Interventions sur "dotation" de Didier Marie

Cet amendement vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement.

...ipal éprouve des difficultés à boucler un budget pour répondre à leurs attentes. Vous me direz, monsieur le ministre, reprenant un des arguments développés par votre majorité ces derniers temps, que c’est le résultat de plus de trente ans de politiques publiques et que les responsabilités sont partagées. J’en conviens aisément, d’autant que je n’ai jamais été un fervent partisan de la baisse des dotations aux collectivités, même si les conditions de l’époque et l’état des finances du pays pouvaient le justifier. Cela étant, aujourd’hui, c’est vous qui êtes aux responsabilités, c’est votre deuxième budget et il n’est pas bon. Vous avez d’ailleurs dû constater, comme nous, lors du récent congrès des maires, que ces derniers étaient mécontents. Ils l’expriment fortement, et nous pouvons tous et tou...

...tementales et régionales. Or, monsieur le ministre, la trajectoire retenue pour ce budget est dans la droite ligne de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoit une baisse de 13 milliards d’euros, en tendance, des dépenses des collectivités. En présentant ce projet de budget, vous nous annoncez qu’il est construit sur trois piliers : la stabilité des dotations, l’augmentation des dotations d’investissement et l’amélioration de la péréquation. Nous n’avons pas dû examiner les mêmes documents ; permettez-moi de ne pas être en phase avec cette présentation. Si la DGF reste au même niveau qu’en 2018 en euros courants, il ne s’agit pas de stabilité, mais il s’agit d’un gel duquel il faut déduire l’inflation. Fin 2017, la Banque de France l’estimait à 1, 4...

Nous avons discuté ce matin, en commission des lois, des communes nouvelles. Pour nous, elles ne sont que des communes, comme d’autres, et ne doivent pas déroger au régime général sur de nombreux points. Un argument qui nous est souvent opposé – il le sera encore au cours de nos débats – consiste à dire que ce qui est donné à certains est pris sur les dotations des autres. En l’espèce, l’adoption de cet amendement se fera vraiment au détriment des autres communes.

Cet amendement procède d’une philosophie assez différente de celle des trois précédents, puisqu’il vise à éviter que les collectivités les moins riches ne supportent le financement de la péréquation verticale à la place de celles qui ont le plus de moyens. En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des contraintes internes à la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation. Afin de ne pas faire supporter la charge de cette minoration par les communes les moins favorisées, qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse des dotations de péréquation, la loi prévoit que l’écrêtement est réalisé sur la...

Cet amendement vise à limiter le financement de l’enveloppe de 30 millions d’euros supplémentaires pour la dotation d’intercommunalité par les minorations internes au sein de la dotation globale de fonctionnement à la moitié de cette enveloppe, soit 15 millions d’euros, en accord avec les conclusions du comité des finances locales. En effet, les travaux du CFL sur la réforme de la dotation d’intercommunalité ont, à l’unanimité, conclu à la nécessité d’augmenter cette dernière de 30 millions d’euros, afin non ...

Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement concernant la dotation d’intercommunalité, conformément, là encore, aux orientations tracées par le comité des finances locales. En effet, il était originellement prévu que la plupart des garanties existantes seraient maintenues. Les communautés de communes à fiscalité propre et les communautés d’agglomération devaient notamment bénéficier d’une garantie de maintien à 100 % de leur dotation dès lors que leur CIF, leu...

Le Gouvernement a un leitmotiv, la stabilité des dotations, et les élus sont priés d’y croire… L’an dernier à pareille époque, le Président de la République prenait un engagement, en annonçant que 95 % des communes ne perdraient pas de dotation globale de fonctionnement. Las ! Ce sont 21 600 communes qui auront finalement vu leur DGF baisser, 16 500 après déduction des dotations de péréquation. Cette année, l’exécutif est plus prudent, en expliquant qu...

... la DSU que sur la DSR. L’amendement n° I–295 ne fait que reprendre la proposition faite par le Gouvernement l’an passé. Or je ne pense pas que la situation des communes qui éprouvent le plus de difficultés financières et sociales se soit améliorée à un tel point entre 2018 et 2019 qu’il faille stopper nos efforts… Monsieur le secrétaire d’État, vous avez aussi évoqué la question de la perte de dotations de péréquation subie par un certain nombre de communes. L’an dernier, 3 600 communes ont vu leur dotation de péréquation baisser de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et, parmi elles, 1 200 ont vu une diminution supérieure à 5 %. L’amendement n° I–687 permet de mettre en place un mécanisme de lissage afin que le choc soit moins brutal. Cela ne me semble pas non plus complètement ho...

Et en incluant ces dotations dans les variables d’ajustement, année après année, le Gouvernement rabote et enlève aux collectivités des moyens. Même s’il a été indiqué que la suppression de la taxe d’habitation serait compensée par un dégrèvement, il n’en reste pas moins que la loi pourra changer les choses, ce qui rend fort compréhensibles les inquiétudes de bon nombre d’élus quant à l’avenir. Ensuite, et je vais dans le...

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente qu'une petite partie des dotations de l'État versées aux collectivités locales. Elle doit être replacée dans un contexte plus général. Les maires sont mécontents. Ils l'expriment fortement. L'épisode du hashtag #BalanceTonMaire a marqué les esprits. Or 85 % des communes ont maintenu leur taux d'imposition à la taxe d'habitation, et en 2018, moins de communes ont augmenté leur taux qu'en 2017. Le contexte est très tendu. Le Gouve...

...: sont éligibles les communes dont 19 % des habitants vivent dans les quartiers concernés par la politique de la ville. Or la comptabilisation des habitants desdits quartiers remonte à juin 2016, alors que la population totale est recensée chaque année. Le risque est que certaines communes deviennent inéligibles. Comment comptez-vous régler ce problème ? Par ailleurs, il est prévu d'augmenter la dotation d'intercommunalité de 30 millions d'euros, somme reconductible chaque année. Mais cela va se faire à enveloppe constante, donc nécessairement au détriment d'autres bénéficiaires de la DGF. Envisagez-vous le cas échéant une augmentation de la DGF à due proportion ? La DGE des départements serait transformée en une dotation de soutien à l'investissement départemental, distribuée à 77 % selon une p...