Interventions sur "logement" de Dominique Braye

M. Dominique Braye, rapporteur. Par ailleurs, comme l’a souligné Jean-Pierre Fourcade, nous entrons dans une période – mais je crains que nos collègues siégeant sur les travées de gauche n’aient pas conscience de cette évolution – où les besoins en matière de logements et le manque de constructions, qui commencent déjà à poindre, iront en augmentant.

Je vous laisse imaginer ce que donnerait une telle mesure si elle devait entrer en vigueur dans des territoires fortement concernés par les loyers intermédiaires, comme la région parisienne. Mais peut-être nos collègues ignorent-ils que la situation du logement en région parisienne est relativement tendue… Avec un tel système, le dispositif Robien deviendrait caduc, car les loyers pratiqués ne pourraient être au niveau des PLAI. Les logements relevant du Robien s’adressent à des personnes appartenant aux classes moyennes, qui n’ont pas droit à un logement social mais éprouvent des difficultés à se loger dans le secteur privé.

Mes chers collègues, notre pays est composé de territoires variés, aux situations différentes. Il faut tout de même en tenir compte. Dans certains endroits, par exemple à Saint-Quentin-en-Yvelines, ce qui manque le plus, ce sont les logements à loyers intermédiaires.

...es avantages fiscaux accordés aux investissements locatifs réalisés dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR. Au regard du caractère récent de ce mécanisme – la loi relative au développement des territoires ruraux ne date que du 23 février 2005 – et de son coût très limité pour les finances publiques, nous avons estimé qu’il constituait l'un des rares outils incitatifs à la production de logements dans les ZRR, et qu'il convenait, en conséquence, de le maintenir.

Estimant que nous avons tout de même déjà beaucoup parlé du Robien, je serai assez bref et synthétique. La commission est naturellement défavorable à l’amendement n° 195. La loi fiscale doit être la même pour tous, et sa régionalisation n’est pas d’actualité. En ce qui concerne le sous-amendement n° 674, le dispositif que nous avons adopté afin d’encadrer l’implantation des logements relevant du Robien par le biais du PLH et du PLU me semble beaucoup plus opérationnel que celui qui est proposé. Par ailleurs, sur le plan constitutionnel, je ne pense pas qu’il soit possible que chaque commune, dans son coin, puisse décider de refuser que des investissements locatifs soient réalisés sur son territoire. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement. Le sous-amendeme...

Toutes ces circonvolutions nous font perdre du temps pour peu de choses ! Cet amendement, comme je l’ai expliqué, est purement rédactionnel. Dans le texte du Gouvernement, il est question de zones « dans lesquelles le marché immobilier présente des tensions », et, dans le nôtre, de zones « se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ». Admettez que cela revient au même !

... des centres d’hébergement puisqu’il s’agit, au contraire, de l’une de ses principales préoccupations. Mais l’argent est le nerf de la guerre. Ce n’est pas du tout l’origine des fonds qui pose problème. Nous nous sommes, une fois encore, mal compris. Lors de l’examen de l’article 3, force nous a été de constater que des crédits extrabudgétaires, d’un montant important, sont consacrés à l’aide au logement. Mais l’ANAH dispose d’un budget pour assurer ses missions régaliennes qui concernent l’habitat privé.

...a chaîne et les faire jouer les uns contre les autres ! Comme l’a dit Daniel Dubois, nous savons tous, en raison de la présence de centres d’hébergement sur le territoire de nos communes, que beaucoup trop de personnes y sont encore accueillies alors qu’elles ne devraient plus s’y trouver, simplement du fait de l’engorgement des autres maillons. Il est en réalité impossible de les diriger vers le logement social.

Si vous supprimez l’argent destiné au maillon suivant, le maillon de l’hébergement ne pourra pas être désengorgé. Or nous souhaitons, comme vous d’ailleurs, rétablir la fluidité dans les différents maillons de la chaîne du logement. Et je prône cela depuis dix ans. Pour l’instant, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable, mais cette position peut changer – et je parle sous le contrôle de Charles Revet et Daniel Dubois –, puisqu’elle n’est motivée que par une raison budgétaire. En effet, il convient de ne pas soustraire à l’ANAH des fonds destinés à assumer ses missions régaliennes, qui, comme le rapp...

