Interventions sur "port" de Didier Mandelli

Je peux là encore partager les idées et les objectifs visés par notre collègue, mais l’expérimentation réalisée à Dunkerque, certes intéressante, semble difficile à généraliser, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les surcoûts de manutention pour le transport fluvial sont bien plus élevés dans les autres ports français, comme Marseille et Le Havre qui comptent plusieurs terminaux manutentionnaires et portuaires, ce qui rendrait l’exercice plus difficile qu’à Dunkerque. Aujourd’hui, à Dunkerque, le coût par conteneur est de l’ordre de 1, 47 euro. D’après l’étude de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), l’exten...

Au dialogue et à la concertation, j’ajouterai la souplesse : le volontariat est pour nous essentiel. Il faut que les structures mises en place soient exemplaires, ce qui incitera les autres ports à mettre également en œuvre cette instance de dialogue, ce à quoi nous avons tous intérêt. Je peux là encore partager les objectifs que vous souhaitez atteindre, ma chère collègue, mais je préfère qu’on y parvienne par le dialogue, la concertation, et dans le cadre d’une démarche volontaire. À chaque fois qu’on élabore un texte, on impose des obligations aux différents acteurs : je ne souhaite ...

Je me réjouis qu'il y ait un ministère à part entière pour la mer. Au cours des six dernières années, j'ai été rapporteur de différents textes en la matière, ainsi que de la mission commune d'information sur le sauvetage en mer. M. Vaspart a déposé une proposition relative aux ports, dans le prolongement de la mission d'information relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes. Quel regard portez-vous sur les évolutions envisagées dans ce cadre ? Que pensez-vous de la réforme de la gouvernan...

Je me joins à ces remerciements, au nom du groupe Les Républicains, nous avons toujours apprécié la passion de notre rapporteur pour les sujets liés au littoral et au domaine maritime. Le diagnostic est unanime : depuis des décennies, la France souffre d'un manque de vision et de stratégie en matière maritime, comme sur d'autres grands enjeux. N'oublions pas que le fluvial et le maritime ont largement contribué à la richesse de notre pays. Et quand je vois comment le Gouvernement est parvenu, d'un trait de plume et en ...

La commission est défavorable par principe aux demandes de rapport. Même si je comprends parfaitement la difficulté et que je partage les inquiétudes exprimées par notre collègue, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement soulève des problématiques particulières. Nous avons précédemment voté des amendements relatifs au pic de bruit. Il y a ici quelques similitudes. Néanmoins, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent, la commission est par principe défavorable aux demandes de rapport.

Il s’agit également d’une demande de rapport, mais cette fois adressée à l’Ademe, qui a déjà eu l’occasion de travailler sur le sujet. Je vous propose de demander à l’Ademe de réaliser un rapport régulier sur le sujet sans pour autant l’inscrire dans la loi. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ue les règlements de 2013 sont applicables depuis 2016 et que le règlement de 2018 le sera au 1er septembre 2020. Néanmoins, des indications assez précises m’ont été transmises concernant le fonctionnement du futur service à compétence nationale qui sera créé – le service de surveillance du marché des véhicules – et qui sera chargé de contrôles réguliers. Toutes ces précisions figurent dans le rapport de la commission. Il y a urgence à adapter notre droit : avis défavorable.

...réseaux de concessionnaires ont augmenté, mais les prix pour le public n’ont pas baissé. L’économie réalisée annuellement pour une automobile – je vous cite les chiffres qui m’ont été communiqués – serait de l’ordre de 5 euros. Faut-il compromettre les équilibres de notre industrie automobile et faire venir des produits de l’autre bout du monde pour un tel gain, avec tous les risques que cela comporte en termes de qualité de produit, de réactivité et d’économie circulaire ? De plus, la concertation n’a pas encore abouti. Laissons les professionnels discuter avec le Gouvernement et voyons ensuite avec l’Autorité de la concurrence. Méfions-nous des gains de pouvoir d’achat de ce type. Je préférerais que le pouvoir d’achat des Français soit renforcé par un autre biais que celui-là, d’autant qu...

Le code de la route, le code des assurances et le code de la sécurité intérieure permettent d’ores et déjà la constatation d’un nombre important d’infractions – défaut de port de la ceinture, téléphone tenu en main, utilisation des voies et chaussées réservées, vitesse, etc. – par des systèmes de contrôle automatiques homologués. Cette liste a été récemment complétée par un décret du 17 septembre 2018, afin de mieux protéger les piétons et de prévenir les circulations en sens interdit ou à contresens. Le projet de loi d’orientation de...

