Interventions sur "logement" de Dominique Braye

La commission est logiquement défavorable aux amendements de suppression de l'article 9. Elle estime en effet que cet article permet un grand nombre d'avancées, notamment en ce qui concerne le logement des personnes défavorisées, ce qui est un point important. Il permet par ailleurs de donner plus de moyens aux EPCI pour loger les ménages qui rencontrent des difficultés soit simplement économiques, soit économiques et sociales - il s'agit des célèbres catégories C2A et C2B -, et de renforcer les pouvoirs de la commission de médiation. Pour toutes ces raisons, et compte tenu des amendements qu...

Mais, madame, nous ne cessons de rectifier ce que vous avez fait ! Nous passons notre temps à cela ! Et si nous réunis ce soir ici, vous le savez bien, ma chère collègue, c'est parce que vous n'avez pas construit de logements en nombre suffisant et que nous sommes maintenant obligés de corriger la situation. C'est très difficile, mais c'est pourtant ce que nous nous efforçons de faire tous les jours.

...bien, pour l'avoir réalisée moi-même. Une délégation du contingent préfectoral a été donnée au syndicat mixte dont fait partie mon EPCI. Nous avons créé une commission de médiation pour analyser le plus précisément possible les problèmes des familles en question. J'ai d'ailleurs invité dans la communauté d'agglomération de Mantes-la-Jolie, pendant la commission de médiation, tous les acteurs du logement social, dont le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et l'Union sociale de l'habitat. Ils ont été totalement bluffés et ont reconnu que ce modèle devait être étendu à l'échelon national. La délégation du contingent préfectoral nécessite la signature d'une convention et l'engagement des collectivités de l'EPCI. En outre, le préfet contrôle tous les ans la manière dont le contin...

L'article 9 du projet de loi met les EPCI en première ligne pour gérer la question du logement des personnes les plus défavorisées - nous venons d'en parler longuement. En effet, il prévoit que ces derniers pourront conclure avec les organismes d'HLM un accord collectif intercommunal fixant des objectifs quantifiés d'attribution de logements aux ménages en difficulté. Or le dispositif du projet de loi impute ces attributions, en premier lieu, sur les droits à réservation de l'EPCI, et, e...

La même logique vaut ainsi pour les attributions de logements sociaux. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, car il est bien évident que les dépenses d'électricité, de gaz, de chauffage et d'eau sont prioritaires par rapport aux crédits à la consommation.

...sées. Mais, comme je le dis toujours, à l'impossible, nul n'est tenu ! Il faut donc bien donner à l'EPCI un certain contingent pour pouvoir loger ces personnes défavorisées ! Les EPCI comme les maires tiennent quand même à ne pas prendre forcément sur leur propre contingent pour ce faire ! Le contingent des EPCI et des maires doit aussi pouvoir bénéficier à des personnes qui souhaitent trouver un logement sans être pour autant défavorisées. Or demain, c'est exactement le contraire qui se passera : le contingent sera consommé pour le logement des personnes défavorisées, et les personnes qui ne sont pas dans cette situation auront des difficultés à obtenir un logement. On dira à ces dernières que, pour s'installer dans un logement de l'EPCI, il faut bénéficier du RMI et satisfaire à telle ou telle c...

La commission souhaite entendre le Gouvernement avant de se prononcer. La création d'un bail spécifique d'insertion semble intéressante, mais je reconnais que j'en cerne mal les conséquences sur les conditions de location des logements du parc HLM.

...ation, de mettre en demeure les bailleurs sociaux de loger les personnes hébergées de manière temporaire ou des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée. La commission avait alors estimé qu'on lui proposait de céder à la priorité du jour en rendant ces deux types de publics désormais prioritaires et bénéficiaires d'une procédure d'attribution de logements locatifs sociaux dérogatoire au droit commun. Il ne semblait pas raisonnable que les personnes ayant retrouvé un emploi puissent passer devant des ménages rencontrant de graves difficultés économiques et sociales ou devant un demandeur d'emploi. Elles ont en effet un peu plus de chances de trouver un logement que les personnes sans emploi. Cet ordre de priorité ne me paraissait donc pas bon. T...

Il s'agit de deux amendements rédactionnels. L'amendement n° 84 rectifié vise à insérer dans le projet de loi un titre III portant diverses dispositions relatives au logement et à la cohésion sociale. Quant à l'amendement n° 85, il tend à insérer un chapitre I intitulé « dispositions relatives à la construction ».

Comme je l'ai annoncé lors de l'audition de Jean-Louis Borloo, je vous propose de ratifier l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, sous réserve de plusieurs modifications. Outre des modifications rédactionnelles et de cohérence, je vous propose quelques ajustements à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux règles d'autorisation de changement d'usage des locaux. Je préconise notamment la suppression de la dérogation dont bénéficient les personnes publiques pour les ...

