Interventions sur "SRU" de Dominique Braye

M. Dominique Braye, rapporteur. Par conséquent, les communes qui comptabiliseront dans leur quota de logements sociaux les logements d'accession à la propriété devront, au bout de cinq ans - c'est court -, faire plus de logements sociaux pour respecter la loi SRU.

S'agissant de l'amendement n° 204 rectifié, notre collègue M. Philippe Dallier évoque un véritable problème de justice sociale. En effet, au titre de la loi SRU, nous imposons de façon plus importante les communes les plus pauvres. Cela n'est pas un dispositif très performant. Nous devrons donc examiner ce problème. Pour autant - je l'ai dit hier et je le répète aujourd'hui -, la commission des affaires économiques a décidé d'émettre un avis défavorable sur tous les amendements relatifs à la loi SRU, afin de pouvoir mener, entre la première et la deuxiè...

Madame le rapporteur pour avis, votre idée est intéressante, nous en discutions encore aujourd'hui, à deux heures du matin, avec M. Jean-Louis Borloo. Nous vous avions expliqué pourquoi, en toute logique, la commission des affaires économiques ne pourrait pas être favorable à votre amendement. Si celui-ci ne touche pas de façon fondamentale aux dispositions de la loi SRU, il introduit tout de même une contrainte supplémentaire pour le maire. De plus, par cet amendement, vous passez d'une notion de stock à une notion de flux, ce qui peut se révéler une très bonne chose, mais demande une étude préalable. Nous sommes attachés, comme vous, à faire progresser ce dossier, et nous vous demandons tout simplement de retirer l'amendement, afin que nous puissions en discut...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous abordons la discussion de plusieurs amendements ayant trait à l'article 55 de la loi SRU, je souhaiterais exposer brièvement la position qu'a retenue la commission des affaires économiques sur ce sujet. Depuis le début de nos travaux sur le projet de loi, nous avons tous constaté une forte attente de la part de l'ensemble des groupes politiques sur cette question très controversée. En effet, l'article 55 de la loi SRU a été placé - du fait notamment de sa médiatisation, à mon sens e...

Madame Procaccia, le fait que les logements HLM vendus ne soient plus comptabilisés dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU pose effectivement un problème. Cela peut en effet dissuader les communes qui sont à la limite de ce taux de vendre les HLM, alors qu'elles auraient des bonnes occasions de le faire. Cela va à l'encontre d'une accession sociale à la propriété, dont rêvent pourtant nombre de personnes modestes ! Faut-il les garder éternellement ou pendant un certain temps pour permettre à la commune de proposer ...

...viter ce qui se passe ce soir. J'aurais préféré que nous attendions la seconde lecture pour lister tous les problèmes et nous mettre d'accord sur les solutions à apporter. Nous sommes pratiquement tous d'accord sur la manière dont il faut avancer. Nous sommes suffisamment intelligents et nous connaissons suffisamment les problèmes du logement pour essayer de bâtir une loi qui ne sera plus une loi SRU, mais une loi pour la construction de logements sociaux, une loi qui permettra d'obtenir les meilleurs résultats, sans qu'il soit nécessaire de sanctionner a priori les maires. Pensez un instant au maire de la Celle-Saint-Cloud, ville de mon département. Il se couche un soir assuré de dormir du sommeil du juste avec ses 30, 2 % de logements sociaux. À son réveil, le lendemain matin, le po...

...et je me suis aperçu que tout était relatif ! Je ne vous dirai qu'une chose : vous connaissez mes idées, j'ai été le seul parlementaire à proposer, tout de suite après l'adoption de la loi SRU, une modification tenant compte de tous les problèmes que vous soulevez aujourd'hui. Eh bien, je prends l'engagement formel, ce soir, que, si l'on ne nous permet pas de modifier la loi SRU, je refuserai d'être le rapporteur en deuxième lecture.