Interventions sur "contingent" de Dominique Braye

l'argumentaire de notre collègue Demessine, la seule chose que je puis assurer, c'est que, manifestement, elle n'a jamais été amenée à mettre en oeuvre sur un territoire le contingent préfectoral ! Je vais vous faire part de mon analyse, en ma qualité de président de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, le seul établissement public de coopération intercommunale à avoir, depuis 2004, une délégation du contingent préfectoral. En 2003, le préfet mobilisait 42 % des logements du contingent préfectoral. Dès 2004, nous sommes passés à 58 %, puis, en 2005, à 78 % et,...

... terrain ! Faites comme le secrétaire général du Haut Comité, Bernard Lacharme ! Il est venu dans le Mantois et, après avoir vu fonctionner la commission de coordination, il a considéré qu'il fallait la mettre en place au niveau national. Nous avons décidé, de concert, de prévoir sa création dans le cadre de la loi ENL. Je vous propose de venir voir comment on peut faire pour mutualiser tous les contingents. Imaginez une famille qui demande un grand logement, une denrée de plus en plus rare, nous le savons tous. Eh bien, ce grand logement dont le contingent préfectoral est dépourvu, vous le trouvez dans l'un de vos autres contingents ! Et il est bien établi maintenant que la mutualisation des contingents permet une meilleure mise en adéquation de l'offre et de la demande. Ce que vous proposez est ...

Je voudrais dissiper un malentendu car nous poursuivons tous le même but, tout au moins, je l'espère. Il en va de la délégation du contingent préfectoral comme de nombreuses compétences transférées, monsieur Fischer. Les compétences exercées au niveau local, le sont souvent de façon beaucoup plus efficace - et je vous l'ai démontré voilà quelques instants en citant des pourcentages. En effet, nous devons le reconnaître, pendant longtemps, l'État n'a pas consacré les moyens humains et financiers pour remplir correctement ses missions.

Mes chers collègues, le contingent préfectoral, ce n'est pas un chèque en blanc fait aux élus locaux ! Vous oubliez ne serait-ce que la loi ENL dont j'ai été le rapporteur. Avant ce texte, un contrôle du préfet était exercé tous les ans sur la manière dont était géré le contingent préfectoral par les élus locaux. Le préfet avait la possibilité de reprendre la délégation du contingent préfectoral s'il y a manquement à la mission de...

Le préfet a bien été obligé de constater que nous faisions là un travail qu'il était incapable de réaliser lui-même ; c'est pourquoi il nous laisse cette responsabilité. Si un élu agit différemment, le préfet pourra bien entendu exercer son droit en retirant ipso facto, dans un délai de trois mois et non plus de six mois, la délégation du contingent préfectoral. Par conséquent, cessez de dire que l'État fait un chèque en blanc aux élus locaux ! Il leur confie une mission et, ce faisant, il est beaucoup plus exigeant vis-à-vis d'eux que s'il s'agissait de ses propres services.

Je ne reviendrai pas sur le problème de la délégation du contingent préfectoral au maire ; un très long débat a déjà eu lieu à ce sujet lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales : il a été décidé que ce contingent préfectoral était délégué au maire. Néanmoins, je proposerai une modification de cette règle lorsque nous aborderons la discussion de l'article 9. Manifestement, un certain nombre de contraintes supplémentair...

Je voudrais répondre à mon collègue Daniel Raoul en lui faisant part d'une expérience que je connais bien, pour l'avoir réalisée moi-même. Une délégation du contingent préfectoral a été donnée au syndicat mixte dont fait partie mon EPCI. Nous avons créé une commission de médiation pour analyser le plus précisément possible les problèmes des familles en question. J'ai d'ailleurs invité dans la communauté d'agglomération de Mantes-la-Jolie, pendant la commission de médiation, tous les acteurs du logement social, dont le Haut comité pour le logement des personnes...

...des communes, avec l'accord du préfet ou du maire. Les EPCI ne disposant, dans les faits, que de très peu de droits à réservation, la commission a souhaité donner à ces établissements les moyens de remplir les nouvelles contraintes et obligations qui leur incombent. C'est pourquoi je vous propose que tous les EPCI qui ont conclu un accord collectif intercommunal puissent disposer du transfert du contingent préfectoral.

Je ne suis pas sûr que tout le monde ait bien compris le dispositif envisagé. Je ne propose en aucun cas une automaticité de la délégation du contingent préfectoral à l'EPCI : c'est le préfet du département qui doit apprécier l'opportunité de donner la priorité à l'EPCI. Évidemment, j'ai bien pris la totale mesure des craintes, comme la « mise sous le chapeau » d'une commune, éventuellement pour des raisons politiques. Le dispositif prévu est une priorité donnée à l'EPCI par rapport à la commune, quand l'EPCI en question a signé un accord collec...

Madame Payet, nous venons d'adopter un amendement qui permet la délégation du contingent préfectoral directement au bénéfice de l'EPCI signataire dans l'accord collectif intercommunal. La préoccupation que vous avez exprimée est donc totalement satisfaite puisque l'EPCI pourra décider sur quel contingent il impute les attributions de logements. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

...catifs sociaux. Cette modification du système d'attribution des logements locatifs sociaux emporterait deux conséquences juridiques : d'une part, les commissions d'attribution devraient tenir compte de la situation spécifique des hébergés temporaires et du caractère désormais prioritaire de leur demande ; d'autre part, ces ménages seraient intégrés dans la liste de ceux qui peuvent bénéficier du contingent préfectoral. La commission pour avis approuve pleinement cet article 40. Elle estime, en effet, qu'il est de nature à permettre de dégager des capacités d'accueil dans les centres d'hébergement et de logement temporaires au bénéfice des personnes les plus démunies. En contrepartie, les ménages actuellement logés dans de tels établissements pourront, avec ce dispositif, bénéficier de conditions ...

...instant sur les raisons qui ont conduit la commission des affaires économiques à déposer cet amendement. L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a donné au préfet la possibilité de déléguer, par convention, au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, tout ou partie du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux. Un tel dispositif va dans le sens d'une responsabilisation accrue des élus locaux dans le domaine de la politique du logement, responsabilisation dont le Sénat est l'ardent défenseur, tout en donnant à l'Etat, garant du droit au logement, les moyens de s'assurer que ces dispositions ne peuvent donner lieu à des dérives locales ou s'appliquer au détrimen...

Je voudrais apporter deux précisions à notre collègue François Fortassin. Nous ne reviendrons pas sur le débat relatif au seuil à partir duquel un EPCI pourrait être délégataire du contingent préfectoral, puisque nous l'avons déjà conduit. Y compris au sein de notre Haute Assemblée, venant de toutes les travées, de grands discours sont prononcés sur les effets de seuil, ô combien négatifs dans de nombreux domaines. Des EPCI de taille importante n'avaient pas mis en place les outils nécessaires et indispensables pour pouvoir exercer correctement la délégation du contingent préfectora...