Interventions sur "organisatrice" de Didier Mandelli

...ait un risque sérieux de rupture de la continuité du service public. Voilà qui n’est pas acceptable, alors que les transports publics de la région parisienne s’apprêtent à accueillir un flux inédit de voyageurs dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de l’été 2024. Ces éléments plaident en faveur d’un séquençage responsable du calendrier de l’ouverture à la concurrence par l’autorité organisatrice de la mobilité, comme le présent texte le propose judicieusement. Je ne reviens pas sur l’ensemble des mesures de cette proposition de loi. Elles se veulent pragmatiques et répondent à un objectif clair, qu’a rappelé M. le rapporteur : sécuriser les modalités de mise en œuvre de l’ouverture à la concurrence tout en promouvant l’équité du processus concurrentiel et en accompagnant au mieux les sa...

Laissons les autorités organisatrices s’administrer et fixer librement leurs taux et évitons toute ingérence. J’ajoute que le droit en vigueur encadre déjà les taux applicables en distinguant entre départements ainsi qu’entre communes selon qu’elles appartiennent ou non à l’aire urbaine de Paris, telle qu’identifiée par l’Insee. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, sinon l’avis sera défavorable.

...dure spécifique de consultation est déjà prévue lors de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet, qui fixent les grandes orientations de la région en matière d’infrastructures. En outre, dans le cadre des bassins de mobilité mis en place par ce texte, les discussions auront lieu également entre les différentes autorités organisatrices des mobilités. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission a considéré que le droit était clair sur ce point, dans la mesure où Île-de-France Mobilités est la seule autorité organisatrice sur le territoire francilien. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, la précision peut être utile. L’avis est donc favorable.

...t n° 443 rectifié bis, le conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités n’a pas vocation à être un lieu de consultation des parties prenantes, mais un lieu de décision. Les usagers sont pleinement représentés au sein du comité des partenaires d’Île-de-France Mobilités, qui sert d’ailleurs d’exemple dans le présent projet de loi pour généraliser cette instance auprès de chaque autorité organisatrice. J’ajoute enfin qu’un représentant du comité des partenaires assiste à titre consultatif au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Nous avons vu cet amendement comme un amendement d’appel. Le droit à la mobilité n’est pas un droit opposable. Il convient d’être prudent sur les ajouts que l’on fait, les conséquences pouvant s’avérer très lourdes, notamment pour les autorités organisatrices de la mobilité. Ne créons pas de l’insécurité juridique pour les collectivités territoriales. Il appartient aux élus, comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, de définir les modes de déplacement les plus adaptés à leur territoire. Nous avons évoqué voilà quelques instants les spécificités d’un certain nombre de territoires de montagne ou insulaires : dix kilomètres en plaine ne sont pas di...