Interventions sur "maritime" de Didier Mandelli

Cet amendement tend à compléter le travail réalisé en commission sur le droit à l’expérimentation dans le secteur maritime et fluvial. J’y suis naturellement favorable, sous réserve que deux rectifications soient apportées. D’une part, il convient de supprimer le II de cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 42, c’est-à-dire la demande de rapport d’évaluation de cette expérimentation. Il s’agit non pas d’une demande ordinaire, mais d’une précision que l’on retrouve très souvent pour ce type de dispositif. D’...

...ait réglé quelques questions, notamment celle de la gouvernance. Plusieurs dispositions du projet de loi d'orientation des mobilités concernent les ports. C'est en particulier le cas de l'article 35, de l'article 37 et de l'article 41. L'intention du législateur européen - et Philippe Juvin, député européen, a adressé une lettre au Président du Sénat à ce sujet - était d'exclure les grands ports maritimes du champ d'application de la directive « Concessions 2014/23 ». En outre, le cas traité dans la décision du Conseil d'État du 14 février 2017 semble relever de l'évidence : le besoin exprimé par le grand port maritime de Bordeaux allait bien au-delà du cadre traditionnel des conventions de terminal. L'article 35 est-il bien nécessaire ? La clarification qu'il opère se fait-elle au profit des por...

...ial, d’autant que nous avons examiné ce texte au mois de mars dernier dans un calendrier très contraint. En 2009, le Grenelle de la mer avait permis d’énoncer de nombreuses propositions. Nous pouvons nous réjouir que le Sénat ait pu en défendre ou en introduire certaines dans cette proposition de loi, en gardant à l’esprit cet objectif, partagé par tous : renforcer la compétitivité des activités maritimes de toutes les manières possibles. Parmi les mesures emblématiques, figure l’autoliquidation de la TVA à l’importation dans les ports, pour laquelle le Sénat s’est battu. Cet article a été fermé à l’issue d’âpres débats avec le secrétaire d’État chargé du budget. Il y a urgence en la matière puisque, actuellement, 50 % des biens à destination de la France sont débarqués dans un port étranger. Ma...

Sur les 77 articles que contenait le texte transmis par l'Assemblée nationale, le Sénat en a adopté 37 conformes. Il en a ajouté 25. Il reste donc 65 articles en discussion. Lors de notre examen, dans un calendrier très contraint, nous nous sommes efforcés de conserver les grandes lignes de la proposition de loi. L'objectif partagé était de renforcer la compétitivité des activités maritimes. Aussi, nous avons conservé les principales mesures de ce texte, dont l'auto-liquidation de la TVA à l'importation dans les ports, qui a fait l'objet d'âpres débats avec le secrétaire d'État au budget - mais nous avons tenu bon et adopté le texte de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement pourra toujours modifier ce point lors du vote du budget, mais l'essentiel est que nous ayons envoyé un signa...

Je comprends l’objectif louable que défendent les auteurs de cet amendement. Il s’agit d'ailleurs d’un objectif partagé par tous, d’autant plus que la pollution de l’air liée aux émissions de dioxyde de soufre est un sujet de préoccupation qui est essentiel pour le secteur du transport maritime, en particulier au moment des escales. Je vous rappelle que l’Organisation maritime internationale a adopté en 2008 une résolution qui fixe des valeurs limites de plus en plus strictes pour la teneur en soufre des combustibles marins. Ces dispositions ont été reprises dans le cadre d’une directive européenne du 21 novembre 2012, que le Gouvernement a été habilité à transposer par voie d’ordonnan...

Sur le fond, nous ne pouvons que souscrire à votre proposition, mon cher collègue. En revanche, sur la forme, l’amendement est problématique. Il vise à étendre les dispositions prévues en matière de transport terrestre au transport maritime, ce qui n’est pas possible. La loi de 2012 n’était elle-même pas un copié-collé de la loi de 2007 : toutes les dispositions avaient été réécrites et adaptées aux spécificités du secteur aérien.

