Interventions sur "chien" de Dominique Braye

...ontrôler les voitures. Eh bien, l'identification d'un animal, c'est sa plaque d'immatriculation ! Elle permet un suivi tout au long de la vie de l'animal, le recueil d'observations et, le cas échéant, des recherches pour le retrouver. En cas de morsure, à moins que l'animal et le propriétaire ne soient connus de la victime, il serait impossible, sans identification, de savoir quoi que ce soit du chien. Je le répète, l'identification est l'acte premier, le dispositif indispensable.

Cet amendement vise à une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas du texte proposé pour l'article L. 211-14-2 du code rural relatif aux chiens mordeurs, disposition que la commission des affaires économiques considère comme très importante. Cet amendement a un double objet. La commission des affaires économiques souhaite tout d'abord faire coïncider dans le temps l'évaluation comportementale de l'animal mordeur avec la surveillance vétérinaire imposée par l'article L. 223-10 du code rural, surveillance qui, je le rappelle, impose tro...

...veau introduisant une disposition qui nous paraît totalement essentielle et qui doit permettre au présent projet de loi d'être efficace, donc d'éviter au maximum les accidents dramatiques que nous avons connus. Je me demande d'ailleurs pourquoi je cherche à vous convaincre puisque, dans la discussion générale, vous avez tous souligné le fait que l'immense majorité des accidents étaient dus à des chiens non classés comme chiens dangereux, dont le seul point commun est d'être forts et d'avoir un poids important ! De plus, Mme le ministre a conclu son propos en affirmant qu'elle ne voulait pas qu'il y ait de nouvelles victimes, notamment des enfants, parce que nous n'aurions pas pris les bonnes mesures pour les éviter. Or, la disposition que je vous soumets paraît évidente à cet égard. De quoi ...

Cette disposition, qui peut paraître satisfaisante sur le papier, me semble la pire des choses, car les accidents se produisent toujours lorsque les portails sont laissés ouverts. Personne ne peut être garant de la fermeture permanente et définitive d'une clôture. La solution ne se trouve pas là ; elle est dans le dressage du chien et l'habitude de ce dernier. Il faut avoir de gros chiens qui ne soient pas dangereux et, s'ils le sont, ils doivent être attachés dans des lieux très sécurisés. Le fait de mettre des barrières partout et d'enfermer les chiens est le meilleur moyen de les rendre agressifs. Ainsi que Mme le ministre le soulignait tout à l'heure, un spécialiste canin peut, en deux mois, transformer les chiots les ...

La plupart des chiens de première catégorie, vous l'avez bien compris, sont nés légalement, mais l'on ne s'aperçoit qu'ils appartiennent à cette catégorie que six, huit ou dix mois après qu'ils sont entrés dans un foyer. Comment dire à une famille qui a un chien depuis six à dix mois, lequel n'a posé aucun problème et est bien intégré dans son milieu familial, qu'il faut le supprimer parce qu'il est né après une cert...

L'obligation de formation imposée aux détenteurs de chiens de première et de deuxième catégorie par le projet de loi est rédigée en termes très généraux et pourrait dès lors être comprise comme s'imposant non seulement aux particuliers détenteurs de chiens mais aussi à tous les professionnels ou bénévoles pouvant, à un titre ou à un autre, assurer la garde de ces animaux. Nous avions d'abord pensé aux gestionnaires de fourrières et de refuges, mais bie...

Il est bien évidemment préférable - et personne ne dira le contraire - qu'un chiot reste dix semaines avec sa mère plutôt que huit. La difficulté n'est pas là. Le problème, c'est que tout le circuit canin, notamment pour des questions de dates de vaccination, est organisé autour de ce délai de huit semaines. Cela étant, est-il vraiment dommageable que les éleveurs se séparent de leurs chiens dès que ces derniers atteignent l'âge de huit semaines ? Manifestement, les professionnels sont unanimes pour estimer qu'il n'en est rien. Ce qui importe réellement, c'est la manière dont sont traités les animaux de la naissance à l'âge de huit semaines. Durant cette période, les chiots doivent être en contact avec l'homme, manipulés par lui, et, dans ce cas, le fait de les vendre à huit semaine...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les accidents graves, dont certains mortels, qui se sont succédé ces dernières années, mettent à nouveau en évidence le fait que le dispositif relatif aux chiens dangereux mis en place par la loi du 6 janvier 1999, déjà modifiée à deux reprises à la suite de drames semblables, demeure totalement inadapté à la prévention des agressions canines. En effet, s'il a permis de juguler le problème d'ordre public que constituait, dans les années 1990, l'utilisation délinquante de chiens d'un certain type, ce dispositif n'a en rien freiné la multiplication des ac...

