Interventions sur "hébergement" de Dominique Braye

...e la ministre, un toit à tous ceux qui n'en disposent pas aujourd'hui. Cela a été dit, il n'est pas acceptable, dans un pays développé comme la France, de laisser dormir dans la rue plus de 80 000 personnes. Pour autant, notre objectif n'est pas, contrairement à ce que M. Repentin a affirmé - mais que n'affirme-t-il pas ! -, de transformer le droit opposable au logement en un droit opposable à l'hébergement.

Toutefois, une simple observation de la réalité oblige à reconnaître que, pour beaucoup de ménages en grande difficulté, la solution consistant à fournir un logement indépendant n'est pas adaptée. Dans ces conditions, l'hébergement, avec tout l'accompagnement social indispensable, est la première marche vers le logement. Je suis persuadé que nous sommes en mesure de nous mobiliser pour que, dès l'hiver prochain, c'est-à-dire avant le 1er décembre 2007, plus personne ne dorme dans la rue. C'est pour ces raisons que cet amendement vise à instaurer la date butoir du 1er décembre 2007. Bien entendu, une telle stratégie suppos...

...ure de continuer à produire plus de 430 000 logements par an, il faudrait plus de dix années pour résorber le déficit que j'évoquais à l'instant ! Certes, monsieur le ministre, vous avez indiqué à la suite de la présentation de ce projet de loi que l'État redoublerait d'efforts pour augmenter encore le niveau de la construction de logements sociaux dans le pays et pour développer les capacités d'hébergement pour les ménages les plus en difficulté. Toutefois, malgré ces efforts substantiels, dont je ne peux que me féliciter, je me demande si nous ne confondons pas mobilisation et précipitation. Je prends pleinement la mesure du saut qualitatif qu'il nous est demandé de franchir avec ce texte en inscrivant dans le droit français, de manière irréversible, le droit au logement opposable. Sur le princi...

Ces trois amendements sont très proches. Je les traiterai donc en même temps. L''hébergement d'urgence constitue, nous le savons tous, un vrai problème, mais il se pose de manière très différente en fonction des régions. Ces amendements visent, d'une certaine façon, à étendre les dispositions de l'article 55 de la loi SRU à l'hébergement d'urgence, c'est-à-dire à appliquer le même remède sur l'ensemble du territoire national, sans tenir compte des réalités locales. C'est la définition m...

...emment une philosophie que refuse la commission des affaires économiques. MM. Repentin et Raoul en sont membres, ils le savent donc très bien. La commission souhaite résoudre les problèmes avec efficacité et rapidité, mais en respectant la diversité des réalités locales. De plus, il me paraît malvenu de faire une telle demande alors que M. le ministre a considérablement augmenté les capacités d'hébergement d'urgence dans la loi de programmation pour la cohésion sociale et dans le Pacte national pour le logement. Mais, comme toujours, ce sont ceux qui n'ont rien fait qui proposent aux autres de prendre des décisions !

... la meilleure solution possible soit trouvée pour résoudre le problème, mais que cette disposition n'est pas forcément la meilleure. C'est pourquoi nous vous demandons de retirer cet amendement. N'opposez pas la droite et la gauche, nos sensibilités politiques n'ont rien à voir avec ce problème-là ! Pour prendre l'exemple de mon territoire, je suis en train de racheter deux hôtels pour créer des hébergements d'urgence et, pourtant, je n'ai jamais été considéré comme étant de gauche !

Effectivement, il n'y a pas de risque ! J'estime que, sur ces problèmes, la droite est largement aussi en avance que la gauche, et, s'il existe autant d'hébergements d'urgence à Paris, c'est peut-être aussi parce que d'autres, en leur temps, avaient pris les mesures qu'il convenait de prendre dans ce domaine-là ! Vous poursuivez donc - c'est très bien et nous vous en remercions - la politique qui a été mise en place bien avant vous, si j'en juge par les chiffres !

Alors, de grâce !, n'opposez plus la droite et la gauche ! Réglons plutôt le problème, de préférence globalement, après y avoir réfléchi, et j'en appelle à M. le ministre pour que la réflexion que nous allons avoir ne soit pas cantonnée aux problèmes soulevés à l'occasion de l'examen de la loi SRU. Élargissons-là à tous les problèmes d'hébergement, de logement social, etc. Si nous rencontrons des problèmes pour les centres d'hébergement, c'est parce que le logement social en pose aussi ! Le fait de mettre des hôtels et des chambres à la disposition de ces publics-là est très nettement insuffisant.

...priorité à l'EPCI. Évidemment, j'ai bien pris la totale mesure des craintes, comme la « mise sous le chapeau » d'une commune, éventuellement pour des raisons politiques. Le dispositif prévu est une priorité donnée à l'EPCI par rapport à la commune, quand l'EPCI en question a signé un accord collectif, et ce après appréciation du préfet. En effet, l'EPCI devra assumer une obligation nouvelle : l'hébergement des personnes défavorisées. Mais, comme je le dis toujours, à l'impossible, nul n'est tenu ! Il faut donc bien donner à l'EPCI un certain contingent pour pouvoir loger ces personnes défavorisées ! Les EPCI comme les maires tiennent quand même à ne pas prendre forcément sur leur propre contingent pour ce faire ! Le contingent des EPCI et des maires doit aussi pouvoir bénéficier à des personnes qui...