Il aurait mieux valu se référer au contenu de la proposition de loi de Laurent Marcangeli qui avait été examinée en octobre 2013 par l’Assemblée nationale et qui prévoyait des mécanismes spécifiques aux transports maritimes pour la prévention des conflits, la mise en place de dessertes prioritaires et l’information des usagers. La commission s’en remet donc à la sagesse de Haute Assemblée.

Ces amendements identiques prévoient une autorisation unique pour les projets d’installation implantés sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive. M. le secrétaire d'État pourra sans doute nous le confirmer, ce dispositif risque d’interférer avec d’autres démarches en cours pour favoriser la simplification des autorisations environnementales. Nous avons travaillé sur le sujet dans le cadre de la loi de simplification du 20 décembre 2014 ou, encore plus récemment, lors de l’...

...s sont imposées. L’interdiction des activités d’extraction minière n’avait pas été envisagée au moment de la constitution du réseau Natura 2000, désormais très vaste. À ce jour, on compte 209 sites entièrement ou partiellement marins, pour une superficie de plus de 3 millions d’hectares. L’adoption de cet amendement reviendrait non seulement à interdire ces activités sur une très grande surface maritime, mais aussi à dissuader toute création de nouveaux sites Natura 2000, ce qui irait à l’encontre de l’objectif recherché par ses auteurs. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

L'agriculture biologique sous AOP s'appuie parfois sur des pratiques ancestrales traditionnelles qui nécessitent des bâtiments construits à proximité de l'eau. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement ces rares bâtiments, afin de permettre à l'agriculture biologique littorale de poursuivre son développement, dans la mesure où elle contribue à une économie maritime durable. Il tend ainsi à soustraire à l'action en démolition les bâtiments d'exploitation agricole biologique sous AOP d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés, construits en bois et avant le 1er janvier 2010, dans les espaces remarquables du littoral. Cette date permet de figer définitivement dans le temps la dérogation, tout en s'assurant que les recours pour excès de pouvoir contre l...

...cles. Ce document sérieux actualise le droit national, en y intégrant de nombreux concepts issus de la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer. Il est donc judicieux de réintroduire cette habilitation, afin de permettre au secrétariat général de la mer de terminer son travail au plus vite. Cette ordonnance pourrait servir de base à la création d’un code des espaces maritimes. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Autant la demande précédente d’habilitation était justifiée par le travail déjà complet fourni par le Gouvernement, autant celle-ci recueillera un avis défavorable de la commission. Elle intervient en effet dans un contexte de procédure accélérée, avec un grand nombre de modifications du texte intégrées dans la précipitation. L’outre-mer est bien entendu une composante majeure de notre économie maritime. Un travail juridique sérieux aurait dû être effectué en amont par les différents ministères qui sont à l’origine de l’immense majorité des dispositions de ce texte. Il est fort dommage qu’une telle demande nous parvienne si tardivement, illustrant à la fois la précipitation que certains d’entre nous – et moi le premier ! – avons dénoncée lors de la discussion générale, et le manque de considéra...

...ment du territoire et du développement durable, les services de la commission qui m’ont accompagné dans ce travail, ainsi que vous tous, mes chers collègues, qui avez été présents dans cet hémicycle avec assiduité et avez montré de l’intérêt pour ces débats. Monsieur Vaspart, je vous rejoins sur ce point, notre pays a besoin d’une vision et d’une stratégie dans de nombreux domaines et le domaine maritime est l’un de ceux qui ont le plus fort potentiel de développement pour notre nation. Cette proposition de loi concentre un certain nombre de points très positifs et comporte de très belles avancées. Nous aurons l’occasion de poursuivre notre travail lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Dans les années à venir, je souhaiterais que notre champ d’intervention dans le domaine maritim...

