Interventions sur "port" de Didier Mandelli

Je les ai reçus : faisons confiance aux femmes et aux hommes qui dirigent ces établissements. Il est arrivé que la direction d'un port refuse de procéder à des investissements auxquels tous les acteurs étaient favorables. L'avis de cette commission doit permettre de mettre en oeuvre les décisions d'investissement.

L'amendement n° COM-4 affirme que les opérations de pilotage, de remorquage et de lamanage sont des activités qui relèvent du service public. Or, le projet de règlement européen de 2013 prévoit que les services portuaires devront être soumis à concurrence. La commission des transports du Parlement européen a adopté fin janvier une version largement amendée. Cet amendement ne peut être retenu puisque l'Union européenne travaille sur le sujet. Avis défavorable. L'amendement n° COM-4 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-5 précise dans le cadre du document élaboré par le conseil de coordination interportuair...

L'amendement n° COM-1 souhaite étendre un dispositif d'exonération fiscale. Les ports sont exonérés d'impôt sur les sociétés depuis 1942. L'établissement public régional Port Sud de France ne bénéficie pas de cet avantage, mais il n'est juridiquement pas possible de le lui accorder : avis défavorable. L'amendement n° COM-1 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-26 désigne les personnes compétentes pour constater le délit d'abandon de gens de mer. Les infractions sont clairement identifiées dans le code des transports, ce qui n'est pas le cas des agents chargés de les constater. L'amendement n° COM-26 est adopté et devient article additionnel. L'article 9 bis est adopté sans modification.

C'est déjà le cas pour les navires de croisière, mais une fois qu'ils ont quitté le port. L'amendement n° COM-30 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 12 bis A et 12 bis B sont adoptés sans modification.

L'amendement n° COM-7 traite de l'abandon des navires de plaisance dans les ports de plaisance et dans les bases nautiques. Avis favorable. L'amendement n° COM-7 est adopté. L'article 12 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-34 permet à un transporteur de refuser d'embarquer un passager qui refuse la fouille de ses bagages. L'amendement n° COM-34 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n° COM-49 complète l'article autorisant la navigation des bateaux à l'aval de la limite transversale de la mer. Il prévoit l'application à ces bateaux des articles pertinents de la partie du code des transports relative au transport maritime applicables aux navires pour éviter un vide juridique lorsque ces bateaux traversent la limite transversale de la mer : il s'agit ici des estuaires. L'amendement n° COM-49 est adopté. L'article 12 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article fait référence à « l'évaluation de sûreté » mais sans référence précise. L'amendement n° COM-36 confie la responsabilité de cette évaluation à l'autorité portuaire ou au responsable d'une exploitation, qui seront chargés de leur financement. L'amendement n° COM-36 est adopté. L'article 12 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 12 nonies et 12 decies sont adoptés sans modification.

L'amendement n° COM-38 définit les sanctions administratives applicables en cas de manquement aux obligations de sûreté portuaires.

L'amendement n° COM-39 supprime une mention inutile puisque les officiers de port et les officiers de port adjoints sont déjà autorisés à relever les délits dans le cadre de la police des ports maritimes. L'amendement n° COM-39 est adopté. L'article 12 terdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La loi de transition énergétique précisait que l'État favorisait l'installation de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports. L'amendement n° COM-40 fixe à 2025 la mise en application de cette mesure. L'amendement n° COM-40 est adopté et devient article additionnel. L'article 19 bis est adopté sans modification. L'article 20 demeure supprimé. L'article 21 est adopté sans modification.

L'amendement n° COM-42 supprime le rapport sur la création d'un code de la mer : sa rédaction poserait de réels problèmes techniques.

Le code de la défense viendrait contrarier cet éventuel code de la mer. Mieux vaudrait créer un code des espaces maritimes afin de définir les usages et les activités que de réunir de multiples dispositions figurant dans divers codes (transports, rural, pêche maritime, environnement, consommation). L'amendement n° COM-42 n'est pas adopté. L'article 23 est adopté sans modification.

Je m'associe aux félicitations qui vous sont adressées pour ce premier rapport. Sur le fond, je m'étonne qu'il ait fallu quarante-cinq ans pour régler un problème touchant quelques milliers de personnes, qui ont certes le pouvoir de bloquer un pan important de l'économie nationale. Je trouve également indélicat qu'un deuxième rapporteur ait trouvé bon d'auditionner les mêmes personnes que M. Vaspart et conteste le rapport de celui-ci.