Interventions sur "cohésion" de Dominique Braye

...présentez aujourd'hui. En effet, celui-ci s'inscrit pleinement dans le prolongement de l'ambitieuse politique de la ville et du logement initiée en 2002 par notre majorité et mise en oeuvre par plusieurs lois adoptées au cours de la présente législature. Je fais bien sûr référence à la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, à la loi de programmation pour la cohésion sociale et, tout récemment, à la loi portant engagement national pour le logement. Ces textes successifs ont tracé des perspectives claires et permis de concevoir des outils adaptés pour sortir notre pays de la grave crise du logement qu'il traverse. Ce budget démontre, cette année encore, que les moyens financiers sont à nouveau au rendez-vous. En matière de rénovation urbaine, tout d'abord, le...

a adressé ses félicitations à la ministre pour le respect des engagements pris avec la loi de programmation pour la cohésion sociale et a loué les résultats de la politique menée par le Gouvernement en matière de développement du parc de logements, notamment sociaux. Il s'est ensuite interrogé sur le bilan de la réforme de l'ANAH réalisée par la loi ENL et sur la création d'un mécanisme permettant aux propriétaires bailleurs de conventionner leurs logements sans solliciter une aide de l'ANAH. Puis il s'est demandé si l...

Il s'agit de deux amendements rédactionnels. L'amendement n° 84 rectifié vise à insérer dans le projet de loi un titre III portant diverses dispositions relatives au logement et à la cohésion sociale. Quant à l'amendement n° 85, il tend à insérer un chapitre I intitulé « dispositions relatives à la construction ».

... je ne sais pas ! Toutefois, le fait de donner aux préfets le pouvoir de délivrer aussi les autorisations est un gage de garantie du droit au logement. Vous répétez depuis le début de la discussion que si on donne trop de pouvoirs aux maires les 36 000 communes vont être transformées en 36 000 républiques, car ils vont faire ce qu'ils veulent sur leur territoire. L'État doit être le garant de la cohésion nationale. Par conséquent, même si, personnellement, j'aurais tendance à émettre un avis favorable, en raison des mises en garde émanant de nos collègues socialistes, je préfère demander l'avis du Gouvernement sur ce problème-là. Vous êtes en contradiction totale avec ce que vous dites depuis le début du débat !

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et de l'objectif de réalisation de 500 000 logements sociaux au cours de la période 2005-2009, le « 1 % logement » participe désormais au financement des opérations locatives sociales par l'octroi de subventions et non plus simplement de prêts. Il est donc proposé d'inclure les subventions, en sus des prêts accordés au titre du « 1 % logement », dans le calcul de la quotité minimale de f...

Monsieur le ministre, la commission est bien consciente que cet accord est nécessaire au financement du plan de cohésion sociale. Comme vous nous l'avez expliqué de nombreuses fois, il a fallu un certain nombre de partenaires et de tuyaux pour apporter tous les financements nécessaires à la réalisation de l'ambition de ce plan de cohésion sociale. Il n'en reste pas moins, vous le savez, que l'Union sociale pour l'habitat, l'USH, s'est émue fortement de cette disposition, car elle s'est vu retirer une possibilité d...

...de nos partenaires avec lequel nous avons de bonnes relations : elles sont techniques et ont lieu hors d'un cadre politique. J'apprécie le fait que l'USH défende une position très neutre, ce qui, hélas ! n'est pas toujours le cas de tous ceux qui s'occupent de la question du logement. Le rapporteur que je suis comprend que l'on soit obligé de traiter avec l'UESL pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale. C'est indispensable car il faut y mettre tous les efforts afin qu'il réussisse. Il n'en reste pas moins que j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que ce plan de cohésion sociale a une durée de vie. On peut comprendre que des mesures exceptionnelles soient prises pour un dispositif exceptionnel - le plan de cohésion sociale - afin d'atteindre un objectif lui-même ex...

Nous avons tous déclaré, lors de la discussion générale, que ne pas pouvoir loger la totalité de ses citoyens était une situation anormale pour un pays. J'ai moi-même dit que ce n'était pas digne de la France et qu'il fallait rapidement prendre les mesures nécessaires. C'est d'ailleurs ce qui explique la mise en place du plan de cohésion sociale et les efforts considérables accomplis par le Gouvernement et qui sont sans précédent. Le problème n'est pas de rendre le droit au logement opposable. L'important est de le rendre effectif. Vos menaces de judiciarisation, monsieur Desessard, ne sont d'aucune efficacité. Que tout le monde ait droit à un logement doit être notre seule préoccupation. Par ailleurs, l'échéancier que vous nou...