S'agissant du sous-amendement n° 211 rectifié bis présenté par mon collègue Christian Cambon, il est vrai que, parmi les nombreux diagnostics relatifs au logement visant à protéger les acquéreurs et les locataires, le diagnostic « Électricité » fait défaut. La preuve en est que l'ANAH est très engagée dans les remises en conformité sur des systèmes électriques. On recense encore de nombreux logements dotés d'installations électriques qui sont assez vétustes et qui peuvent donc être sources d'accidents graves. Je ne peux que constater que ce sous-amendemen...

Cet amendement vise à ne pas limiter aux seuls EPCI délégataires des aides à la pierre la possibilité de signer un accord collectif intercommunal. La commission propose que cette possibilité soit également offerte aux EPCI ayant adopté un PLH. En effet, il n'est pas normal que l'État impose, par ce biais, la délégation des aides à la pierre aux EPCI. Tous ceux qui s'occupent de logements en conviendront, les aides à la pierre ne sont qu'un outil d'intervention sur le bâti, alors que les programmes locaux de l'habitat scellent sur un territoire donné la politique locale de la collectivité territoriale. Il faut donc privilégier les PLH.

... que beaucoup de maires profiteraient de l'opportunité pour transformer des bureaux en logements ou plutôt des logements en bureaux - pardonnez-moi ce lapsus, révélateur de ce que j'aimerais faire moi-même ! -, afin de ne plus avoir des frais et, au contraire, d'obtenir des ressources supplémentaires grâce à la taxe professionnelle. Par conséquent, je crains, en acceptant ce sous-amendement, que les maires n'aillent effectivement dans le sens que vous avez dénoncé ! Personnellement, je sui...

Mais j'avoue que j'aurais de la peine si vous aviez raison... Alors je ne sais pas ! Toutefois, le fait de donner aux préfets le pouvoir de délivrer aussi les autorisations est un gage de garantie du droit au logement. Vous répétez depuis le début de la discussion que si on donne trop de pouvoirs aux maires les 36 000 communes vont être transformées en 36 000 républiques, car ils vont faire ce qu'ils veulent sur leur territoire. L'État doit être le garant de la cohésion nationale. Par conséquent, même si, personnellement, j'aurais tendance à émettre un avis favorable, en raison des mises en garde émanant de n...

Conformément aux préconisations du groupe de travail « foncier et logement », le présent amendement tend à prévoir la création, par l'accord collectif intercommunal, d'une commission de coordination chargée d'examiner les dossiers de tous les demandeurs de logement social visés par l'accord. Cette commission sera composée de tous les acteurs de l'accompagnement social. Il ne suffit pas en effet de donner un logement aux publics en difficulté, un accompagnement social c...

Madame Payet, nous venons d'adopter un amendement qui permet la délégation du contingent préfectoral directement au bénéfice de l'EPCI signataire dans l'accord collectif intercommunal. La préoccupation que vous avez exprimée est donc totalement satisfaite puisque l'EPCI pourra décider sur quel contingent il impute les attributions de logements. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Ayant été sensible aux préoccupations exprimées par M. Cléach et Mme Payet, la commission a présenté l'amendement n° 71, qui prévoit la consultation des bailleurs sociaux et des élus des établissements publics de coopération intercommunale avant que le préfet ne détermine le délai au-delà duquel la réponse à une demande de logement locatif social est réputée anormalement longue. Les auteurs de ces amendements ayant donc satisfaction, je leur demande de bien vouloir les retirer.

Cet amendement vise à instaurer un régime juridique consacré à la vente en l'état futur de rénovation, qui n'existe pas aujourd'hui, puisque seule est reconnue la vente en l'état futur d'achèvement. Un tel régime va permettre de simplifier et de faciliter la réalisation de bon nombre d'opérations de logements puisque cela nécessitera non pas plusieurs contrats comme actuellement, mais un seul.

Monsieur Desessard, il ne vous a sûrement pas échappé que le projet de loi visait à simplifier l'ensemble des procédures souvent très complexes d'attribution des logements sociaux aux personnes les plus défavorisées. C'est pour cette raison que l'on a supprimé les conférences et les chartes intercommunales, qui ont été remplacées par les accords collectifs. En outre, je rappelle que, sur proposition de notre commission, a été adopté un amendement tendant à la création d'une commission de coordination, qui me semble être le meilleur outil pour procéder à la décli...

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et de l'objectif de réalisation de 500 000 logements sociaux au cours de la période 2005-2009, le « 1 % logement » participe désormais au financement des opérations locatives sociales par l'octroi de subventions et non plus simplement de prêts. Il est donc proposé d'inclure les subventions, en sus des prêts accordés au titre du « 1 % logement », dans le calcul de la quotité minimale de financement pour les logements sociaux bénéficiant de l'exoné...