Interventions sur "SDRIF" de Dominique Braye

...ion, marqués par le refus de l’État de transmettre au Conseil d’État le projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par la région en 2008, un accord a fini par se concrétiser le 26 janvier dernier, avec la signature d’un protocole relatif aux transports publics en Île-de-France. Le présent texte s’inscrit dans son prolongement. Rappelons qu’à l’heure actuelle c’est toujours le SDRIF adopté en 1994 qui s’applique. Depuis, la loi du 4 février 1995 a donné à la région compétence pour élaborer le SDRIF, en l’encadrant toutefois sensiblement puisqu’il faut un décret en Conseil d’État pour ouvrir la procédure et un autre pour la clore. En 2005, un décret a ouvert la procédure de révision, à la demande de la région, qui s’est engagée dans un large processus de concertation, jusqu’...

...nte proposition de loi. L’objectif de la commission était de respecter parfaitement, comme je m’y étais engagé devant vous tous, mes chers collègues, cet accord et de permettre la mise en œuvre au plus vite des nombreux projets franciliens actuellement bloqués. Toutes les communes ayant un projet bloqué doivent pouvoir se mettre en conformité le plus rapidement possible avec les dispositions du SDRIF de 2008. La procédure devant être la plus légère possible, il ne faut pas obliger ces communes à mettre tous leurs documents d’urbanisme en conformité avec ce SDRIF. Par ailleurs, toute commune souhaitant également modifier son PLU afin de le rendre conforme à certaines dispositions du SDRIF de 2008, même si elle n’a pas de projet bloqué du fait du SDRIF de 1994, doit également pouvoir le faire....

...ance pertinente. Toutefois, monsieur le ministre, une telle disposition engage non seulement la région, mais également l’État, car elle ne pourra être mise en œuvre que si le décret lançant la procédure de révision est pris avant l’été. À défaut, la région ne pourrait pas respecter le délai que nous lui fixons. Enfin, pour faire plaisir à notre collègue Jean-Pierre Caffet, qui souhaitait que le SDRIF de 1994 ne fête pas son vingtième anniversaire, nous avons retenu la date du 31 décembre 2013 : le SDRIF n’aura alors que dix-neuf ans !

Dans un souci d’accélération des procédures, le III de l’article unique de la présente proposition de loi supprime la consultation des personnes publiques associées dans le cadre de la procédure de révision du SDRIF qui va être lancée. L’élaboration du SDRIF de 2008 a donné lieu à une consultation extrêmement poussée, au cours de laquelle l’avis des conseils généraux a été recueilli. En commission, notre collègue Dominique Voynet a indiqué qu’aucune collectivité locale n’était disposée à recommencer cet exercice, certes important mais très long. Cet amendement tend donc à conserver une consultation des cons...

La procédure de révision du SDRIF lancée en 2005 a donné lieu à une concertation très approfondie, avec de nombreuses réunions, des états généraux et des forums. La plupart des personnes publiques associées à cette concertation ont rendu leur avis, qui ne doit pas avoir changé depuis, comme l’a dit Mme Voynet. Si nous entendons tenir l’échéance de 2013, il n’est pas possible de répéter cette procédure. D’ailleurs, les collectivi...

... relative au Grand Paris, nous sommes saisis d'une proposition de loi déposée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste tendant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France et de l'État. Après des mois de conflit entre l'État et la région, marqué par le refus de l'État de transmettre le projet de schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) 2008 au Conseil d'État, un accord a fini par se concrétiser le 26 janvier dernier, avec la signature d'un protocole relatif aux transports publics en Île-de-France. Ce texte s'inscrit dans son prolongement. Rappelons qu'à l'heure actuelle, c'est toujours le SDRIF adopté en 1994 qui s'applique. Depuis, la loi du 4 février 1995 a donné à la région compétence pour élaborer le SDRIF, en l'encadrant...

...itions des conseils généraux, puis en aval, après élaboration du schéma, avec la saisine pour avis des conseils généraux. Je propose à Odette Terrade de retirer son amendement, au bénéfice de mon amendement n° 5, qui, prévoit que seront recueillis, sous deux mois, les avis des conseils généraux, des chambres consulaires et du Conseil économique, social et environnemental régional sur le projet de SDRIF. Gardons-nous, comme nous y engageait hier Dominique Voynet, de revenir sur les décisions qui ont déjà été prises par les conseils généraux en amont. En revanche, il n'est pas question d'adopter le nouveau SDRIF sans recueillir l'avis des conseils généraux, qui auront deux mois pour se prononcer.

Merci à Maurice Leroy de venir devant notre commission et à Nicole Bricq d'avoir déposé cette proposition de loi. Si elle n'en avait pas pris l'initiative, nous l'aurions fait ! Il faut, certes, débloquer et sécuriser la situation mais en évitant toute atteinte à la liberté des collectivités locales et toute validation législative du projet de SDRIF de 2008. En tant que rapporteur, je m'en tiendrai à des questions techniques. Le protocole du 26 janvier 2011 prévoit une disposition législative permettant de « libérer les projets des collectivités territoriales et de l'État compatibles avec le projet de SDRIF. » Le I de l'article unique de la proposition de loi dispose, lui, que les documents d'urbanisme « doivent être compatibles » avec le S...

Exactement ! Et l'on prévoit une dérogation provisoire jusqu'à la révision du SDRIF.