Interventions sur "déchet" de Dominique Braye

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous connaissez mon attachement à ce principe, qui me paraît juste et équitable, contrairement à d’autres dispositions dont nous venons de débattre, car il fait reposer le coût du traitement des déchets sur les personnes qui en bénéficient. Vous l’avez d’ailleurs rappelé, mon cher collègue. Au fond, c’est la traduction logique d’un autre principe consacré juridiquement, celui du « pollueur-payeur ». Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

...quement une nouvelle taxe. Convenons-en : établir une responsabilité élargie du producteur pour les fruits et légumes ou pour les cotons-tiges n’a aucun sens ! C’est pourtant ce à quoi aboutirait l’adoption de cet amendement, comme d’ailleurs celle de l'amendement n° 831 rectifié bis. Nous avons élargi progressivement les filières REP en fonction de problématiques identifiées : textiles, déchets d’activités de soins à risques infectieux, déchets dangereux diffus des ménages et assimilés, déchets encombrants issus de l’ameublement et du bricolage. C’est logique ! Les filières de collecte et de valorisation ne sont pertinentes que pour certains flux homogènes, définis quantitativement et qualitativement. Pour être efficace, la REP doit donc être étudiée au cas par cas, filière par filièr...

...des Français, à la fois comme contribuables locaux et comme consommateurs. C’est pourquoi j’ai dit que l’enfer était pavé de bonnes intentions. Tout en comprenant la philosophie qui les inspire, je me dois d’être pragmatique et de constater que ces amendements n’inciteront pas les collectivités locales à mettre en place des politiques vertueuses dans les domaines du tri et de la valorisation des déchets, tout au contraire.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis très honoré d’être l’un des quatre rapporteurs de la commission de l’économie pour le projet de loi que nous discutons aujourd’hui. On a souhaité me confier le soin d’examiner les dispositions relatives, d’une part, aux bâtiments et à l’urbanisme et, d’autre part, aux déchets. Je tiens d’emblée à le souligner, les services de la commission ont travaillé avec les services du ministère et les ministres eux-mêmes dans un climat constructif, de confiance et même de convivialité très appréciable. Je veux également rendre hommage à la qualité de la collaboration qui s’est instaurée avec mes collègues rapporteurs sur le fond, au nom de la commission de l’économie, Louis Nè...

...ablissement – de l’avis conforme, tout en proposant une réforme de la procédure de recours, comme le souhaitaient tous nos collègues. Au total, le texte résultant des travaux de la commission de l’économie du Sénat est un texte qui, sans révolutionner le droit de l’urbanisme, accomplit un pas décisif vers l’instauration d’un urbanisme durable. J’en viens à présent aux dispositions relatives aux déchets. Les élus locaux sont en première ligne face à cette problématique et les enjeux sont considérables, tant en termes financiers qu’en termes de santé publique. Mon expérience dans ce domaine m’en a convaincu, les efforts très importants demandés aujourd’hui aux collectivités territoriales n’ont de sens que s’ils débouchent sur des méthodes de traitement pertinentes, c’est-à-dire performantes et d...

Cet amendement vise à éviter que des résidus de déchets qui sont issus d’installations de stockage ou d’incinération ne soient taxés une deuxième fois s’ils doivent faire l’objet d’un nouveau traitement. Un déchet, quel qu’il soit, qui arrive dans une unité d’incinération sera soumis à la TGAP. Une fois qu’il aura été incinéré, les sous-produits résultant de ce traitement, tels que les REFIOM, ou résidus d’épurations des fumées d’incinération des or...

Madame la ministre, vous nous dites vouloir éviter l’incinération des déchets. Nous le comprenons bien, mais, en l’état actuel des connaissances, au moins 70 % et même 76 % des déchets, d’après le projet de loi du Grenelle 1, sont inévitablement soumis à l’incinération, ce qui représente une proportion importante. Nous ne doutons pas que les collectivités vont devenir beaucoup plus vertueuses mais, avant d’atteindre 0 %, il se passera encore bien du temps, madame la mini...

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu du rapport au Parlement que souhaite M. le rapporteur général. Lors du Grenelle de l'environnement, les représentants des collectivités territoriales n'ont accepté une forte augmentation de la TGAP qu'à la seule condition d'une affectation totale et durable des nouvelles recettes de TGAP à la politique des déchets. Ce sous-amendement prévoit que le rapport demandé au Gouvernement à mi-parcours devra préciser comment a été affecté le produit supplémentaire de TGAP que nous sommes en train de voter, et évaluer la nécessité de poursuivre l'augmentation des taux en fonction du bilan de cette affectation et des besoins à venir.

...ces mêmes produits lorsqu’ils font l’objet d’un double usage, c’est-à-dire lorsqu’ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible. Sont notamment considérés comme des produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. L’amendement que je vous propose vise à étendre cette exonération aux déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l’incinération des déchets dangereux. Ces installations sont en effet amenées à traiter des déchets assimilables à des produits énergétiques dans le but principal de détruire les substances toxiques qu’ils contiennent. Le meilleur exemple est celui du white spirit, que chacun connaît, et qui est utilisé comme diluant des peintures. Les entrepr...

