Interventions sur "port" de Didier Mandelli

Je partage votre préoccupation : une entreprise n’a pas à supporter le coût résultant d’une décision administrative mettant au jour un risque que ferait peser l’un de ses salariés sur la sûreté des transports. Toutefois, je suis réservé sur la notion de motif « disciplinaire », qui s’applique en cas de faute commise par le salarié, car, en l’espèce, il s’agit d’un soupçon sérieux, d’un risque, et non d’une faute. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sag...

...s de concurrence et de transparence de l’information. Toutefois, la précision que vous proposez reviendrait à s’immiscer dans la gestion du groupe RATP, alors que ce dernier pourrait choisir de filialiser cette activité si cela lui paraît nécessaire à un moment donné pour mieux distinguer ses missions régaliennes de ses missions de gestionnaire d’infrastructure et d’exploitant de service de transport. Nous estimons que c’est à la RATP de faire le choix qui lui convient. Aussi, pour des raisons de souplesse et d’opportunité, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

L’amendement n° 420 rectifié ter est contraire à la position adoptée en commission. Le schéma qu’il vise à mettre en place me paraît incompatible avec les enjeux de sûreté propres aux transports en Île-de-France. Je ne souhaite pas revenir sur ce dispositif, qui garantit un continuum de sûreté dans l’espace et une continuité du niveau de sûreté dans le temps. L’expérience du GPSR, avec les prérogatives dont disposent ses agents, est précieuse à cet égard. Par ailleurs, s’agissant des réseaux de surface, le travail fait en commission sur mon initiative a introduit une souplesse qui sat...

Ce sujet n’est pas nouveau : il a notamment été évoqué en 2017 lors de l’examen de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le code des transports permet aux agents du GPSR et de la SUGE de porter une arme, après autorisation du préfet. J’attire votre attention sur le fait que le code pénal leur permet déjà de faire usage de leur arme en état de légitime défense. Il satisfait donc pleinement votre souhait, mon cher collègue, de voir ces agents utiliser leur arme dans les situations que vous évoquiez. Ainsi, d’après l’article 122-5 du code...

...ire l’objet d’un transfert au président d’un EPCI lorsqu’ils se rattachent à l’exercice d’une compétence. C’est par exemple le cas du pouvoir de police de la circulation, qui est un pouvoir de police spéciale, et qui est automatiquement transféré aux EPCI qui sont compétents en matière de voirie. Cet amendement, qui prévoit un transfert du pouvoir de police générale s’agissant des lignes de transport public soulève donc des difficultés juridiques importantes. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

...ons à câbles situées pour partie en zone de montagne et pour partie en zone urbaine : douze projets de ce type sont à l’étude actuellement – en Île-de-France, à Grenoble, Toulouse, Orléans, La Réunion, après le projet qui a été mis en œuvre à Brest. L’objectif n’est évidemment pas de revenir sur les spécificités reconnues dans les zones de montagne, qui seront préservées. Enfin, oui, ce texte comporte beaucoup de demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance, mais le champ de celle qui est demandée en application de l’article 34 me paraît bien délimité. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

Pour les transports terrestres, c’est déjà pris en compte dans le code de l’environnement. Les remontées mécaniques de montagne sont prises en compte dans le code du tourisme pour ces équipements qualifiés de « touristiques ». L’ajout d’un cas spécifique aux installations à câbles n’est donc pas utile par rapport à l’objectif visé par les auteurs de l’amendement, car le droit positif prend déjà suffisamment en co...

C’est un sujet que nous avons vu en commission : le 1° de votre amendement ne laisse aucune souplesse aux parties. Il induirait même un risque de requalification de la convention de terminal en contrat de concession. Le trafic ou la performance environnementale de la chaîne logistique sont des éléments d’intérêt général renvoyant aux besoins du grand port maritime. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 589 rectifié bis, qui tend à supprimer le critère du trafic, a également été vu en commission. Ce dispositif ne laisse aucune souplesse dans la rédaction du contrat avec le grand port maritime. De plus, parmi les facteurs pouvant faire baisser la redevance payée par le manutentionnaire, le critère du trafic constitue une incitation à la performance. Pour ce qui concerne la part modale à 25 %, je ferai la même remarque qu’au titre de l’amendement précédent : avec cette rédaction, le risque de requalification en concession persiste. Cette mention n’a pas sa place dans le contra...

Il s’agit de valoriser le recours à la convention de terminal pour garantir l’attractivité de nos grands ports maritimes ; la commission a émis un avis favorable.

