Interventions sur "logement" de Dominique Braye

...eur, j'en appelle à votre sens des responsabilités sur ce point, tout en renouvelant l'engagement que j'ai pris hier : ce problème sera étudié au fond avant la deuxième lecture et fera l'objet d'une proposition. Quant aux amendements n° 364 et 363, la commission émet naturellement le même avis. Encore plus coercitif puisqu'il cumule le quota et un seuil de déclenchement très bas- dix-neuf ou dix logements - ce dispositif serait encore plus difficile à respecter.

Mon cher collègue, je partage, vous le savez, votre opinion. Il faut en effet faire des efforts importants pour que les 500 000 à 1 million de logements vacants reviennent sur le marché, raison pour laquelle nous avons voté l'article 7 qui prévoit un avantage fiscal non négligeable au bénéfice des propriétaires qui conventionneront avec l'ANAH. Cependant, et vous le savez mieux que quiconque en tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le budget de l'État n'est malheureusement pas dans une situation florissante...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous savez que le groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement avait plaidé pour la création d'un mécanisme de dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété pour inciter les bailleurs privés à placer leur épargne dans la construction de logements temporairement affectés au secteur social et loués aux conditions du parc HLM. Ce système permet la réalisation de logements neufs dans le cadre d'un contrat de démembrement temporaire de propriété, pour une du...

Il n'existe pas, aujourd'hui, de dispositif de recensement des logements insalubres. Or, si les pouvoirs publics souhaitent traiter au mieux ces situations bien souvent indignes de notre pays, il est indispensable d'avoir une connaissance précise des logements concernés. En effet, on comptabilise aujourd'hui entre 400 000 et 600 000 logements considérés comme indignes, et plus de 250 000 copropriétés dégradées. Les tragiques incendies d'hôtels meublés et d'immeubles...

...terme ni de proposer, comme nous avons tendance à le faire très souvent pour aller un peu plus vite, des amendements portant sur des sujets ayant fait l'objet d'études qui ne sont pas encore achevées. Pour autant, je ne suis pas surpris par la proposition qui nous est faite ici, puisqu'elle figurait déjà dans le rapport du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement que j'avais eu l'honneur de présider. Je relèverai toutefois une nuance entre la position du président et celle du rapporteur - ce dernier pourra d'ailleurs le confirmer. En effet, j'avais estimé, à titre personnel, qu'un permis de découper devait être avant tout un outil permettant à la commune d'entrer dans le circuit des négociations. Sur l'initiative de notre collègue Laurent Béteille, rappo...

Mes chers collègues, sur la base des recommandations émises par le groupe de travail dirigé par M. Philippe Pelletier, président de l'ANAH, concernant la modernisation du régime juridique des baux commerciaux et professionnels, votre commission vous présente un dispositif permettant de mobiliser les logements vacants situés au-dessus des commerces. À l'heure actuelle, vous le savez, le droit en vigueur n'autorise que dans des conditions très restrictives le bailleur à reprendre la partie des locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux. Ainsi, dans la pratique, ces logements sont très souvent inutilisés. Le présent amendement vise à permettre au bailleur de reprendre les locaux d'habitati...

Cet amendement vise à créer une incitation fiscale forte afin de lutter contre la vacance des logements. En effet, même si les estimations peuvent varier de manière importante en fonction de la définition retenue pour la vacance, - nous en avons parlé à de nombreuses reprises depuis le début de la discussion de ce projet de loi -, on évalue aujourd'hui à plus de 500 000 le nombre de logements vacants pouvant être facilement mobilisables, ce qui est considérable, compte tenu des besoins de logemen...

Cet amendement vise à insérer des dispositions permettant la sous-location directe en meublé par les sociétés d'économie mixte. En vertu du droit en vigueur, la location directe en meublé de logements conventionnés par des sociétés d'économie mixte n'est pas autorisée. Ces sociétés doivent ainsi louer ces logements à des associations qui procèdent, dans un deuxième temps, à la sous-location en meublé. Or, dans certaines communes, il n'existe pas forcément de telles associations, ce qui peut susciter des difficultés pour assurer la gestion de ces logements. En revanche, ces mêmes communes peu...

Après les événements que nous avons connus, nous ne pouvons nier que logement et sécurité vont de pair. Il me paraît bon que les fonctionnaires de police et de gendarmerie soient logés dans des conditions stables afin qu'ils puissent exercer leur difficile métier avec la sérénité requise. Aussi, la commission émet un avis favorable.

...rapporteur, j'espère que vous serez sensible à cette attention. Sur le fond, le présent sous-amendement insère les éléments qui étaient contenus dans l'amendement de la commission des affaires économiques et que la commission des affaires sociales n'avait pas repris. Tout d'abord, il nous apparaît pertinent de conserver une rédaction similaire à celle que nous avons retenue pour le repérage des logements insalubres dans les PLH. En outre, la commission préconise que soient suivis les logements ayant fait l'objet d'une qualification de non-décence à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement.