...gie des producteurs, personne ne pouvant contester, ni ne contestant d’ailleurs, que la solution passe inévitablement par là. Les trois amendements que je vais maintenant successivement présenter visent tout simplement à nous permettre de passer des bonnes intentions aux actes. L’amendement n° I-141 rectifié vise ainsi à instaurer le principe d’une responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’ameublement des ménages. Chaque Français, je le rappelle, produit en gros 100 kilogrammes par an de déchets encombrants, dont les déchets d’ameublement constituent une partie substantielle. Le cinquième environ de ces déchets encombrants, soit 20 kilogrammes par an, est aujourd'hui totalement à la charge des collectivités locales, sauf à passer par des circuits de récupération. On peut regre...

... mêmes termes en première partie du projet de loi pour 2007, après avoir reçu un avis favorable tant de la commission des finances que du ministre d’alors. Cependant, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vous ai bien entendus, et comment pourrais-je vous être désagréable ? Je me rends donc à votre invitation. En tant que président du groupe d’études du Sénat sur la gestion des déchets, je tiens toutefois à souligner, madame la ministre, que nous parlons depuis quatre ans déjà du traitement des DASRI, les déchets d’activités de soins à risques infectieux, que vous avez évoqués. Qu’il se soit agi de problèmes relevant du ministère de la santé ou de celui de l’environnement, on a toujours trouvé de bonnes raisons pour ne pas arriver à une solution, …

...r général. L’essentiel est d’aboutir ! L’amendement n° I-141 rectifié relèverait donc plutôt de la seconde partie, et je confirme que je le retire. Je vais en revanche présenter mon amendement n° 140 rectifié bis puisque la question des DASRI va finalement trouver, après quatre ans de discussion, une issue favorable en 2009. Je souligne par ailleurs que ce que l’on appelle maintenant les déchets dangereux des ménages, qui étaient autrefois appelés les déchets toxiques en quantités dispersées, les DTQD, sont ceux, même s’ils sont en petite quantité, qui provoquent le plus d’atteintes à l’environnement, …

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° I-77 que vient de présenter Gérard Miquel, membre éminent du groupe d’études sur la gestion des déchets. Lequel de nos amendements est le meilleur ? Je ne le sais pas, mais, en tout cas, je n’ai rien à ajouter à l’excellente présentation que vient de faire Gérard Miquel de son amendement, si ce n’est pour dire que nous souhaitons tous que le traitement des DASRI incombe non pas aux collectivités locales mais aux consommateurs.

Nous avons suffisamment tardé sur ce dossier. Il nous semble que l’impulsion du Parlement est indispensable pour que soit institué le principe de la responsabilité élargie du producteur pour la filière des déchets d’activités de soins à risque infectieux. Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir m’excuser de ne pas accéder à votre demande. Toutefois, si vous m’assurez que le projet de loi dit « Grenelle II » sera présenté au Sénat avant le 31 décembre 2008

Cet amendement, comme les autres amendements portant sur le même sujet, fait suite aux propositions du groupe de travail sur la gestion des déchets, dont je suis le président et, ce soir, le porte-parole.

La loi de finances pour 2006 a créé une taxe locale pour les communes d'accueil d'un nouveau centre de stockage de déchets ménagers et assimilés ou d'un nouvel incinérateur de déchets ménagers. Monsieur Marini, cette taxe a fait l’objet d’une discussion au moment de son institution entre le rapporteur général de la commission des finances que vous êtes et le président du groupe d’études sur la gestion des déchets que je suis. La loi de finances pour 2007 a étendu cette disposition aux installations existantes, en r...

Je maintiens l’amendement, madame la présidente, ne serait-ce que parce que je parle au nom du groupe d’études sur la gestion des déchets, dont je suis le président, et que je ne suis pas le seul signataire de cet amendement. Je comprends l’argumentation de M. le rapporteur général : l’adoption de cet amendement inciterait les collectivités possédant un incinérateur ou une installation à créer cette taxe locale qui viendrait en déduction de la TGAP. Après tout, cela n’aurait rien d’anormal : à partir du moment où une commune pos...

Mme Keller vient de rappeler que la question des déchets a été considérée à ce point primordiale dans le cadre du Grenelle de l'environnement que le Gouvernement a accepté de donner un délai supplémentaire à l'intergroupe « déchets », dont j'ai l'honneur de faire partie, pour rendre ses conclusions. Même si les déchets ménagers ne représentent que 6 % de l'ensemble des déchets, ils constituent un problème particulièrement important mais aussi particu...

Je partage l'avis de Mme la secrétaire d'État. Participant aux travaux du Grenelle de l'environnement, au titre des collectivités locales et de l'Assemblée des communautés de France, il me paraîtrait inconvenant de prendre des décisions avant que le groupe interdéchets ait rendu ses conclusions. Vous aurez bien compris, mes chers collègues, que ces amendements étaient des amendements d'appel. Il me semblait important de les présenter, ne serait-ce que pour exprimer la position du groupe interdéchets du Sénat. Par ailleurs, il était important que les acteurs du Grenelle de l'environnement comprennent que leurs conclusions ne pourront être concrétisées que par ...