La loi de 1999 négligeait, en effet, deux faits essentiels : d'abord, que tous les chiens sont potentiellement dangereux - plus ou moins, naturellement, en fonction de leur force et donc de leur poids - ; ensuite, que le mauvais maître, qu'il soit délinquant, agressif, inconscient ou tout simplement incompétent, fait presque toujours le mauvais chien, et jamais le contraire. Mais cette position que le Sénat avait défendue n'a malheureusement pas été suivie, si bien que nous avons pe...

...pos de M. le rapporteur, mais je voudrais préciser, à l'adresse de Mme le ministre, que j'ai d'abord partagé l'opinion d'un certain nombre de mes collègues, qui estiment que les sanctions prévues sont excessives. Cependant, je suis beaucoup moins dans cet état d'esprit depuis l'adoption, à l'article 2, de notre amendement tendant à instaurer une évaluation comportementale obligatoire de tous les chiens présentant un certain risque. En effet, les propriétaires de ces chiens seront désormais pleinement informés du danger potentiel que peut présenter leur animal. S'ils n'en tiennent pas compte et ne prennent pas les dispositions nécessaires pour prévenir un accident, leur responsabilité sera engagée, alors qu'il aurait été très difficile de sanctionner des gens qui n'auraient pas bénéficié de tou...

...ût que constitue pour eux la marge bénéficiaire du pharmacien à qui ils achètent leurs produits. C'est important. Le problème, ce sont les ayants droit en matière de pharmacie vétérinaire. Si l'on ouvre cette boîte de Pandore, on ne sait pas où cela nous mènera ! Je vous rappelle que les cliniques vétérinaires sont souvent cambriolées, des médicaments, notamment la kétamine, un anesthésique pour chiens et chats, étant utilisés comme des drogues par certains. Je demande donc, madame le ministre, que des solutions soient trouvées, à droit constant. La profession vétérinaire, je vous le rappelle, a pris des engagements, à l'instar du président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, que j'ai encore eu au téléphone ce matin, et de l'ancien président de la SPA, lui-même vétérinai...

Cet amendement vise à insérer un article additionnel prévoyant des dispositions transitoires pour l'évaluation comportementale des chiens dépassant un certain poids. À titre d'exemple, si nous devions appliquer une telle mesure aux chiens pesant plus de 30 kilogrammes, les effectifs concernés représenteraient à peu près le quart de la population canine française, soit environ 2 millions d'animaux. En tenant compte, comme je l'ai indiqué, du fait que l'évaluation pourra être couplée avec un autre examen - une vaccination ou une v...

a introduit son propos en soulignant que les accidents graves, et pour certains mortels, qui s'étaient succédé depuis l'été dernier mettaient en évidence que l'on ne disposait pas d'un cadre législatif adapté à la prévention des accidents causés par les chiens. Le dispositif relatif aux chiens dangereux prévu par la loi du 6 janvier 1999, déjà modifié à deux reprises à la suite de drames semblables, s'est avéré efficace pour lutter contre le problème d'ordre public posé par les délinquants utilisant des chiens dressés à l'agression comme moyen d'intimidation ou arme par destination, mais il n'a pas de prise sur les accidents par morsures canines surv...

...dant à ces interrogations, M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, a notamment apporté les indications suivantes : - il sera plus facile de prescrire une formation si elle s'appuie sur les conclusions d'une évaluation comportementale qui pourra être faite dans le cadre des visites normales aux vétérinaires et qui, dans la très grande majorité des cas, ne devrait pas révéler de problèmes, si le chien est stable et si son maître a suffisamment d'autorité sur lui ; - il sera indispensable que la formation comporte une initiation au comportement canin : 80 % des accidents pourraient sans doute être évités si les victimes et les propriétaires des chiens étaient en mesure de déceler les signes précurseurs d'une agression ; - il est assez rare que les SDF aient des chiens agressifs car ces chiens...