Cet amendement vise à supprimer un article ajouté par la commission. Nous cherchons à simplifier le droit applicable au secteur maritime. L’article 6 ter a pour objet de mettre fin à la double consultation des partenaires sociaux qui est aujourd’hui imposée pour l’élaboration de certains textes réglementaires. Cela n’empêcherait pas les partenaires sociaux représentatifs à l’échelon national de s’exprimer : ils sont tous présents au sein de la Commission nationale de négociation collective maritime, organe instauré par la ...

L’article 8 concerne l’une des deux mesures emblématiques, avec l’autoliquidation de TVA, de la présente proposition de loi. Nous voilà donc à un moment important de notre discussion sur l’économie bleue. Madame Didier, l’extension du périmètre des exonérations de cotisations sociales bénéficiant au secteur maritime est une mesure positive. Le coût de cette généralisation des exonérations de cotisations patronales hors régime géré par l’Établissement national des invalides de la marine était évalué à 17 millions d’euros dans le rapport d’Arnaud Leroy, en 2013. Notre marine évolue dans un environnement pleinement mondialisé. Si la différence de compétitivité vis-à-vis des pays d’Asie du Sud-Est ne saurait êt...

La position que la commission vient d’adopter sur les amendements n° 159 rectifié et 158 rectifié – nous les examinerons dans quelques instants – a nécessairement une incidence dans le débat sur cet amendement. Nous comprenons que le Gouvernement, notamment le ministère des finances, privilégie le périmètre d’entreprise d’armement maritime, défini à ce jour dans le code des transports. Toutefois, ce périmètre est plus restrictif que celui d’entreprise maritime. Certes, cette dernière notion manque de précision. Mais l’adoption du présent amendement aurait pour conséquence de réduire les ambitions du dispositif de net wage prévu à l’article 8. Compte tenu de cette incertitude et de la discussion que nous venons d’avoir, j’é...

Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, la différence est de l’ordre du symbole. Globalement, c’est aussi un signe important qui est adressé à l’ensemble des acteurs du monde maritime. Nous sommes opposés à toute réduction du champ d’application qui a été validé par nos collègues députés. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

On peut difficilement s’opposer à l’insertion d’une disposition favorable aux marins dans un texte sur le droit maritime, d’autant moins que de nombreux collègues ont effectivement sollicité M. le secrétaire d’État à ce sujet. La commission, qui a eu connaissance de cet amendement hier soir seulement et qui l’a examiné rapidement ce matin, a émis un avis de sagesse, plutôt favorable.

Cet amendement vise à exonérer les navires immatriculés au RIF du dispositif de l’État d’accueil. En application de la législation européenne, il est possible d’embaucher des marins étrangers soumis aux réglementations de leur propre pays. Le dispositif de l’État d’accueil prévoit que douze points de la législation sociale française s’appliquent aux navires ayant accès au cabotage maritime national. Si l’on supprime ce dispositif pour les navires immatriculés au RIF, on crée une distorsion entre les marins étrangers à bord de navires sous RIF, pour lesquels aucun minimum social français ne s’appliquerait, et les navires étrangers ayant accès au cabotage maritime national, qui, eux, seraient soumis aux douze points de la législation française. Cet amendement est de nature à vider ...

... émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 151, aboutissement d’une coconstruction entre le Gouvernement, les professionnels et le Parlement. La commission n’a pas pu examiner le sous-amendement n° 153 rectifié, qui vise à étendre le régime prévu dans l’amendement du Gouvernement aux casinos installés dans les locaux destinés à l’accueil des passagers pour un service de transport autre que maritime, intracommunautaire et à destination d’un État membre extérieur à l’espace Schengen. Très concrètement, il peut s’agir d’opérateurs transmanche, comme Eurotunnel, ou d’aéroports. J’avoue être assez réservé sur la pertinence d’une telle extension. Nous examinons un texte sur la mer. Il s’agit de prévoir le régime applicable aux jeux de hasard embarqués, et non au sol. Par ailleurs, je tiens à so...