Interventions sur "logement" de Dominique Braye

L'amendement prévoit aussi que le débat triennal sur les résultats du PLU en matière de politique du logement, qui avait été institué par la loi ENL, devra porter également sur l'opportunité d'appliquer des majorations aux règles de construction. Ainsi, même si une commune ne vote pas de majorations, elle devra de toute façon se saisir de cette question au moment du débat triennal sur le PLU.

J’ai indiqué en m’exprimant sur l’article les principales raisons qui m’avaient conduit à proposer cet amendement, dont je demanderai, le cas échéant, monsieur le président, le vote par priorité. Madame le ministre, la véritable erreur avec cet article 17, c’est d’opposer accession sociale à la propriété et logement locatif social, alors que ces deux volets de la politique du logement social sont complémentaires et ne doivent pas entrer en concurrence.

Actuellement, mes chers collègues, le véritable problème est que le logement locatif social n’est pas accessible aux plus modestes de nos concitoyens. Vous déclarez, madame le ministre, que logement locatif social et accession sociale à la propriété visent les mêmes catégories de revenus. Non ! Les plafonds de ressources concernés sont les mêmes, mais sûrement pas les revenus : on sait que seuls sont éligibles à l’accession sociale à la propriété les ménages dont les rev...

L’amendement n° 72 est purement rédactionnel. S’agissant de l’amendement n° 191, je m’étonne que nos collègues du groupe CRC demandent la suppression d’une disposition visant à favoriser la construction de logements sociaux, et ce pour deux raisons. Premièrement, s’agissant de l’optimisation du terrain, il est impossible de construire des logements sans disposer de foncier ! Les logements hors-sol, ce n’est pas pour aujourd’hui, me semble-t-il !

En conséquence, la commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 191. En revanche, s’agissant de l’amendement n° 374 rectifié, qui prévoit que la majoration de COS pour réaliser du logement social peut être instituée non seulement par les communes, mais aussi par les EPCI compétents en matière d’urbanisme, la commission émet un avis favorable. Car même si cela tombe sous le sens lorsqu’une commune délègue ses compétences à un EPCI, il est préférable de faire figurer cette possibilité dans le code de l’urbanisme. Cela permettra ainsi, monsieur Raoul, d’éviter que certains qui ne veul...

...e me permets de vous préciser que, dans les zones urbaines sensibles, la densité est souvent très inférieure à celle des centres-villes. Par ailleurs, il me paraît indispensable de donner aux élus la possibilité de revoir l’urbanisme des territoires dont ils ont la charge. Je prendrai l’exemple de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, que je connais bien. Depuis six ans, 90 % des logements construits sur le territoire de la communauté l’ont été en renouvellement urbain, sans consommation de foncier. Nous avons donc besoin de ce genre de règles, madame la sénatrice ! Je vous invite d’ailleurs à venir voir combien la ville de Mantes-la-Jolie est devenue attractive et rayonnante : elle est totalement différente de ce qu’elle était auparavant ! De grâce, madame Didier, ne jetez pas l...

S’agissant de l’amendement n° 73, les communes peuvent, à l'heure actuelle, majorer leur COS de 20 % pour favoriser les constructions à haute performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Le IV de l'article 10 interdit aux communes d'utiliser simultanément cette disposition et celle qui permet d’accorder des majorations correspondant à la part de logements sociaux d'un programme. En conséquence, cette mesure interdit aux communes de différencier entre du logement social « vertueux » sur le plan énergétique et du logement social sinon énergétivore, à tout le moins banal. En outre, elle favorise la rénovation énergétique des logements privés au détriment de celle des logements sociaux. Cela n'apparaît pas très opportun au moment où le Grenelle de ...

Il existe déjà une taxe sur les logements vacants. Depuis la loi ENL, nous avons adopté une disposition permettant d’assujettir à la taxe d’habitation tous les logements vacants depuis plus de cinq ans. Nous estimons que cet équilibre est satisfaisant et ne souhaitons pas aller au-delà. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...aux orientations tracées par le Président de la République lors de son discours du 11 décembre 2007 à Vandœuvre-lès-Nancy. Cependant, il est apparu nécessaire, ainsi que le prévoit cet amendement, de maintenir, pour les personnes morales, une possibilité de cautionnement, lorsque celui-ci est apporté par certains systèmes, en particulier la garantie Loca-pass, délivrée par les collecteurs du 1 % logement, ou les garanties fournies par le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL. D’après certaines données que nous avons recueillies, de 33 % à 50 % des logements attribués à des ménages dans le parc social sont assortis d’une garantie Loca-pass, ce pourcentage passant à 10 % pour la garantie FSL. Dans ces conditions, cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État l’établissement ...

...t pas illogique que l’autorisation soit retirée. Les responsables des fouilles doivent prendre conscience des conséquences du blocage d’un chantier. Il y a d’abord des conséquences financières, directes et indirectes, pour tous les acteurs concernés. Mais il y a aussi, comme l’a indiqué M. Badré, des retards pris dans les programmes de construction, alors que de nombreuses personnes attendent un logement. Il convient donc de trouver un moyen de responsabiliser les personnes qui conduisent les fouilles et tel est l’objet de cet amendement. Madame la ministre, si ces personnes ne prennent pas conscience des conséquences du blocage d’un chantier, le Parlement ira très rapidement plus loin. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

...les étudiants ne disposant pas de ressources stables. Sans cela, ces derniers éprouveraient des difficultés à louer les appartements qu’ils souhaitent auprès des bailleurs. Comme je l’explique dans mon rapport écrit, en l’absence de caution, il appartiendrait aux parents de prendre le bail à leur nom, ce qui aurait pour conséquence d’ôter aux étudiants toute possibilité de percevoir des aides au logement. Par conséquent, la commission sollicite le retrait du sous-amendement n° 639. À défaut, l’avis serait défavorable. La commission des affaires économiques émet bien évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 327, identique à l’amendement n° 90 Les préoccupations exprimées par les auteurs de l’amendement n° 573 sont pleinement satisfaites par l’amendement n° 90 de la commission. Je demand...

