Interventions sur "PLU" de Dominique Braye

...on nationale d'aménagement commercial étaient devenues des machines à dire « oui ». Ne reprochons pas aux entrepreneurs de saisir les possibilités que leur ouvre la loi : ils sont dans leur rôle ! À nous de modifier la loi, si celle-ci est mauvaise. Pendant la période transitoire, dans les communes de moins de 20 000 habitants, les élus pourront toujours saisir la CRAC pour toute implantation de plus de 300 m². Dans les communes de plus de 20 000 habitants, le seuil est fixé à 1 000 m² de surface hors oeuvre nette (SHON) ; l'Allemagne est à 800 m² de surface commerciale, ce qui est équivalent. Nous nous plaçons au niveau européen, à la limite de ce que l'on peut faire : impossible de descendre davantage. Je partage le diagnostic de François Patriat : en bon vétérinaire, je vous demande d'am...

...u'il atteigne 15 % ! Il attire désormais toutes les classes sociales, preuve qu'il répond à une attente des consommateurs. On est passé des courses-loisirs aux courses-contrainte, d'où un rejet des hypermarchés au profit des moyennes surfaces. Les Franprix ou Carrefour Market de 1 500 à 1 800 m² sont des locomotives dans les centres-villes. D'ailleurs, contrairement à Auchan, Carrefour ne demande plus à augmenter systématiquement ses surfaces. Quant au volet international, il excède le champ de la proposition de loi...

Mon amendement n° 1 réécrit l'article pour le rendre plus lisible. Il précise la procédure relative au DAC.

...er. Certaines enseignes s'installent en périphérie car il leur faut de la surface. D'autres, notamment dans le secteur de l'équipement de la personne, concourent vraiment à l'animation des centres-villes. Si elles s'installent en périphérie, c'est pour des raisons purement économiques ! La FNAC quitte aujourd'hui les centres-villes - où elle a toujours été implantée - parce que la périphérie est plus rentable... Qu'adviendra-t-il en cas de vente du commerce, demande le ministre. Nous avons tous donné des autorisations en CDAC, et nous nous sommes tous fait berner ! Assez ! Nous n'avons pas résolu le problème, car il y a toujours eu des ministres talentueux, comme aujourd'hui, qui se sont opposés aux solutions efficaces que nous proposions ! La typologie n'entre pas dans les détails : nous...

...ité aux élus d'utiliser les typologies. S'ils n'en veulent pas, ils n'y sont pas obligés. Je propose aussi que les DAC puissent évoluer très rapidement pour être réactifs face à d'éventuelles délocalisations de commerce en périphérie. M. le ministre nous propose de faire des ZAC afin de maîtriser les implantations : c'est vrai... le jour de l'inauguration ! Mais dès le lendemain, les élus n'ont plus leur mot à dire et tout peut changer ! J'ai été berné trois fois de la sorte !

Au départ, j'avais la même approche que les auteurs de ces deux amendements. Mais en l'absence de PLU, les contentieux risquent de se multiplier. Faute de PLU, il faut « délimiter » plutôt que « localiser » puisqu'on se réfèrera au DAC. Je ne vois d'ailleurs pas ce qui vous gêne dans ma rédaction.

Les conditions fixées par le DAC doivent être opposables directement ou indirectement aux permis de construire. Il y a déjà eu des exceptions avec le Grenelle lorsque des secteurs ont été délimités. Les élus devront se pencher un peu plus précisément sur ces documents pour éviter les contentieux.

Cela ne pose pas de problèmes, car la plupart des zones sont délimitées par des voies, des routes ou des obstacles naturels. Le mot « localise » ne convient pas car il faut avoir en mémoire la question de l'opposabilité directe ou indirecte. Le milieu du commerce n'est pas particulièrement tendre et il exploitera la moindre faille juridique lui permettant de faire échec à un concurrent. Voyez l'attitude de Bricorama qui fait des recours ...

