Interventions sur "coopération intercommunale" de Dominique Braye

.... le président de la commission des lois. Actuellement, je suis, à titre personnel, confronté à une fusion. Dans ce cas, le représentant de l’État commence par inviter les présidents d’intercommunalités concernés par la fusion pour connaître leur perception de la situation. Que l’avis des présidents d’intercommunalités amenés à fusionner soit demandé et transmis à la commission départementale de coopération intercommunale me paraît aller tout à fait dans le sens de ce que nous avons dit auparavant. Il faut absolument que la CDCI connaisse l’avis des présidents d’intercommunalités sur une éventuelle fusion. Nous avons dit exactement la même chose pour les communes. Cela ne change rien. La commission départementale de coopération intercommunale – je l’ai dit au président Jean-Jacques Hyest – souhaite avoir l’avis de...

...étaire d’État, je vous poserai deux questions. Tout d'abord, comment peut-on envisager que 25 % de la population dictent leur loi aux 75 % restants, surtout pour une question aussi importante que la fusion ? Nous devons nous entendre pour favoriser le plus possible les fusions. Or, à l’évidence, si les villes-centres craignent parfois ces dernières, c’est parce que les établissements publics de coopération intercommunale voisins n’ont pas accompli autant d’efforts que celui auquel elles appartiennent. J’estime que ce n’est pas là une bonne raison ! Comme vous l’avez vous-même souligné, monsieur le secrétaire d'État, la solidarité doit s’exercer, et il faut absolument favoriser la constitution de périmètres cohérents, non pas pour nous, mais pour garantir la pérennité des intercommunalités. Pour conclure, si nous...

C’est à la commission départementale de coopération intercommunale de se prononcer sur la pertinence du périmètre. Nous savons que certaines communes prennent des décisions en fonction des circonstances. Il arrive qu’une commune soit contrainte d’intégrer une intercommunalité et que ce choix ne se révèle pas pertinent. Mais ce n’est pas toujours le cas ! On a vu trop souvent des communes intégrer une intercommunalité en fonction de critères qui prêtaient à disc...

... lever toute ambiguïté. Cela dit, même si cela n’est pas inscrit dans le texte issu des travaux de la commission des lois, nous savons bien, car c’est implicite, que le schéma n’est définitif qu’à partir du moment où il est adopté par la commission départementale. Je tiens ensuite à dire à notre collègue Daniel Dubois que je fais partie depuis très longtemps d’une commission départementale de la coopération intercommunale.

Excusez-moi, mais la première phrase du paragraphe proposé est très explicite : « Dans la région Île-de-France, l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale est coordonnée par le préfet de région. »

... des maires de France, et qu’elle est conforme à l’esprit des travaux de la mission sénatoriale présidée par Claude Belot. Le calendrier parlementaire conduit à considérer la date du 31 décembre 2012 comme la plus réaliste pour permettre la réalisation des schémas départementaux et procéder à l’achèvement de la carte intercommunale. Afin de respecter cette échéance, les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés, au plus tard, le 30 juin 2011 pour garantir que la période d’élaboration aura une durée suffisante, soit un an à compter de la promulgation de la loi.