Cet amendement revient sur les dispositions que nous avons votées lors de l'examen de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, notre collègue Thierry Repentin souhaite rétablir le cofinancement État-département des fonds de solidarité pour le logement. Je rappelle que ce transfert a été compensé à l'euro près. Nous n'allons pas refaire ce débat. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

...a position qu'a retenue la commission des affaires économiques sur ce sujet. Depuis le début de nos travaux sur le projet de loi, nous avons tous constaté une forte attente de la part de l'ensemble des groupes politiques sur cette question très controversée. En effet, l'article 55 de la loi SRU a été placé - du fait notamment de sa médiatisation, à mon sens excessive - au coeur des débats sur le logement. Or je souhaiterais, à ce stade de mon intervention, tenter de dépassionner un peu cette discussion, si cela est possible, discussion certes importante, mais qui ne doit pas nous faire oublier l'essentiel.

De quoi s'agit-il au juste ? L'article 55 est un mécanisme, applicable depuis l'année 2001, qui concerne aujourd'hui un peu plus de 700 communes - 742 exactement - comptant moins de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.

Quels sont les enseignements des premiers bilans qui ont été établis depuis cette date ? Eh bien, mes chers collègues, je tiens à vous le dire ici avec force, ces bilans nous délivrent des messages très positifs. Près de la moitié des 742 communes soumises aux obligations ont respecté leur objectif triennal de construction de logements sociaux ! Bien plus, parmi elles, beaucoup l'ont dépassé de façon significative. Pour le solde, 18 % des communes ont atteint entre 50 % et 100 % de leurs objectifs, et 33 % seulement moins de 50 %. Au total, il en résulte donc un bilan très positif, comme je le soulignais lors de la discussion générale, puisque ce que les unes n'ont pas réalisé a été très largement compensé par ce que les autr...

Alors que, sur la période 2001-2004, ces 742 communes se sont vu fixer un objectif de construction de 62 000 logements sociaux, ce sont en définitive 87 000 logements sociaux qui ont été effectivement réalisés, soit un dépassement de plus de 40 %. Ces chiffres ne doivent-ils pas, mes chers collègues, nous conduire à la modération ? Ne doivent-ils pas contribuer à dépassionner nos débats ? Certes, le fait que certaines n'aient pas respecté leurs engagements doit nous amener à nous pencher sérieusement, sans par...

À ce titre, laissez-moi vous citer le cas d'une commune, située dans le département des Yvelines et que je connais bien, qui a perdu au cours des trois dernières années six recours successifs portant sur des opérations locatives sociales. Cette commune-là souhaite faire du logement social et, en dépit de sa volonté affirmée, ne le peut pas. Trouvez-vous normal de la pénaliser ?

...squelles elle a émis un avis défavorable sur tous ces amendements, sans exception aucune. Cela signifie-t-il pour autant que la commission considère que tout soit parfait dans le monde de l'article 55 ? Je le dis très fort : sûrement pas ! Mais il lui apparaît hautement préférable de réfléchir à une évolution globale et équilibrée des dispositions en cause. Que tous ceux qui servent la cause du logement social, et ils sont nombreux dans cet hémicycle, le comprennent bien : la commission des affaires économiques ne défend pas en l'occurrence un quelconque conservatisme. Elle défend une position de sagesse - mot ô combien sénatorial ! - et de prudence. Elle souhaite que le temps de la navette parlementaire puisse être mis à profit pour qu'il soit procédé à une analyse fine des résultats de cette p...

...de façon à pouvoir disposer, en deuxième lecture, d'un constat objectif pour examiner toutes les propositions de la Haute Assemblée. M. le ministre, à qui j'en ai longuement parlé, partage cette préoccupation. Ne l'oubliez pas, mes chers collègues, il est question du logement de nos concitoyens et de leurs attentes, mais aussi de la manière dont ceux qui en sont responsables peuvent répondre à leurs aspirations. Il nous faut mobiliser tous les acteurs locaux sur ce dossier. Il ne convient donc pas que nous avancions en désordre et dans la précipitation, chacun de son côté et sans concertation. Au contraire, il nous faut agir collectivement et après mûre réflexion.

...3, défendu la même position. À travers les amendements qu'il a présentés, il a d'ailleurs repris nombre des dispositions que j'avais introduites dans la proposition de loi qui - je le rappelle - avait été adoptée par le Sénat. Je le comprends d'autant plus que ceux qui lui donnent des leçons aujourd'hui ne se sont jamais demandé pourquoi il était dans cette situation : pourquoi n'y a-t-il pas de logements sociaux aux Pavillons-sous-Bois ? M. Dallier est, depuis peu, maire de cette commune, qui a été gérée pendant quatre-vingt-trois ans par la gauche !

M. Dominique Braye, rapporteur. Pourquoi a-t-il fallu attendre M. Dallier pour construire des logements sociaux dans cette commune ? Pourquoi a-t-il fallu attendre qu'un maire UMP vienne dans cette commune pour construire les logements que la gauche n'a pas construits ?