Interventions sur "port" de Didier Mandelli

... 37 conformes. Il en a ajouté 25. Il reste donc 65 articles en discussion. Lors de notre examen, dans un calendrier très contraint, nous nous sommes efforcés de conserver les grandes lignes de la proposition de loi. L'objectif partagé était de renforcer la compétitivité des activités maritimes. Aussi, nous avons conservé les principales mesures de ce texte, dont l'auto-liquidation de la TVA à l'importation dans les ports, qui a fait l'objet d'âpres débats avec le secrétaire d'État au budget - mais nous avons tenu bon et adopté le texte de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement pourra toujours modifier ce point lors du vote du budget, mais l'essentiel est que nous ayons envoyé un signal fort alors que 50 % des biens à destination de la France sont débarqués dans un port étranger. Le Sénat a é...

Jean-François Rapin nous a alertés sur le fait qu'une procédure pour les bateaux abandonnés dans les ports de plaisance et les bases nautiques existait déjà. Afin d'éviter tout doublon, la proposition de rédaction n° 21 apporte des clarifications. La proposition de rédaction n° 21 est adoptée.

L'objectif de la proposition de rédaction n° 29 est de compléter l'objet de l'enquête administrative selon les mêmes termes que ceux introduits par la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités. À l'alinéa 5, la seule référence aux situations dans lesquelles le comportement de la personne donne des raisons de penser qu'elle est susceptible de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics apparaît trop restrictive. La proposition de rédaction n° 29 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 31 maintient l'obligation, pour les officiers de port et leurs adjoints, de prévenir immédiatement les officiers de police judiciaire territorialement compétents en cas de constatation d'un délit d'intrusion dans une zone d'accès réservé d'un port. La proposition de rédaction n° 31 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 36 limite le champ du rapport demandé au Gouvernement et rétablit la version de l'Assemblée nationale.

La proposition de rédaction n° 37 apporte des clarifications sur les dommages causés à l'environnement. La proposition de rédaction n° 37 est adoptée.

Nous sommes conscients de ces problèmes. Avec Charles Revet, nous en avons discuté, notamment avec l'Union des ports de France (UPF), avant de déposer cette proposition, pour limiter les effets de l'amendement qui prévoit des seuils à définir par décret.

Premièrement, il s'agit uniquement de valider ce qui figure déjà dans le Grenelle de la mer. Deuxièmement, en repoussant la date butoir au 1er janvier 2025, nous suivons les recommandations de l'Union européenne. Troisièmement, après l'amendement de Charles Revet, cette proposition de rédaction a été validée par l'Union des ports de France. Je ne peux dire mieux ! Avis défavorable à la proposition de suppression.

Je comprends l’objectif louable que défendent les auteurs de cet amendement. Il s’agit d'ailleurs d’un objectif partagé par tous, d’autant plus que la pollution de l’air liée aux émissions de dioxyde de soufre est un sujet de préoccupation qui est essentiel pour le secteur du transport maritime, en particulier au moment des escales. Je vous rappelle que l’Organisation maritime internationale a adopté en 2008 une résolution qui fixe des valeurs limites de plus en plus strictes pour la teneur en soufre des combustibles marins. Ces dispositions ont été reprises dans le cadre d’une directive européenne du 21 novembre 2012, que le Gouvernement a été habilité à transposer par voie d...

Je me suis interrogé sur ces quatre amendements, qui tendent à modifier un dispositif que nous venons à peine de retoucher dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dont les dispositions apportent des précisions qui relèvent en grande partie du domaine réglementaire. D'ailleurs, comme vous l’avez du reste indiqué, mes chers collègues, le décret d’application est paru le 23 février 2016. Sur le fond, le dispositif proposé comporte quelques avantages, mais aussi quelques inconvénients. Plus conforme à la répartition actuelle de nos importations de pétrole brut et de produits raffinés, u...

Je rappelle ce que j’ai précédemment dit concernant l’adoption éventuelle de ces amendements : à titre personnel, en ma qualité de rapporteur, je suggère que nous adoptions l’amendement n° 65 rectifié. Aussi, je demande le vote par priorité de cet amendement, madame la présidente.

