Interventions sur "d’hlm" de Dominique Braye

Je salue le travail remarquable de la commission des finances, qui a su trouver, dans le cadre du présent projet de loi de finances, une solution équilibrée permettant d’assurer le financement de l’ANRU jusqu’en 2013 sans pénaliser les organismes d’HLM. La rénovation urbaine n’est qu’un aspect de la politique de la ville. Les politiques économiques et sociales ne doivent pas être négligées. Comme le soulignait le Premier ministre dans le Val-d’Oise, le 8 novembre dernier, « la rénovation urbaine, ce n’est pas seulement les murs, c’est l’emploi, c’est l’éducation, c’est la sécurité, ce sont les infrastructures de transport ».

... l’exclusion, j’ai voulu instiller un commencement de péréquation entre les bailleurs sociaux. À ma grande surprise, je me suis aperçu que les organismes sociaux avaient été capables de s’organiser pour ne payer, à eux tous, que 7 000 euros au titre de cette péréquation. Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur le corporatisme – même si le mot est un peu fort – des organismes d’HLM. Beaucoup d’entre eux ont oublié leur vocation sociale. §Monsieur le président de l’USH, rafraîchissez donc la mémoire de vos mandants ! Je voterai l’amendement de la commission, tout en sachant que ni la disposition prévoyant un prélèvement de 340 millions d’euros ni votre proposition, monsieur le rapporteur spécial, ne sont parfaites, loin de là.

La richesse des bailleurs sociaux provient tout de même essentiellement de ce que leur apporte l’État à travers la TVA à taux réduit, les aides à la pierre et les aides à la personne. N’oubliez pas que 34 % des loyers des organismes d’HLM sont payés par les aides à la pierre ! Si les organismes d’HLM ont une telle trésorerie, ils le doivent en grande partie à l’État, et donc au contribuable français. Ils devraient enfin mettre leurs fonds à la disposition des plus modestes ! Monsieur le secrétaire d’État, il est grand temps de mettre en place une véritable péréquation. Ponctionnons donc les organismes dont le patrimoine est tota...

J’ai bien entendu la demande de M. Mercier. Effectivement, proportionner les pénalités à la gravité des manquements et n’enclencher la procédure de sanction qu’en cas de manquement grave de l’organisme d’HLM sont deux choses différentes.

... Naturellement, tous les organismes qui auront signé une convention d’utilité sociale avant 2010 bénéficieront de l’exonération de TFPB de 30 % à partir de 2010 et jusqu’en 2013. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur l'amendement n° 166, dans la mesure où nous estimons que la commission des affaires économiques a réglé le problème de rupture d’exonération qui se posait aux organismes d’HLM, conformément à la demande exprimée par ces derniers. S’agissant du sous-amendement n° 525, je crains, monsieur Repentin, qu’il n’y ait une confusion. L’amendement de la commission, comme je l’ai déjà dit, vise à permettre l’abattement sur la TFPB au titre de l’année 2010, dans la mesure où toutes les conventions d’utilité sociale ne seront peut-être pas signées avant la fin de cette même année...

Il ne m’apparaît pas opportun de traiter de la même manière les prélèvements prévus à l’article 2 du projet de loi, qui relèvent d’une logique de mutualisation des ressources des organismes d’HLM – et non de punition, j’y insiste –, et les pénalités inscrites à l’article 1er. L’article 2 concerne ce que l’on appelle vulgairement les « dodus dormants », c'est-à-dire les organismes qui ne construisent pas suffisamment. Si certains d’entre eux, qui ne bâtissent pas malgré les besoins existant dans la zone où ils sont implantés, peuvent être considérés comme quelque peu coupables, tel n’est ...

… qui correspond à une procédure bien définie dans le code civil, ne recouvrant pas les cas d’impayés de loyer. En outre, vous proposez de rendre obligatoire le signalement par les organismes d’HLM de tout retard dans le versement de loyers, or une telle procédure d’alerte est déjà prévue dans la législation en vigueur. En réalité, l’adoption de votre amendement aurait pour effet de bouleverser l’ensemble des dispositifs existants, notamment la mise sous tutelle, notion extrêmement sensible et solidement établie. Dans la mesure où une bonne part des procédures que vous appelez de vos vœux...