C’est un vrai sujet, qui a des conséquences importantes sur la concurrence dans ce secteur, ainsi qu’en matière de rémunération et de protection sociale pour les professionnels concernés. Un travail est en cours pour définir au niveau législatif de nouveaux principes en matière de sécurité routière et d’enseignement de la conduite. Comme le prévoit le rapport sur l’éducation routière – les rapports sont quelquefois utiles

Ce sujet rejoint le débat que nous avions hier lors de l’examen de l’article 20, car il s’agit de nouvelles formes de prestations. Même si je partage votre préoccupation sur le fond, cette interdiction générale des auto-entrepreneurs n’est, à mon sens, pas le bon outil pour réguler ce marché et porterait atteinte à la liberté d’établissement, ce qui serait contraire au droit de l’Union européenne. Dans l’attente d’une réflexion plus globale faisant suite au rapport remis au Premier ministre, je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement est contraire à la position de la commission. L’extension du champ des procédures administratives d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules à quatre nouveaux délits – conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de l’état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis de conduire – emportera des conséquences importantes en matière sociale, pour les conducteurs, et en matière opérationnelle, pour les forces de l’ordre, par exemple dans les zones rurales. Il sera toujours possible de faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière judiciaires du véhicule, dans le cadre d’une procédure faisant intervenir le procureur de la République. L’avis est donc défavorable.

J’ai été sensibilisé à cette proposition lorsque j’ai visité le centre de sécurité de la RATP. L’idée, qui paraît innovante, doit permettre d’améliorer la prévention et l’analyse des accidents qui surviennent dans les transports. Le dispositif proposé me semble entouré des garanties appropriées. L’avis est donc favorable sur les amendements identiques n° 304 rectifié bis et 637 rectifié octies. Pour ce qui est du sous-amendement n° 1045, dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation, je ne suis pas opposé à une éventuelle évolution du délai : si les accidents ou les incidents notables ne sont pas trè...

La sécurité routière est un sujet sensible. D’une manière générale, dans un certain nombre de professions, on ne peut pas savoir si la perte de points est liée à l’activité elle-même ou à un trajet effectué à titre personnel ; je pense en particulier aux commerciaux. La création de régimes autonomes pour certains professionnels – chauffeurs de taxi, transporteurs routiers, commerciaux et autres – a été évoquée par le passé, mais n’a jamais été menée à terme, parce que la définition d’un cadre s’avère complexe. Il est délicat d’introduire ce qui serait en réalité un droit de transgression pour certaines catégories de personnes sur la route, d’autant que la majorité des professionnels sont respectueux des règles. Cette différence de traitement ne se jus...

Sur ce sujet qui fait débat, l’essentiel est de ne pas introduire de distinction entre les écoles de conduite traditionnelles et les plateformes d’enseignement sur internet, car cela fausserait évidemment les conditions de concurrence. Un travail est en cours sur la régulation des plateformes en ligne d’enseignement de la conduite, dans le prolongement du rapport sur l’éducation routière remis au Premier ministre en février dernier. Je suis défavorable à l’amendement n° 97 rectifié ter, car la solution proposée ne tranche pas le problème, en particulier sur la nature de l’établissement et le périmètre géographique de l’agrément. J’émets un avis de sagesse, qui tend plutôt vers le favorable, pour les amendements identiques n° °392 rectifié, 720 et...

M. Didier Mandelli, rapporteur. M. Fouché aime les expérimentations, mais il préfère qu’elles n’aillent pas à leur terme…

Cet amendement vise à procéder à une extension importante des possibilités de transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, en supprimant le critère de la gravité de l’incident en cause. Au regard des arguments que vous venez de développer sur le terrorisme, j’indique que la notion de gravité est aujourd’hui mentionnée. Il s’agit d’informat...

...ments prévoient d’élargir sensiblement le champ de l’article visé du code de la sécurité intérieure, qui couvre déjà de très nombreux cas. En 2018, le service national des enquêtes administratives de sécurité avait fait état de 8 473 demandes, dont 72 % ont été émises dans un contexte de recrutement et 28 % formulées à l’occasion d’un changement d’affectation interne. C’est déjà un volume très important, mais la sécurité est sans doute à ce prix. Si ces amendements étaient adoptés, il en résulterait une charge si importante pour le ministère de l’intérieur que ce dispositif serait particulièrement difficile à appliquer, non seulement par le ministère, mais également par les opérateurs concernés, qui auraient beaucoup de mal à consulter en temps réel pour les sous-traitants et les exploitants...

...ssion et en commission, parce qu’il est sensible. Dans un premier temps, nous avions émis un avis de sagesse sur ces amendements. Après réflexion et après avoir eu des contacts avec le ministère de l’intérieur sur ce sujet, nous nous sommes dit que, en cas de faute avérée, le droit commun s’appliquait et qu’un licenciement pour faute, quelle qu’en soit la raison, y compris pour des raisons de comportement, pouvait être prononcé. En cas de simple suspicion, il peut être intéressant – les professionnels nous l’ont aussi indiqué – de maintenir l’individu dans l’entreprise pour le surveiller tout simplement et le suivre.