Le Sénat a rejeté un amendement similaire à l’amendement n° 289 rectifié lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Lors d’un précédent amendement, j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le bilan des cessions de l’État en faveur du logement et sur la cession des terrains de l’État à titre gratuit. Je ne reviendrai donc pas sur les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement. S’agissant de l’amendement n° 547, monsieur Repentin, la réalisation de programmes de construction constitue un ...

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le dépôt de garantie doit être restitué au locataire en cas de changement de propriétaire. La solution présentée par cet amendement vise à préciser que, en cas de mutation du logement, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. En effet, en cas de vente de l’appartement, il arrive que l’ancien propriétaire parte sans restituer le dépôt de garantie au nouveau bailleur, et que le pauvre locataire ne puisse plus joindre l’ancien propriétaire. Il nous semble normal que la restitution du dépôt de garantie soit effectuée par le nouveau bailleur avec lequel le...

Cet amendement a pour objet, outre d’apporter des modifications rédactionnelles, de préciser que les dérogations pour permettre l’accessibilité des logements aux personnes handicapées pourront se faire par rapport aux règles des PLU, mais aussi des POS.

... durée de deux années si le locataire refuse de quitter les lieux, et que le délai moyen pour obtenir une indemnisation de l’État si un tel concours n’a pas été accordé s’élève à trente et un mois. Je rappelle qu’il s’agit des délais observés après l’intervention de la décision de justice ordonnant l’expulsion : celle-ci est donc exécutée avec énormément de retard. Certains acteurs du secteur du logement voient d’ailleurs dans cette situation une « réquisition de fait » de logements privés, sans indemnisation du bailleur privé. Beaucoup a été fait au cours des dernières années pour la prévention des expulsions, comme je l’ai rappelé dans mon rapport écrit. De plus, les locataires menacés d’expulsion sont prioritaires au titre de la loi instituant le droit au logement opposable. L’avis de la commi...

... opérations de l’ANRU dans le cadre de vos compétences d’élu, mais j’en ai moi-même dirigé un grand nombre, notamment sur le territoire de Mantes-la-Jolie, et j’ai obtenu le record national en termes de programmes de l’ANRU il y a deux ans. Cela nécessite une concertation très étroite avec les populations qui, souvent, sont inquiètes. En effet, elles vivent parfois depuis très longtemps dans leur logement et le voir disparaître est traumatisant. Elles émettent donc des réserves, et cela demande des explications, un accompagnement. Aller jusqu’à un référendum ne me paraît pas judicieux car, en général, dans les référendums, les Français ont tendance à répondre à côté : d’après les instituts de sondage, ils ne répondraient à la question que dans 4 % des cas. En l’espèce, ils exprimeraient plutôt le...

...esquels elles existent, jouent un rôle très intéressant. Je peux particulièrement parler du département que je connais le mieux, les Yvelines. Ces commissions étudient les dossiers de manière très approfondie et permettent d’éviter beaucoup d’expulsions. Actuellement, seulement la moitié des départements ont mis en place ces commissions dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement. J’ai la faiblesse de penser que les rendre obligatoires serait de toute façon une excellente chose ! Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Madame la ministre, une telle disposition permettrait d’éviter de nombreuses expulsions. Alors, pourquoi ne pas généraliser à l’ensemble des départements un système qui fonctionne très bien dans la moitié d’entre eux ?

Cet amendement est déjà satisfait en partie par le droit en vigueur puisque, depuis la loi portant engagement national pour le logement, les programmes locaux de l’habitat peuvent fixer des orientations relatives à la mise en œuvre du surloyer et définir des zones géographiques ou des quartiers dans lesquelles il ne s’applique pas. Par ailleurs, pour m’en être entretenu avec notre collègue Jean-Pierre Fourcade, je tiens à souligner que sa préoccupation est également prise en compte par le fait que le montant cumulé du loyer et d...

..., et pour celles qui sont à 120 % un passage à 130 %. Après avoir bien examiné la situation, je tiens à vous indiquer que, au départ, la courbe est extrêmement plate, ce qui correspond à des surloyers très faibles. Nous serons très en dessous du taux d’effort de 25 %. Comme M. Gautier l’a justement fait remarquer avec les chiffres qu’il a cités, et je l’en remercie, l’écart entre les loyers des logements sociaux, même en PLS d’ailleurs, et ceux des autres logements est très important. N’oubliez pas que beaucoup de nos concitoyens qui sont dans la tranche de revenus pour laquelle ils auraient théoriquement le droit de vivre dans un logement social sont obligés de payer des loyers « privés » bien supérieurs.

Monsieur Raoul, vous avez évoqué l’arbre qui cache la forêt. Pour notre part, c’est la forêt qui nous intéresse ! Personne ne le conteste, le dispositif « Robien » a fait l’objet de quelques excès et il aurait dû être recentré. Mais n’oublions pas qu’il a permis l’émergence de 60 000 logements par an, à un moment où la construction connaissait quelques difficultés. Aujourd’hui, tout le monde le sait, il sera extrêmement ardu de trouver des bailleurs privés qui construisent des logements locatifs. L’heure n’est donc pas venue de supprimer un dispositif qui participe à la mise sur le marché de logements locatifs. En revanche, nous allons le recentrer, et c’est tout l’objet des amendeme...