...rcher, permettront aux communes d'investir pour acquérir davantage de terrains. L'engagement de l'État en faveur d'une décote pouvant aller jusqu'à 35 % est également une mesure qui est loin d'être négligeable. Il convient de mentionner également la compensation intégrale de l'État de l'exonération sur le foncier bâti, pour tous les logements sociaux qui sont construits pendant cette période de cohésion sociale. Contrairement à l'analyse que vous en avez faite, monsieur Repentin, l'ajout de dernière minute vise à combler la lacune que vous aviez soulignée selon laquelle le dispositif n'était pas suffisamment placé sous le signe de l'urgence et de la nécessaire accélération. C'est la raison pour laquelle cet ajout est une pression supplémentaire exercée sur les maires, auxquels on demande de fair...

Plus sérieusement, je ne crois pas que de telles propositions élèvent le débat que nous avons au sein de la Haute Assemblée ! Nous avons voté une loi de programmation pour la cohésion sociale qui est jugée par tous comme étant très ambitieuse, qui est même parfois qualifiée par certains d'irréaliste et dont l'application nécessite une mobilisation très importante de tous les acteurs. C'est d'ailleurs pourquoi nous examinons aujourd'hui ce projet de loi portant engagement national pour le logement. Si les objectifs sont atteints, nous apporterons une réponse fondamentale à la c...

...e entre l'État, les représentants des bailleurs et ceux des locataires. Faute d'avoir pu mener suffisamment à bien ce travail jusqu'à présent, il n'est pas possible que nous engagions de la sorte ce processus. Néanmoins, je rappelle que nous avons franchi un premier pas avec la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, puisque nous avons prévu que des compensations puissent être versées aux entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant un cahier des charges social établi par l'UESL. J'ai bien noté votre souhait, mais je crois qu'il serait prématuré d'instaurer ce fonds de garantie, sans concertation et sans exper...

... certains pourraient considérer comme une petite dérive. En effet, le projet de budget qui nous est présenté cette année est remarquable à de nombreux égards. Il est remarquable, tout d'abord, s'agissant des crédits affectés au logement locatif social : les moyens budgétaires de la ligne fongible progressent très fortement, comme le prévoit l'article 41 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, afin de permettre la réalisation de 90 000 logements locatifs sociaux en 2005. Un tel niveau annuel de construction n'avait pas été atteint depuis bien longtemps. C'est d'ailleurs bien pour cette raison que nous en sommes là aujourd'hui. Il faut, en effet, remonter à l'année 1994 pour observer un effort sensiblement comparable, avec près de 80 000 logements locatifs sociaux construits....

Cet accroissement sans précédent de construction de logements locatifs sociaux permettra de mettre à la disposition de nos concitoyens, notamment des plus démunis, un nombre de logements plus conforme à leurs besoins. En outre, sur la totalité de la période d'exécution du plan de cohésion sociale, je note que les crédits de paiement sont supérieurs aux autorisations de programme afin de permettre la résorption progressive de la dette de l'Etat envers les organismes HLM, ce dont je me félicite.

... pour le rendre moins contraignant, moins injuste, et surtout plus incitatif pour les communes qui souhaitent construire des logements sociaux - mais aussi, monsieur le rapporteur pour avis, peut-être plus pénalisant pour celles qui rechignent à cet effort. Je rappelle en effet que les collectivités locales vont être les premiers partenaires de l'Etat pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale. D'ores et déjà, les aides directes et indirectes de ces collectivités en faveur du logement s'élèvent à plus de 500 millions d'euros par an, et cette participation est appelée à croître tant en raison de la possibilité qu'elles auront désormais d'être délégataires des aides à la pierre que de l'exécution du programme de rattrapage de la construction locative sociale, qui va se traduire ...

...dent, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a souhaité se saisir pour avis de l'ensemble des articles du titre II du projet de loi soumis à notre examen, articles relatifs au logement et à l'urbanisme, domaines qui sont pleinement de la compétence de la commission. Même si ces dispositions ne forment que l'un des nombreux volets du plan de cohésion sociale, elles n'en ont pas moins une importance capitale, car le logement, ferment de l'intégration sociale, constitue le ciment de la cohésion de notre société. Placé au coeur de la vie quotidienne des Français, il représente l'un des principaux postes de dépenses des ménages, qu'ils soient locataires ou propriétaires. Or le secteur de l'habitat connaît aujourd'hui une crise qui n'a d'égale da...

...riste, les acteurs publics ne pourront répondre à une aspiration légitime de tous nos concitoyens en matière de logement : avoir la possibilité d'effectuer un parcours résidentiel ascendant. En conclusion, sous réserve de l'adoption d'une vingtaine d'amendements, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable enthousiaste à l'adoption de ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Je remercie d'ailleurs tous les membres de la commission puisque les amendements proposés par son rapporteur ont été adoptés à l'unanimité.