Interventions sur "directive" de Didier Marie

Merci, monsieur le commissaire, de vos propos et de votre bilan. Vous n'avez pas hérité de la mission la plus simple, les sujets qui vous ont été confiés relevant en grande partie de la compétence des États membres. La recherche de compromis dans ce domaine n'est pas toujours aisée. La négociation autour de la directive sur les travailleurs des plateformes se poursuit. La France souligne notamment que les plateformes offrent de nombreux emplois et qu'il serait donc dommage de les mettre en difficulté. Elle évoque aussi les effets potentiels de ce texte sur les accords collectifs nationaux. Pourriez-vous nous donner des éléments sur ce sujet ? Quel est le premier bilan du « Tinder pour l'emploi » récemment mis e...

... ministre, mes chers collègues, en préambule, je souhaiterais à mon tour souligner que les délais accordés au Sénat pour l’examen de ce projet de loi ont été particulièrement contraints. Une telle manière de procéder n’est pas acceptable dans une démocratie respectueuse des droits du Parlement, a fortiori pour un texte technique exigeant un temps d’expertise nécessaire à l’appréciation des directives à transposer. La commission des lois a été saisie de six articles du présent projet de loi. Elle y a apporté des modifications de nature à mieux ajuster les objectifs fixés par les directives à transposer aux spécificités de notre droit interne. L’article 9 du projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019 sur les transformations, fu...

L’article 8 vise à transposer la directive CSRD, qui renforce significativement les exigences de publication d’informations en matière de durabilité des entreprises. Il convient de faire deux remarques importantes. Tout d’abord, il est quand même particulièrement difficile pour les parlementaires de travailler sur une directive dont le texte n’a été finalisé par le Conseil européen qu’à la fin du mois de novembre et qui n’est pas encore...

Nous maintenons évidemment notre amendement de suppression de l’article. Si la question est essentielle pour Bruno Le Maire, elle l’est aussi pour nous, mais peut-être pas pour les mêmes raisons. Nous souhaitons que la représentation nationale puisse s’exprimer sur le sujet, d’autant que la transposition de cette directive viendra en parallèle de la transposition future d’une autre directive, en cours de discussion dans les instances européennes, sur le devoir de vigilance des entreprises. Nous pensons qu’il faut regarder tout cela globalement pour veiller à la cohérence et à l’efficience des dispositifs.

Je comprends parfaitement l’inquiétude de nos collègues du groupe CRCE quant à l’insertion dans le code de la commande publique d’un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l’exclusion des procédures de passation de marchés. Je tiens cependant à les rassurer : conformément aux deux directives européennes de 2014 régissant les marchés publics et les contrats de concession, nous avons complété en commission le dispositif prévu par le Gouvernement, en précisant que les mesures concrètes prises par les opérateurs pour démontrer leur fiabilité, comme c’est indiqué dans le texte, font l’objet d’une évaluation tenant compte de la gravité de l’infraction commise. Par conséquent, le caractère...

Il est bon de disposer d'un véhicule de cette nature, qui permet de balayer assez largement les sujets ; il concerne treize directives et une dizaine de règlements, c'est hétéroclite... mais cela permet de connaître les transpositions choisies. J'ai déposé un amendement, que la commission des lois a adopté, à l'article 9. Il s'agit de mettre fin à une situation de sur-transposition, qui met les entreprises françaises en difficulté par rapport à d'autres entreprises, avec le risque de provoquer des mises en liquidation judicia...

Nous examinons plus précisément les six articles de ce projet de loi qui nous ont été délégués au fond par la commission des affaires sociales. Ce projet de loi comprend trente et un articles visant à transposer quinze directives et à mettre en oeuvre treize règlements adoptés par l'Union européenne (UE) ces trois dernières années. Ces textes concernent des sujets variés, tels que l'assurance en responsabilité civile des véhicules, la durabilité des entreprises, le congé parental d'éducation, l'introduction de médicaments falsifiés ou encore les péages autoroutiers. Comme l'ensemble du texte, les dispositions qu'il nou...

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre comprend les dispositions relatives à l'adaptation de la législation à la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. Il comprend également les dispositions relatives aux exclusions de plein droit des procédures de passation des contrats de concession et des marchés publics, telles qu'issues respectivement de la directive 2014/23/UE du Parlement européen ...

Compte tenu du délai imposé pour transposer la directive et de l'existence d'un avant-projet d'ordonnance en cours de finalisation par le ministère de la justice, l'amendement COM-32 vise à réduire le délai de transposition de la directive à trois mois au lieu de six. L'amendement COM-32 est adopté. L'amendement COM-33 prévoit que l'autorité compétente chargée du contrôle de légalité de l'opération de transformation, de fusion ou de scission transfr...

Je salue l'initiative de la Commission de mettre un texte de cette nature sur la table pour encadrer cette ubérisation de l'économie qui ne fait que s'accroître. Cette directive devra être transposée en droit national et nous aurons à notre niveau l'opportunité d'améliorer certaines dispositions. J'ai deux interrogations. La première concerne les conséquences de cette forme de travail sur l'accès et le financement de la protection sociale en France. Manifestement, l'encadrement des algorithmes devrait permettre d'éviter l'exploitation des failles qui existent dans ce sys...

