Interventions sur "supporter" de Didier Mandelli

...sportives. En application des règlements généraux de la Fédération française de football et du règlement administratif de la Ligue de football professionnel, le club organisateur et le club invité sont soumis à une même obligation de résultat en matière de sécurité et de bon déroulement des rencontres. Qu’ils soient invités ou organisateurs, les clubs sont ainsi responsables des actions de leurs supporters. Le moindre incident engage, par principe et automatiquement, la responsabilité disciplinaire du club, peu importe les mesures mises en œuvre. Cette obligation de résultat est intenable pour les clubs. Qui est capable de prévenir l’acte d’une personne isolée, a fortiori en matière de propos injurieux ? Certes, dans son avis du 29 octobre 2007, le Conseil d’État a bien exigé que les mesu...

Voilà précisément six ans, nous étions réunis dans ce même hémicycle pour examiner la loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, dite « loi Larrivé », mais que l’on avait appelée à l’époque « loi PSG », car elle visait en réalité à éradiquer les hooligans du Parc des Princes. Catherine Troendlé était alors au banc des commissions, en tant que rapporteur, et j’avais déposé un certain nombre d’amendements pour tenter de clarifier, en tout cas d’atténuer, certains effets de cette loi de 20...

Le présent amendement a pour objet d’encadrer le mécanisme permettant au ministre de l’intérieur, au représentant de l’État ou au préfet de police d’interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe sur les lieux d’une manifestation sportive. Sauf circonstances exceptionnelles, il est proposé que l’arrêté intervienne au moins trois semaines avant la manifestation. Ce délai, cela a été dit, permettrait, d’une part, de sécuriser la situation des supporters, contraints d’assumer les lourdes conséquences financières d’une publication très tardive de l’arrêté, et, d’autre part, de ...

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Cédric Perrin. En pratique – ce problème a déjà été évoqué –, l’arrêté d’interdiction de déplacement pris par le ministre de l’intérieur, le représentant de l’État ou le préfet de police est publié tardivement, si bien que les supporters ignorent son existence. Or, eu égard à la gravité de la sanction encourue en cas de non-respect de l’arrêté – six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende –, une information lisible et facilement accessible est impérative. Cet amendement vise donc à créer une plateforme nationale unique où les supporters pourront consulter les arrêtés d’interdiction de déplacement. Les clubs pourront éga...

Je tiens d’abord à préciser que je partage pleinement les objectifs de cette proposition de loi, ainsi que les propos de M. le secrétaire d’État, qui appelait tout à l’heure à la non-stigmatisation des supporters et au refus de l’amalgame entre ces derniers et les hooligans. Ce texte est bien entendu influencé par son contexte de rédaction, celui de l’état d’urgence et de l’organisation prochaine de l’Euro de football. Il est d’ores et déjà possible d’interdire des personnes de stade, mais cela relève de la compétence exclusive du juge ou du préfet. Le juge rend une décision publique, au terme d’une pr...

...ucune limite n’est prévue sur les personnes susceptibles d’être fichées – mineurs, journalistes, élus – ou la durée du fichage. Six mois ? un an ? six ans ? à vie ? La possibilité de contester son placement sur une telle liste, qui peut intervenir pour des raisons particulièrement vagues, donc contestables, n’est pas prévue non plus. Il s’agit donc d’une procédure discrétionnaire, qui privera un supporter de son droit de se rendre dans un stade, sans respect du contradictoire et du droit à la défense ni possibilité de contester une telle sanction.

La loi prévoit depuis 2011 la possibilité d’interdire le déplacement de supporters du club visiteur dans la commune ou aux abords du stade du club recevant la manifestation sportive. Le recours à ce dispositif connaît une progression aussi spectaculaire que regrettable. Lors de la saison 2011-2012, trois rencontres seulement étaient concernées. En 2014-15, c’étaient déjà 39 rencontres, sans que cela soit justifié par une hausse du nombre d’incidents et sans que cela induise d’...