Interventions sur "d’habitation" de Didier Marie

Certaines ont volontairement augmenté leur taux de taxe d’habitation, considérant qu’elles en avaient besoin pour répondre aux aspirations de leur population ; d’autres l’ont fait en étant contraintes et forcées – tout à l’heure, notre collègue Alain Richard évoquait ces communes qui ont fait l’objet de mesures émanant de la chambre régionale des comptes, les obligeant à augmenter leur taux pour équilibrer leur budget. Or ces communes qui ont augmenté leur taux, ...

...tate-t-on des baisses de ressources fiscales qui sont aggravées, pour certains de ces EPCI, par le fait qu’ils ne peuvent plus reverser le montant des produits de fiscalité qu’ils perçoivent, qui est insuffisant, pour alimenter les attributions de compensation versées à leurs communes membres. Nous proposons, par cet amendement, de répondre à cette situation en prenant en compte les taux de taxe d’habitation de 2019 pour le calcul de la compensation de référence.

Il faut aussi ajouter, pour la bonne compréhension de tous, que l’amendement que nous avons déposé vise à ce que cet ajustement du taux de référence concerne le cas particulier des EPCI qui sont issus de fusions et qui ont augmenté leur taux de taxe d’habitation dans le cadre de politiques fiscales communautaires de neutralisation des effets des réformes pour les contribuables. Il s’agit non pas d’une mesure d’ordre général, mais d’une mesure spécifique, qui, comme cela a été dit, vise à traiter de manière plus juste les contribuables concernés.

Je me réjouis que l’amendement de Mme Estrosi Sassone ait été adopté, car le mien est très similaire : il ne s’agit pas seulement des Sivom, mais de l’ensemble des communes qui ont fiscalisé leur contribution au syndicat de communes dont elles sont membres. Lorsque la contribution versée au syndicat est recouvrée comme une taxe additionnelle à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, la suppression de la taxe d’habitation se trouve susceptible d’entraîner, je le répète, un ressaut d’imposition au détriment des contribuables fonciers. Cet amendement vise à neutraliser les conséquences de cette réforme pour les contribuables concernés en créant, à partir de 2021, une dotation de l’État, au bénéfice des syndicats...

...icile de réduire l’examen des relations entre l’État et les collectivités à l’analyse de la seule mission qui nous réunit aujourd’hui, d’un montant de 3, 8 milliards d’euros, quand l’ensemble des concours financiers s’élèvent à 48, 9 milliards d’euros et que la principale nouveauté pour les collectivités se trouve à l’article 5 de ce projet de loi de finances et concerne la suppression de la taxe d’habitation. Je commencerai donc mon propos par quelques remarques sur cette dernière. Pour le Gouvernement, cette réforme aurait trois mérites : elle permettrait une baisse d’impôt pour tous les contribuables d’ici à 2023 ; elle s’accompagnerait d’une compensation à l’euro près pour les collectivités ; elle entraînerait une simplification de la fiscalité locale pour la rendre plus lisible et plus juste. ...

À l’inégalité sociale s’ajoute une égalité territoriale, car supprimer la taxe d’habitation avant d’engager la révision des valeurs locatives, repoussée aux calendes grecques, revient à fossiliser les différences de situation. Les communes qui avaient un produit inférieur à la moyenne, en raison d’une assiette réduite souvent liée à une population modeste, recevront une compensation inférieure à la moyenne, sans espoir de rattrapage. Les communes pauvres seront donc perdantes. Ainsi, ...

...nt leur point d’indice gelé et le jour de carence rétabli. Ils sont inquiets parce qu’ils ne partagent pas le pari du Gouvernement sur la baisse des dépenses sociales, en particulier celles qu’engagent les départements pour le RSA, qui pourrait bien être démentie par les chiffres du chômage, toujours à la hausse. Ils sont inquiets, madame la ministre, de cette suppression progressive de la taxe d’habitation, bienvenue pour les contribuables, mais qui ne résout en aucune façon les inégalités entre ces derniers ni entre les communes. En revanche, elle distend un peu plus le lien civique entre l’impôt et le citoyen. Le Président de la République nous promet une grande réforme de la fiscalité locale en 2020. Soit. Mais qui peut croire que l’on reviendra sur l’effacement de la contribution des ménages, ...