivités des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Cela les préserverait des retournements de conjoncture trop violents et leur permettrait de mener leurs missions de service public sans avoir à les restreindre comme c'est désormais trop souvent le cas. Dans le même ordre d'idée, je note que le chèque énergie exceptionnel disparaît ; mais il risque de revenir rapidement si les prix de l'énergie repartent à la hausse. Si tel devait être le cas, j'espère que le Gouvernement prendrait cette fois-ci en compte la situation difficile des ménages recourant au gaz, souvent la seule énergie disponible, avec le fioul, dans le monde rural : ils méritent d'être aidés tout autant que les autres. Pour ce q...

...e n’octroierait, à elle seule, de nouveaux droits. La deuxième mesure proposée serait, quant à elle, bien concrète. Elle consisterait à étendre l’interdiction des coupures d’électricité, de chaleur et de gaz, qui ne vaut aujourd’hui que durant la trêve hivernale, à l’ensemble de l’année, comme c’est déjà le cas pour l’eau. Cette protection nouvelle serait accordée uniquement aux bénéficiaires du chèque énergie. Or de nombreux motifs nous ont conduits à écarter cette solution. Elle reviendrait d’abord à déresponsabiliser une partie des usagers et augmenterait immanquablement les impayés, dont le coût se reporterait sur l’ensemble des consommateurs, y compris les plus modestes. Le retour d’expérience de l’eau le démontre : dans les trois années suivant l’interdiction des coupures tout au long d...

Tout d’abord, il importe de réduire le taux de non-recours au chèque énergie, qui demeure important puisqu’il s’établirait à ce jour entre 20 % et 25 %. En effet, de multiples retours de terrain de la part de travailleurs sociaux, d’élus locaux, d’associations font encore état de difficultés à appréhender le dispositif. Deux leviers peuvent corriger cela : d’abord, intensifier la communication sur le chèque énergie, pour que l’information parvienne bien à tous s...

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur une partie des consommations et à réserver ce bénéfice aux ménages éligibles au chèque énergie. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur cet amendement pour trois raisons. Premièrement, cette solution reviendrait à faire de la redistribution avec un outil inadapté, celui de la fiscalité indirecte, là où des aides directes ciblées sur les ménages les plus en difficulté seraient bien plus efficaces et bien plus simples à mettre en œuvre. Deuxièmement, c...

...avec toute la considération que j’ai pour vous et pour le groupe auquel vous appartenez, la proposition de loi que vous nous avez soumise ne tient pas la route d’un point de vue juridique. Ses articles sont contradictoires. Ainsi, l’article 1er prévoit que l’accès à l’énergie est un droit fondamental pour tous, mais les articles 3 et 4 restreignent certaines dispositions à ceux qui bénéficient du chèque énergie. De même, votre proposition de baisser le taux de TVA sur la première tranche de consommation ne tient pas non plus la route juridiquement. Cécile Cukierman considère que nous aurions pu proposer d’abaisser le taux de TVA pour tout le monde, mais, comme je l’ai dit en préambule, je suis pour qu’on aide les personnes les plus précaires, comme en témoignent mes engagements personnels depui...

...ur interpréter le droit, voire qu'elle puisse ouvrir la voie à une forme d'opposabilité, à l'image du droit opposable au logement, avec des voies de recours, prise isolément, cette disposition n'aurait sans doute pas d'effet normatif et serait avant tout déclarative. Je préfère pour ma part faire preuve de pragmatisme et réfléchir à l'amélioration de dispositifs existants et concrets, tels que le chèque énergie, sur lequel il reste beaucoup à faire, plutôt qu'au statut, symbolique, du droit à l'énergie. Mais je ne voudrais pas non plus faire de mauvais procès à nos collègues puisqu'au-delà du symbole, la proposition de loi propose deux types de mesures qui sont, elles, bien concrètes. La première consisterait à étendre l'interdiction des coupures d'électricité, de chaleur et de gaz, qui ne vau...

...aibles revenus, l’indicateur du « taux d’effort énergétique » par rapport aux revenus exclut de l’analyse ceux qui ont froid parce qu’ils ne se chauffent pas. Or ils sont nombreux. Le Gouvernement ne doit pas, dans le cadre du projet de loi sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, revoir ses ambitions à la baisse. Sinon, nous laisserons davantage de pauvres au bord de la route. Quant au chèque énergie, son taux d’utilisation atteignait, à la fin de 2018, 70, 57 % en moyenne sur le territoire national. Des textes réglementaires ont été publiés pour en améliorer le fonctionnement. Néanmoins, très concrètement, que comptez-vous faire, madame la secrétaire d’État, pour combler les failles du dispositif s’agissant de la non-utilisation par les bénéficiaires des attestations leur permettant...

Madame la secrétaire d’État, le chèque énergie doit faire mieux, dans la mesure où seulement 70, 57 % des bénéficiaires potentiels – 69, 70 % dans mon département – en font aujourd’hui usage. Par ailleurs, comment se fait-il que les personnes bénéficiant du chèque énergie ne puissent pas bénéficier des autres services ? Vous ne m’avez pas répondu sur ce point ! En effet, on leur demande de renvoyer à leur fournisseur d’électricité ou...