...liter le recours à des sociétés privées de protection des navires dans un objectif de lutte contre le terrorisme. Ces entreprises pourront ainsi intervenir face à une menace intérieure au bateau, hors de tout zonage prédéfini, et non plus seulement en cas d’attaque extérieure au bateau. Les navires pourront se doter de services internes de sécurité, comme il en existe dans d’autres types de transport – par exemple, le transport ferroviaire –, de façon très encadrée, puisque les conditions d’exercice de ces sociétés ont été définies de façon précise dans le code de la sécurité intérieure. Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...mmission en autorisant les entreprises de protection des navires à intervenir contre toute menace et non plus seulement les menaces extérieures. En revanche, nous restons en désaccord sur un autre point : l’introduction du zonage. Limiter l’intervention de ces entreprises à des zones prédéfinies en fonction du risque terroriste n’est pas adapté à la réalité de cette menace qui, on le sait, ne comporte pas de frontières. Le principe même du zonage, tel qu’il était prévu dans la loi de 2014 encadrant cette activité, est discutable : soit le zonage est très ciblé, ce qui lui fait courir le risque d’être connu et donc obsolète, soit il est très large, ce qui en diminue l’intérêt. Notre collègue Alain Richard, rapporteur de la loi de 2014 au nom de la commission des lois, avait d’ailleurs déposé ...

Concernant le droit de port prévu à l’article L. 5321-1 du code des transports, notre rédaction ouvre la possibilité d’exiger un tel droit, mais ne le rend pas obligatoire. Par ailleurs, s’il devait y avoir de plus en plus de bateaux stationnant dans les ports, il semble logique qu’ils soient aussi assujettis à ce droit de port comme le sont les navires. Si je lis bien l’objet de votre sous-amendement, monsieur le secrétai...

La commission a émis un avis défavorable sur cette réécriture de l’article, car certains points mériteraient encore d’être éclaircis et précisés : en particulier, si c’est l’autorité portuaire qui finance le recours à un organisme de sûreté habilité, ne doit-elle pas être en mesure de choisir cet organisme ? Il conviendrait d’adopter une position plus claire sur le mécanisme proposé : soit l’État veut garder la main sur ces évaluations, et il les finance ; soit il veut transférer cette charge aux autorités portuaires, mais, dans ce cas, il leur en confie la responsabilité. Le fai...

Cet amendement tend à supprimer l’extension du droit de visite des forces de l’ordre et des agents de sûreté aux navires situés à l’intérieur de la zone de sûreté portuaire, alors que ce droit est aujourd’hui limité aux zones d’accès restreint. Il s’agit d’une mesure utile en termes de sécurité, sur laquelle nous ne pouvons faire l’impasse ; je ne ferai même pas mention de l’actualité, car, à Calais comme ailleurs, aucun amalgame n’est possible à ce sujet. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amende aujourd'hui applicable en cas d’intrusion dans une zone d’accès restreint sans autorisation, à Calais comme ailleurs, n’apparaît pas suffisamment dissuasive. Il est donc utile de prévoir une peine d’emprisonnement, déjà applicable d’ailleurs pour des infractions similaires dans le domaine du transport ferroviaire. L’avis de la commission est défavorable.

Sur le fond, nous ne pouvons que souscrire à votre proposition, mon cher collègue. En revanche, sur la forme, l’amendement est problématique. Il vise à étendre les dispositions prévues en matière de transport terrestre au transport maritime, ce qui n’est pas possible. La loi de 2012 n’était elle-même pas un copié-collé de la loi de 2007 : toutes les dispositions avaient été réécrites et adaptées aux spécificités du secteur aérien.

Il aurait mieux valu se référer au contenu de la proposition de loi de Laurent Marcangeli qui avait été examinée en octobre 2013 par l’Assemblée nationale et qui prévoyait des mécanismes spécifiques aux transports maritimes pour la prévention des conflits, la mise en place de dessertes prioritaires et l’information des usagers. La commission s’en remet donc à la sagesse de Haute Assemblée.

Les mécanismes fiscaux de soutien à l’investissement dans les outre-mer sont justifiés et importants, mais ils doivent être strictement encadrés. C’est pourquoi la commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, comme sur les suivants, qui sont de même nature.