Heureusement que les PLU traitent de bien d'autres domaines ! L'amendement n° 33 est retiré. L'amendement n° 20 est rejeté.

Les PLU intercommunaux peuvent faire office de DAC en l'absence de SCOT. L'amendement n° 2 est adopté à l'unanimité L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 3 autorise l'élaboration d'un DAC communautaire élaboré selon les mêmes procédures que le PLU, en l'absence de SCOT ou de PLU intercommunal.

Il n'y aura pas de DAC départemental. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 27 est rejeté. Les amendements n° 42 et 36 sont satisfaits. Si les DAC communautaires sont élaborés selon les mêmes règles que les PLU, les chambres consulaires sont nécessairement associées. Les amendements n° 42 et 36 sont rejetés. L'article 1er bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 1er bis B est retracé dans le tableau suivant :

L'amendement n° 16 étend à trois ans le délai accordé aux SCOT et aux PLU intercommunaux pour se doter d'un DAC.

... L'ensemble de la typologie des destinations de locaux relève de la partie réglementaire du code, non de sa partie législative. Je demande le retrait de l'amendement n° 43. A défaut, avis défavorable. L'amendement n° 43 est rejeté. L'amendement n° 44 prévoit un pourcentage de réalisation de commerces pour les opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation dans le règlement du PLU, à l'instar du pourcentage de logements sociaux prévu dans la loi SRU. C'est une excellente idée. L'avis est favorable sous réserve, toutefois, d'une rectification.

Délimiter les secteurs géographiques précis où s'applique une destination exclusive commerce ou artisanat pour des locaux situés en rez-de-chaussée d'un immeuble dans le règlement du PLU est une excellente idée. La rédaction plus large du 2° de l'article 6 telle que proposée par mon amendement n° 12 l'autorise. Je propose donc le rejet de l'amendement n° 45 qui est satisfait. L'amendement n° 45 est rejeté. L'amendement n° 34 instaure une révision simplifiée du PLU pour les habitations classées en zone agricole destinées à être reclassées en zone Nh du PLU. Je comprends parfait...

...ble bâti doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Il n'apparaît pas opportun de rendre obligatoire la mise à disposition du dossier de diagnostic technique dès la mise en vente, en assortissant cette obligation d'une sanction pénale. La mise en vente peut être longue, ce qui rend alors parfois nécessaire de refaire le diagnostic. Il n'apparaît pas non plus opportun de rendre le diagnostic de performance énergétique (DPE) opposable au vendeur. En effet, le DPE ne donne qu'une estimation standardisée de la consommation d'énergie du logement, qui ne peut être garantie à l'acheteur. Son opposabilité serait une importante source de contentieux, à l'issue incertaine.

Cet amendement, comme le suivant, concerne le devenir des PLU intercommunaux actuels, qui ne couvrent qu'une partie du territoire d'un EPCI. Je vous demande le retrait de cet amendement, au profit du CD 192 de M. Michel Piron.

Nous avons adopté un amendement prévoyant un délai de trois ans, ce qui est plus favorable.

L'amendement CD 199 poursuit un but identique avec une portée plus vaste puisqu'il vise à réintroduire la notion de paysage dans l'ensemble de l'article 14.

Il s’agit d’un point complexe. Les élus tiennent à certaines dispositions ou adaptations de dispositions pour pouvoir les rendre opérationnelles sur leur territoire. S’agissant de l’amendement n° 267 rectifié, je rappelle que, dans un EPCI comportant un certain nombre de communes, la création d’un PLU intercommunal n’est possible que si la compétence en matière de PLU a été déléguée à l’intercommunalité. Or nous savons que les communes ont parfois beaucoup de réticences à transmettre cette dernière, la compétence en matière de droit de l’urbanisme et des sols étant sanctuarisée dans l’esprit des élus. Pour favoriser ce premier pas de délégation de compétence, le raisonnement de M. Jarlier est...