Ma chère collègue, ce dispositif a été vu en commission ; vous aviez alors évoqué le cas particulier de Dunkerque, où un système de cette nature a pu être mis en place sur un volume assez restreint de marchandises. Toutefois, la précision que vous proposez est contraire à l’esprit de la réforme portuaire de 2008 et au texte adopté en commission, qui prévoit une dérogation à l’ordonnance Concessions sur les tarifs à la charge des usagers. L’alinéa 6 de l’article 35 vise précisément à éviter un contrôle tarifaire de l’activité du manutentionnaire par le grand port maritime. La commission a donc émis un avis défavorable.

Nous avons également évoqué ce sujet en commission. Les dispositions proposées visent le même objectif que le texte introduit en commission, mais leur rédaction est plus adaptée à la composition de la commission des investissements des grands ports maritimes. J’émets donc un avis favorable.

Cette mesure a fait l’objet de discussions avec les professionnels du transport maritime. Nous l’avons d’ailleurs évoquée récemment au sein du groupe d’études Mer et littoral, que préside notre collègue Michel Vaspart, avec les représentants de ce fleuron français qu’est CMA-CGM. Il s’agit d’une souplesse supplémentaire favorisant la compétitivité et l’attractivité du pavillon français. Aussi, la commission a émis un avis favorable.

Évidemment, nous sommes tous favorables au développement du transport fluvial : nous avons eu l’occasion de le dire, il y a quelques instants, en répondant à Charles Revet. De plus, au titre des financements, nous avons inscrit ce mode de transport à l’article 1er A. La région doit pouvoir étudier la vocation des voies d’eau navigables et les affecter à des activités de développement économique ou de loisir. Toutefois, en commission, nous avons déjà introduit un s...

La loi sur l'économie bleue avait réglé quelques questions, notamment celle de la gouvernance. Plusieurs dispositions du projet de loi d'orientation des mobilités concernent les ports. C'est en particulier le cas de l'article 35, de l'article 37 et de l'article 41. L'intention du législateur européen - et Philippe Juvin, député européen, a adressé une lettre au Président du Sénat à ce sujet - était d'exclure les grands ports maritimes du champ d'application de la directive « Concessions 2014/23 ». En outre, le cas traité dans la décision du Conseil d'État du 14 février 2017 ...

Mes chers collègues, en France, le réseau fluvial est important. Il s’étend sur 8 500 kilomètres, dont 2 000 kilomètres de canaux à grand gabarit, contre 7 300 kilomètres au total pour l’Allemagne et 4 800 kilomètres pour les Pays-Bas. Avec 52, 5 millions de tonnes transportées en 2017, le transport fluvial ne représente malgré tout que 4 % du total des marchandises transportées en France. En comparaison, les Pays-Bas transportent plus de 35 % des marchan...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question rejoint en partie celles de mes collègues Agnès Canayer et Michel Raison, mais je la pose malgré tout. Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures a permis de mettre en lumière des projets permettant de relancer le fret ferroviaire en France. C’est une bonne chose. Les membres du Conseil préconisent ainsi de « se doter d’infrastructures et de services de fret performants au bénéfice de l’économie française et de transporter les marchandises sur le mode le plus pertinent ». À ce titre, leur rappo...

Je me réjouis que la priorité soit accordée aux lignes secondaires, comme la ligne Lyon-Bordeaux. Ma question portera cependant sur l'économie maritime. J'ai eu la chance d'être le rapporteur de la Loi Leroy pour l'économie bleue qui a été saluée par l'ensemble des professionnels du secteur. Ses différentes dispositions me paraissent être détricotées les unes après les autres, à l'instar du taux de liquidation de la TVA. Vous n'y êtes pour rien, puisque c'est le Gouvernement précédent, avec la Loi Sapin 2, ...

Je félicite Charles Revet pour ce rapport et m'associe à sa conclusion. Pour avoir été rapporteur de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, qui a apporté beaucoup d'améliorations techniques et juridiques sur un certain nombre de sujets, je ne retrouve pas dans ce rapport les propos récemment tenus par le Président de la République aux Assises de l'économie de la mer à La Rochelle. Le Président a de nouveau évoqué l'impuissance mar...

... discussion soixante-cinq articles, sur lesquels il a fallu trouver un accord. Au total, la commission mixte paritaire a adopté vingt-huit articles dans la rédaction issue du Sénat, deux articles dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale et trente articles dans la rédaction issue de ses propres travaux. Parallèlement, elle a supprimé cinq articles. Nous pouvons donc nous féliciter de l’apport du travail sénatorial, d’autant que nous avons examiné ce texte au mois de mars dernier dans un calendrier très contraint. En 2009, le Grenelle de la mer avait permis d’énoncer de nombreuses propositions. Nous pouvons nous réjouir que le Sénat ait pu en défendre ou en introduire certaines dans cette proposition de loi, en gardant à l’esprit cet objectif, partagé par tous : renforcer la compétiti...