Interventions sur "PLU" de Dominique Braye

..., visant à supprimer le II de l'article 2, relatif à la prolongation jusqu'au 1er janvier 2010 de la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées des plans d'occupation des sols. Cette disposition est très chère à l'ensemble de nos collègues ; c'est pourquoi elle a été introduite dans la loi de programme pour la recherche, qui sera prochainement promulguée, de façon qu'elle entre en vigueur plus rapidement encore que si nous l'avions maintenue dans le présent texte.

...prendra alors quelle est la démarche de la commission et du Gouvernement. Les cartes communales ont été conçues comme un instrument de planification souple, précisément adapté aux petites communes en vue de les encourager à élaborer une réflexion sur leur développement urbain. Je ne juge pas opportun de surcharger ces cartes communales qui, si elles étaient soumises aux mêmes contraintes que les PLU, n'auraient plus lieu d'être. Cet amendement méconnaît totalement les problèmes des petites communes, ce que nous ne pouvons accepter puisque, à l'instar de notre collègue M. Dubois, nous cherchons à résoudre les problèmes qui se posent non seulement aux secteurs urbains, mais également aux secteurs ruraux. La commission émet donc un avis très défavorable.

Le projet de loi initial précisait que la majoration du COS ne pouvait se faire que sous réserve de respecter l'économie générale du plan local d'urbanisme. Il s'agit d'une disposition particulièrement importante qui garantit le respect du projet d'aménagement déterminé lors de l'élaboration du PLU. L'Assemblée nationale l'a supprimée, mais il paraît fortement souhaitable de la rétablir, de façon à ne pas porter atteinte à l'économie générale du PADD.

... doit être limitée dans le temps comme dans son champ d'application, car elle se justifie uniquement - je le dis aux auteurs de ces amendements - par son caractère exceptionnel, lié à la mise en oeuvre des objectifs fixés par le plan de cohésion sociale. Monsieur Revet, les élus doivent se saisir des outils proposés dans la loi urbanisme et habitat, en particulier s'agissant de l'élaboration des PLU. Il est recommandé de ne pas inscrire de COS dans les documents d'urbanisme, nous en avons déjà débattu au Sénat. Il est cependant possible d'augmenter le COS - même si cela ne me paraît pas être la meilleure solution - en modifiant le PLU, les documents d'urbanisme évoluant aujourd'hui beaucoup plus rapidement que les plans d'occupation des sols autrefois. Nous pourrons en discuter si vous le s...

Pour apporter des modifications, la moyenne est de cinq mois. En conséquence, si vous éprouvez des difficultés dans l'élaboration du PLU, changez de cabinet !

Certains cabinets sont effectivement plus ou moins bons que d'autres !

M. Cambon et Mme Procaccia attirent, à l'occasion de cet amendement, notre attention sur un problème qu'un certain nombre de maires nous ont signalé. Dans la mesure où l'amendement n'entraîne aucune augmentation de la population exposée aux nuisances et qu'il conduit à un transfert de population des zones A et B, c'est-à-dire des zones les plus exposées au bruit, vers la zone C, la zone la moins exposée au bruit, la commission l'approuve sur le fond. Toutefois, ne pouvant pas garantir la constitutionnalité de la mesure, du fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de l' « entonnoir », elle s'en remet à la sagesse du Sénat. Il est vrai, monsieur Cambon, que la commission s'était engagée à accepter cet amendement à l'occ...

Cet amendement vise à prévoir la consultation de l'EPCI compétent en matière de PLH lors de l'élaboration du PLU et du SCOT. Je rappelle, à cet égard, que les représentants des sections régionales de la conchyliculture, les chambres de commerce, les chambres de métiers et bien d'autres organismes encore figurent parmi les personnes associées. Il est donc, vous en conviendrez, difficilement compréhensible que le représentant de l'EPCI compétent en matière de PLH ne soit pas, lui aussi, associé, alors que n...

Je ne puis que rendre hommage à la constance de notre collègue Charles Revet dont le souci, le plus souvent, à travers les amendements qu'il propose, est de simplifier au maximum les dispositions existantes, ce qui répond à notre souhait commun. D'ailleurs, c'est grâce à un amendement que vous aviez présenté dans le cadre de l'examen du projet de loi urbanisme et habitat, mon cher collègue, que, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 123- 13 du code de l'urbanisme, il est possible d'ad...

... M. Revet a évoqué la suppression des révisions simplifiées des plans d'occupation des sols, les POS. J'ai moi-même déposé un amendement à ce sujet, car il avait été prévu de rétablir cette procédure dans le présent projet de loi, alors que, en réalité, cela a été fait dans le projet de loi de programme pour la recherche de façon que les textes relatifs à la révision simplifiée soient publiés le plus rapidement possible. S'agissant des PLU, ils ont, pour leur part, toujours été opérationnels, aucune suspension, de quelque nature que ce soit, n'étant intervenue. Naturellement, s'il n'existe plus de zones NA, étant donné que l'on est passé en PLU, il convient de modifier la définition des zones AU - ce qui signifie « à urbaniser » - et de prévoir un règlement spécifique à chacune d'entre ell...

... ne peut être mise en place sans étude d'impact préalable. Quant à la proposition que vous faites en faveur des ZUS, il ne me semble pas que, pour transformer des locaux d'habitation en bureaux, le préfet ait souvent refusé l'agrément; je n'en ai, pour ma part, aucun exemple et, si vous en connaissez, monsieur Bret, je vous serais gré de me le faire savoir. Cela étant dit, le débat est beaucoup plus large en ce qu'il porte sur l'équilibre entre l'habitat et les activités dans ces ZUS. À cet égard, je souhaiterais entendre M. le ministre avant de me prononcer sur l'opportunité d'adopter cet amendement au moment même où une réflexion approfondie est menée sur ce sujet, réflexion qui, manifestement, est fort compliquée.