...faires, seules quelques centaines d'entreprises françaises relèveraient du premier groupe. Je plaide donc de nous en tenir aux seuils proposés par la Commission. Je pense que la question du respect des droits humains et de l'environnement doit concerner toutes les entreprises et l'ensemble des acteurs économiques. Le respect de ces droits ne saurait être conditionné à des seuils, d'autant que la directive introduit la notion de proportionnalité dans les réponses à apporter dans le plan de vigilance. Cependant, souhaitant trouver un compromis et ayant pris en considération les arguments de la Commission, nous acceptons que l'on fixe un seuil. À mon sens, le porter à 1 000 salariés réduirait considérablement le nombre d'entreprises soumises au devoir de vigilance à l'échelle européenne, risquant ai...

Ce ne sont pas des seuils que nous avons inventés ; ils existent. Le seuil de 500 salariés est celui qui est proposé par la Commission dans la directive. Au demeurant, il fait écho au seuil que l'on retrouve dans d'autres directives ou règlements européens, même s'il y a encore besoin d'harmonisation en la matière. Je le dis très clairement, j'aurais préféré qu'il n'y ait pas de seuil. Mais le seuil proposé par la Commission va justement dans le sens de cette forme d'harmonisation progressive. Il ne nous paraît pas opérant de reprendre le seuil a...

...argement possible la vigilance. Dès lors qu'une entreprise mettra son plan de vigilance en place - et celui-ci devra être proportionné à sa taille et à ses moyens ; on ne demandera pas la même chose à un grand groupe et à une PME -, elle sera protégée. J'en viens maintenant à la question du périmètre de vigilance. À la différence de la loi française, qui a une portée générale, la proposition de directive liste en annexe des obligations et interdictions précises, issues de conventions et accords internationaux, qui concernent, d'une part, les droits de l'Homme - Déclaration universelle des droits de l'Homme, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) ou encore pacte international relatif aux droits civils e...

...e leurs clients. Il est donc envisageable d'introduire des exceptions, puisqu'il en existe déjà. En l'absence d'inversion partielle de la charge de la preuve, des salariés dans des pays étrangers, voire des salariés en France n'auront pas accès aux informations de l'entreprise et ne pourront pas démontrer que celle-ci n'a pas respecté ses obligations en matière de vigilance. Nous discutons d'une directive en projet. Des siscussions vont être engagées puis des trilogues entre le Parlement et la Commission, entre lesquels il y a quand même des différences d'approche extrêmement sensibles. Une fois que la directive aura été adoptée, il y aura encore deux ans avant la transposition. Autant dire qu'elle n'entrera pas en vigueur tout de suite.

Sur l'hypothèse d'une directive, il faut relever que les mandats de la Commission et du Parlement arrivent à leur terme. On ne peut anticiper la composition de la future assemblée. L'adoption des textes relatifs au droit des travailleurs, comme l'indique celle de la directive transports, s'avère manifestement difficile, du fait des pressions en faveur de la libéralisation des pratiques. Une directive peut s'avérer souhaitable, ...

Je crains que son adoption soit plus difficile encore durant la prochaine mandature. Comment, concrètement, exploiter les dérogations prévues dans la directive en les transposant, comme l'évoquait notre collègue André Reichardt ? Cela reviendrait-il à transposer une partie d'une directive déjà transposée par ailleurs ? Je souscris pleinement aux propos de notre collègue Catherine Troendlé. Dans certains départements, la pression des syndicats pour recruter des professionnels en lieu et place des volontaires peut s'avérer très forte. On peut en effet s...

Même si elle nous pose des difficultés, il faut saluer cette directive qui concourt à améliorer les conditions de travail des salariés en général. Il est toutefois exact qu'elle remet en cause un modèle citoyen, très efficace et très peu onéreux pour les finances publiques. On glorifie l'engagement citoyen, mais nous devons nous interroger sur notre modèle de sécurité publique et la cohabitation entre des professionnels et des volontaires. Pouvoir compter sur des vo...

...le 9, tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale, était encore plus contraignant que celui que nous examinons aujourd’hui. À cet égard, je crois que l’on peut se féliciter que la commission, grâce à notre insistance, mais tout de même avec l’accord de M. le rapporteur, ait réintroduit la garantie d’un hébergement pour les demandeurs d’asile, dans le cadre du dispositif d’orientation directive. Le Gouvernement veut conserver l’orientation nationale des demandeurs d’asile, ce qui est une bonne chose, mais il supprime la garantie d’un hébergement. Cela revient à assumer l’idée que l’on enverra des demandeurs d’asile dans des régions qu’ils ne connaissent pas et où ils n’ont aucun contact, sans leur garantir un hébergement au bout. Il faut avoir à l’esprit, de surcroît, que le respect d...

... l’OFPRA peut demander à une personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical. Par cet amendement, nous souhaitons préciser que cet examen porte exclusivement sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves que le demandeur aurait subies. Il s’agit d’assurer que l’examen médical ait un lien direct avec la demande de protection. Cette garantie est fidèle à l’article 18 de la directive du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, dite « directive Procédures », laquelle dispose que les États membres prennent les mesures nécessaires, sous réserve du consentement du demandeur, pour que celui-ci soit soumis à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies dans le p...

Je pense que M. Karoutchi votera cet amendement, lui qui préconisait tout à l’heure de ne pas aller au-delà de ce que prévoit la directive. Cet amendement vise à nous mettre en conformité avec le droit européen. Selon l’article 18 de la directive Procédures du 26 juin 2013, que j’ai citée précédemment, les États membres prennent « les mesures nécessaires pour que le demandeur soit soumis à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies dans le passé ». À défaut d’examen médical, l...