Interventions sur "instance" de Didier Marie

...tre volonté de rendre ces conférences des maires obligatoires. Aussi, là où les maires pourraient être exclus de la gouvernance, là où ils seraient empêchés de donner leur avis sur le projet de territoire, là où ils ne seraient pas associés à la vie de l’intercommunalité, on leur permettrait de le faire. Nous souhaitons que les maires, quand ils ne siègent pas au bureau, puissent disposer d’une instance pour faire part de leurs avis et de leurs appréciations sur le fonctionnement de l’intercommunalité, en laissant, bien évidemment, toute l’intelligence territoriale fonctionner pour déterminer la nature des discussions qui doivent se tenir au sein de la conférence des maires et la portée des avis que cette dernière serait susceptible d’émettre. Ces points précis pourraient faire l’objet de discu...

...ssion des lois du Sénat a réécrit les dispositions du projet de loi relatives au pacte de gouvernance en vue d’en faire un rendez-vous en début de mandature, lors duquel les nouvelles équipes définiront les principaux fondements des relations entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres. Outre les considérations liées au fonctionnement des instances politiques et à la mutualisation des services, déjà traités, prévoir que le pacte de gouvernance traite des moyens de renforcer les solidarités financières consoliderait la portée et la cohérence de cette étape initiale. L’exercice de définition des objectifs d’un éventuel pacte financier et fiscal amène en effet les élus à prendre la mesure de la situation budgétaire et financière au sein du c...

...nt, nous sommes exactement dans le même esprit : il s’agit non pas de créer des conseils de citoyens pour obliger les élus à rendre des comptes, mais d’associer nos concitoyens à la vie locale, de faire en sorte qu’ils soient parties prenantes et codécident avec nous de tout ce qui concerne leur vie quotidienne, en leur permettant de formuler un certain nombre de propositions. Tel est l’objet des instances participatives.

...ent encore dans bon nombre d’administrations. La sécurité, l’hygiène et les conditions de travail sont non pas des questions annexes ou secondaires, mais des problématiques majeures. Or, avec les dispositions que vous défendez, 2 054 CHSCT seront supprimés dans la fonction publique d’État ; 4 800 dans la fonction publique territoriale ; et 2 200 autres dans la fonction publique hospitalière. Une instance unique est appelée à les remplacer, et l’on imagine aisément ce qu’elle laisse augurer : la dégradation de la prise en compte de ces problématiques, qu’il s’agisse de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Voilà pourquoi nous appelons à la suppression de l’article 3.

... principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois. Les comités techniques sont actuellement consultés sur ces questions, conformément à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et rien ne justifierait que les comités sociaux qui devraient leur succéder en soient dessaisis. Nous proposons donc de maintenir ces dispositions, afin d’éviter que la mise en place des instances uniques ne se traduise par une restriction de leurs compétences.

...ans la fonction publique, les délégués du personnel se sont spécialisés pour répondre à des problématiques de plus en plus aiguës. En fusionnant les deux organes et en faisant élire des délégués qui devront travailler sur l’ensemble des problématiques, on affaiblit la capacité de ces délégués à répondre aux préoccupations de leurs mandants. Plus largement, la diminution considérable du nombre d’instances entraînera une diminution tout aussi considérable du nombre de délégués du personnel susceptibles d’y siéger. Avec, à la clé, une perte de ressources extrêmement problématique, je le répète, tant pour les agents que pour les employeurs, car la prévention des risques de santé, en particulier des risques de harcèlement, protège les uns et les autres. On se démunit en réduisant la capacité des dél...

... congés de conversion. Ainsi, en ouvrant très largement le recours au contrat, vous faites le choix de la banalisation de la fonction publique et de l’exercice de l’État ; vous faites le choix, in fine, de l’affaiblissement de l’action publique. Votre projet de loi remet en cause de manière inédite le dialogue social à tous les étages de la fonction publique. D’une part, il fusionne des instances, au détriment de celles qui sont compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, alors même que la santé au travail est un enjeu primordial dans un contexte de restructurations annoncées. D’autre part, il réduit les attributions des commissions administratives paritaires, qui sont aujourd’hui consultées sur toutes les décisions individuelles. Vous nous dites que ces i...

L’article 1er, qui chapeaute les suivants, permet la fusion des instances du dialogue social et puise directement son inspiration dans les dispositions qui ont été appliquées aux entreprises privées, il y a un peu plus de dix-huit mois. Je tiens à faire le parallèle et à vous alerter, mes chers collègues, sur ce point. Le constat des organisations syndicales, que nous avons consultées pour faire le point sur les dispositions en vigueur depuis leur adoption il y a dix...

.... Tout d’abord, ni les organisations syndicales ni les organisations d’employeurs n’étaient demanderesses de cette refonte du dialogue social. Monsieur le secrétaire d’État, vous citez le Conseil d’État : un peu plus loin dans son avis, il indique que s’il ne s’oppose pas aux propositions du Gouvernement, il n’en appelle pas moins à la vigilance quant à la qualité du dialogue social une fois ces instances fusionnées. Je crois qu’il y a là un véritable problème. Nous mesurerons d’ici quelque temps, malheureusement, les dégâts occasionnés. À mon sens, il s’agit d’un affaiblissement très important du dialogue social qui est à la fois néfaste bien évidemment pour les agents, mais aussi pour les employeurs, car, dans le cadre du dialogue social actuel, les échanges permettaient également de les proté...

...is, dans l’étude d’impact qui nous a été fournie, le Gouvernement indiquait lui-même souhaiter écarter un tel mécanisme, au motif qu’il risquait de placer les présidents des conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dans une situation compliquée vis-à-vis des autres membres, nuisant ainsi au bon déroulement du dialogue social au sein de leurs instances. En fait, nous partageons cette analyse figurant dans l’étude d’impact et jugeons plus sage de supprimer les alinéas 1 à 4.