Interventions sur "maritime" de Didier Mandelli

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’économie maritime représente un atout majeur pour notre pays et un formidable levier de croissance et d’emplois. En France, elle génère aujourd’hui, sans compter le tourisme littoral, plus de 300 000 emplois directs et 69 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Ces chiffres sont supérieurs à ceux de l’automobile, de l’aéronautique ou des télécommunications, dont on parle pourtant bien plus fréquemment. À l’échel...

...e plus, un projet de loi. L’immense majorité des articles a été écrite par les administrations des ministères de l’environnement, des finances ou de l’intérieur. Pour autant, ces dispositions ne font l’objet d’aucune étude d’impact, puisqu’elles ne figurent pas dans un projet de loi clairement assumé par le Gouvernement. Certaines mesures n’ont de surcroît qu’un lien très indirect avec l’économie maritime. J’ajoute que, depuis 2012, c’est la troisième fois, sur trois textes à dimension maritime, que le Gouvernement procède de la sorte. Le projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer avait été examiné en moins de trois semaines, et le projet de loi déguisé en proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la ma...

Cet amendement a pour objet de modifier la composition des conseils de surveillance des grands ports maritimes en donnant plus de poids aux collectivités locales et en tenant compte du niveau des investissements effectués par les différents acteurs. La commission est favorable à ce rééquilibrage.

L’amendement n° 91 rectifié bis tend à préciser la composition des deux collèges de la commission des investissements, en laissant le grand port maritime définir le « seuil d’investissements significatifs » requis pour siéger au sein du second collège. La commission a donc émis un avis favorable. En ce qui concerne l’amendement n° 1, je rappelle que les organisations syndicales sont représentées au sein du conseil de développement. L’utilité de la commission des investissements consiste à associer en amont les investisseurs publics et privés à la...

Les auteurs de ces deux amendements identiques souhaitent qu’il y ait au moins un représentant d’une association de protection de l’environnement au sein des conseils de développement des grands ports maritimes. Or la modification proposée porte non sur l’article L. 5312-11 du code des transports, comme il est indiqué dans l’objet, mais sur son article L. 5713-1-1. Mes chers collègues, je vous laisse consulter le texte de l’alinéa 17 de l’article 3 de la proposition de loi. Or cet article ne concerne que les ports de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, et non pas tous les grands port...

Cet amendement a pour objet de modifier l’article L. 219-6-1 du code de l’environnement afin de prévoir que les conseils maritimes de façade soient mis en place pour « chaque façade maritime du territoire français » – et non plus pour les seules façades métropolitaines – « sous la responsabilité du représentant de l’État dans les départements concernés ». Je comprends l’idée, mon cher collègue, mais votre amendement est satisfait par le droit en vigueur puisqu’un décret du 15 mai 2014 est venu répondre à votre inquiétude p...

...de l’Organisation internationale du travail est pourtant déjà très large : aux termes de cette convention, la pêche commerciale désigne « toutes les opérations de pêche, y compris les opérations de pêche dans les cours d’eau, les lacs ou les canaux, à l’exception de la pêche de subsistance et de la pêche de loisir ». L’ajout d’une référence à la définition prévue par le code rural et de la pêche maritime ne contribue pas à un effort de clarté. Par ailleurs, les objets de ces amendements mentionnent des activités qui n’ont pas nécessairement recours à un navire affecté spécifiquement à l’activité de pêche. Or je rappelle que les marins restent définis comme gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire affecté à l’activité de commerce ou de ...

...a hiérarchie des normes réglementaires. Les conditions de délivrance des titres de formation et de reconnaissance des qualifications obtenues à l’étranger sont fixées par décret en Conseil d’État. Le contenu et les conditions d’obtention des titres et des qualifications sont déterminés par arrêtés ministériels. Les arrêtés sont présentés devant le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime, qui regroupe l’ensemble des partenaires sociaux. Le présent article n’a donc pas d’effet significatif sur la consultation des partenaires sociaux, compte tenu de la consultation des deux instances représentatives susvisées. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à accroître la place de la formation pratique au sein de la formation professionnelle des gens de mer, en faisant notamment appel à l’apprentissage. Les formations initiales maritimes de l’enseignement secondaire, les CAP et les baccalauréats professionnels, comportent des périodes de formation en milieu professionnel pendant lesquelles le jeune est en stage d’une durée respective de douze semaines et de vingt-deux semaines. Ces formations peuvent également être effectuées en alternance, après la conclusion d’un contrat d’apprentissage. La formation à bord est alors plus long...

L'amendement n° GOUV.2 transpose strictement la Convention de Londres de 1976 en étendant à l'assureur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes.

Je suis heureux de vous présenter ce rapport, qui est une première tant d'un point de vue personnel que pour la mise en oeuvre de la dématérialisation. Merci aux administrateurs qui m'ont bien accompagné dans ce travail, qui est l'aboutissement de nombreuses auditions et de cinq ou six visites sur le terrain, dans des ports de pêche de la façade Atlantique. L'économie maritime est un atout majeur pour notre pays et un formidable levier de croissance et d'emplois. Peu de textes législatifs substantiels lui sont consacrés, même si cette proposition de loi est le troisième texte consacré aux activités maritimes depuis 2012. Elle succède en effet à la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires, dont Odette Herviaux avait été rapporteur...

...n'est pas le cas ici car un décret en Conseil d'État est indispensable pour modifier un autre décret en Conseil d'État. L'amendement n° COM-14 est adopté. L'amendement n° COM-15 vise à combler un vide juridique lié à la réécriture de l'article 252 du code des douanes lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Cet article traite des droits perçus par les conservateurs des hypothèques maritimes, soit 76 centimes pour chaque formalité.

L'amendement n° COM-18 prévoit que l'avis rendu par la commission des investissements au sein du conseil de développement sur le projet stratégique du grand port maritime et sur les projets d'investissements les plus importants soit conforme.

L'amendement n° COM-25 vise à simplifier la procédure d'adoption de certains textes règlementaires en matière de droit du travail maritime.

L'amendement n° COM-49 complète l'article autorisant la navigation des bateaux à l'aval de la limite transversale de la mer. Il prévoit l'application à ces bateaux des articles pertinents de la partie du code des transports relative au transport maritime applicables aux navires pour éviter un vide juridique lorsque ces bateaux traversent la limite transversale de la mer : il s'agit ici des estuaires. L'amendement n° COM-49 est adopté. L'article 12 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-39 supprime une mention inutile puisque les officiers de port et les officiers de port adjoints sont déjà autorisés à relever les délits dans le cadre de la police des ports maritimes. L'amendement n° COM-39 est adopté. L'article 12 terdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le code de la défense viendrait contrarier cet éventuel code de la mer. Mieux vaudrait créer un code des espaces maritimes afin de définir les usages et les activités que de réunir de multiples dispositions figurant dans divers codes (transports, rural, pêche maritime, environnement, consommation). L'amendement n° COM-42 n'est pas adopté. L'article 23 est adopté sans modification.