La commission des affaires économiques avait émis un avis défavorable sur la première version de cet amendement. Toutefois, celui-ci a été modifié, et la rédaction de l'amendement n° 463 rectifié bis nous semble beaucoup plus satisfaisante. J'aurais donc tendance à m'en remettre la sagesse de la Haute Assemblée, ou même à émettre un avis favorable.

.... Je vous rappelle que, depuis la loi urbanisme et habitat ce problème est réglé. En effet, le plan local d'urbanisme peut déterminer la liste des bâtiments concernés et les maires doivent dresser la liste de ceux qu'ils estiment important de préserver et qui sont susceptibles de bénéficier d'un changement de destination en raison de leur intérêt patrimonial et architectural. En revanche, si le PLU ne le prévoit pas, est-il opportun d'autoriser le changement de destination ? Si la commune n'est couverte par aucun document d'urbanisme, l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme autorise déjà les changements de destination des constructions existantes en dehors des parties actuellement urbanisées. Votre amendement, monsieur Revet, est donc entièrement satisfait par les dispositions en vigu...

Le paragraphe II pose une obligation et offre une faculté. Ainsi, les conseils municipaux auront l'obligation de délibérer trois ans après l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme, PLU, afin d'analyser les résultats de son application, notamment par rapport aux besoins en logements, le terme « notamment » étant d'ailleurs superflu, puisque nous souhaitons que cette analyse porte sur les seuls besoins en logements. Tant que le plan n'aura pas été révisé, ce débat aura lieu tous les trois ans. En outre, les communes qui le souhaitent pourront inscrire dans leur PLU un échéancier...

...ment, à l'heure où nous prions l'État d'adopter une attitude exemplaire, est-il franchement si déraisonnable de demander simplement aux communes, dont les administrés rencontrent souvent de grandes difficultés pour trouver un logement, d'organiser un débat tous les trois ans, c'est-à-dire deux fois au cours d'une mandature ? Je le répète, un tel débat portera exclusivement sur les dispositions du PLU relatives au logement et n'aura pas pour objet d'engager une révision de l'ensemble des dispositions de ce plan. Mes chers collègues, le logement figure assurément parmi les priorités de tous les élus locaux, notamment ceux qui siègent dans cet hémicycle. Leur mobilisation est indispensable à la réussite du plan de cohésion sociale. À ce titre, le fait d'imposer deux débats sur ce sujet au cours...

Cette mesure présente une certaine continuité avec la disposition adoptée par le Sénat dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, laquelle prévoit une exonération totale de la taxe sur les plus-values pour les personnes qui cèdent leurs biens à des organismes d'HLM. Toutefois, et je tiens à appeler l'attention de mes collègues sur ce point, cette mesure aurait pour effet de réduire les recettes des collectivités territoriales, ce qui ne paraît pas souhaitable. La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Le paragraphe II de l'article 2 prolonge, jusqu'au 1er janvier 2010, la possibilité de mener des révisions simplifiées des POS. Cette mesure était attendue par de très nombreux élus locaux. Il prévoit également que cette procédure devra s'accompagner d'une étude environnementale. Celle-ci est en effet imposée aux PLU, depuis la transposition en droit français de la directive européenne « plans et programmes ». Toutefois, je tiens à le souligner, la transposition de cette directive a conduit à limiter le nombre de PLU concernés par cette exigence. Je ne vois donc pas pourquoi tous les POS seraient amenés à engager cette étude environnementale ; au contraire, il me paraît logique de réduire également le nombre...

... l'ai indiqué en présentant cet amendement, la commission des affaires économiques n'était pas certaine que la disposition proposée présentait toutes les garanties de sécurité juridique. Elle accepte, par conséquent, qu'une étude juridique de ce dossier soit effectuée. Lors de la deuxième lecture, nous pourrons alors apprécier si nous ne faisons pas un mauvais cadeau aux communes concernées. De plus, comme l'a rappelé M. le ministre, peut-on obliger des personnes à réaliser ce que la commune n'arriverait pas à faire elle-même ? A partir du moment où la commune ne parvient pas à trouver d'opérateur, alors qu'elle peut déléguer ses droits pour l'aliénation des biens en question, peut-on obliger un propriétaire à réaliser ce qu'elle a été incapable de faire ? Je propose de suspendre notre déc...

Une fois de plus, je n'approuve pas la proposition qui nous est faite. Pourtant, je vous le dis, je suis loin d'être un forcené de la vente d'HLM, mais celle-ci peut comporter, dans certains cas, de réels avantages. Je ne pense pas qu'il faille diminuer le nombre de logements sociaux, ou le moins possible. Cependant, il existe de petits parcs d'HLM de très bonne qualité, réalisés voilà une trentaine d'années, o...

...n de construction de logements commence par l'élaboration d'un document d'urbanisme. On ne saurait donc nier qu'il est cohérent de commencer l'examen du texte par les dispositions relatives à l'urbanisme. Faut-il nous attacher, sur un texte dont nous soulignons tous l'importance, à des questions que nous pourrions qualifier de symboliques, voire relevant du domaine de la convenance ? N'est-il pas plus important, au contraire, de nous focaliser sur le fond et d'organiser nos débats de manière que nous puissions tous discuter du même sujet au même moment ? Or vous savez que, compte tenu de leur emploi du temps, un certain nombre de nos collègues sont présents en fonction des sujets qui sont abordés ; c'est en tout cas ce que j'ai la faiblesse de penser. Or le choix de nos collègues du groupe C...