Nous avons inscrit dans la loi portant engagement national pour le logement un mécanisme autorisant les bailleurs sociaux à vendre à leurs occupants les logements sociaux qu'ils possèdent, moyennant une décote maximale de 35 % par rapport à l'évaluation faite par le service des domaines. Pour éviter tout effet d'aubaine, nous avions également prévu l'inscription d'une clause anti-spéculative prévoyant que dans les cinq ans suivant l'acquisition du logement à un prix déc...

La commission est défavorable à l’amendement n° 367. Actuellement, le préfet, dans le cadre du porté à connaissance, communique à l’EPCI qui souhaite élaborer un PLH toutes les informations utiles, ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements. Le projet de loi prévoit d’ajouter à cette liste les objectifs concernant le renouvellement du parc immobilier et l’accroissement du nombre de logements. Cela ne me semble pas excessivement dirigiste, et je dirais même qu’il est plutôt légitime que l’État veille à ce que les PLH ne soient pas trop malthusiens, le préfet étant, en tant que représentant de l’État, garant de la solidarité. Quant...

... est chargée de contrôler la régularité des opérations liées au 1 %. Il n’est jamais très sain d’être à la fois juge et partie ou de se contrôler soi-même. Par conséquent, il revient à l’Etat d’être le pilote de l’ANPEEC afin de veiller à la bonne organisation de ces opérations et de s’assurer du respect de la légalité. Cette disposition parachève par ailleurs la réorganisation du système du 1 % logement. Naturellement, nous ne pouvons en accepter la suppression. La commission émet donc un avis défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 468 rectifié bis, je rappelle que le système de l’ANPEEC n’est pas nouveau. M. Revet le sait bien, puisque nous en avons déjà discuté en commission. Cette agence existe depuis 1987. Je crois pouvoir dire que ce système a donné complète satisfaction, ...

Mes chers collègues, chacun le sait, la disposition visée dans cet amendement, qui tend à donner aux maires la possibilité de procéder à des réquisitions de logements, est débattue à l’occasion de chaque projet de loi sur le logement. Madame Voynet, puisque vous m’avez fait un procès d’intention en décidant par avance de mon argumentaire et en affirmant que je serais opposé à votre amendement au prétexte qu’il porte atteinte au droit de propriété, sachez que, si j’y suis en effet fermement opposé, ce n’est pas du tout pour cette raison ! Le motif de mon opp...

...s pour l’amendement n°470 rectifié bis. En ce qui concerne l’amendement n° 291, présenté par mon collègue Daniel Raoul, je m’explique mal pourquoi il faudrait prévoir une représentation spécifique des EPCI au sein du conseil d’administration de l’ANPEEC. Si les EPCI y sont représentés, pourquoi ne pas intégrer dès lors toutes les collectivités qui, comme le conseil régional, s’occupent du logement ? Pourquoi préférer les EPCI aux autres ? Pourtant vous savez à quel point je les défends. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que ce soit à ce niveau que ces collectivités gagneraient à être mieux représentées. N’oublions pas non plus la nature de la PEEC, qui est avant tout une contribution versée par les employeurs pour le logement de leurs salariés. Enfin, la rédaction de cet amendement pose prob...

...e en compte la situation des communes isolées qui n’appartiennent à aucune structure intercommunale et qui pourtant sont confrontées à des enjeux importants en matière de politique locale de l’habitat. L’amendement que présente la commission tend à abaisser le seuil à 20 000 habitants, dans la mesure où les auditions auxquelles elle a procédé l’ont amenée à constater que les enjeux en matière de logement étaient réels à cet échelon aussi. L’adoption de cet amendement ferait entrer trente et une communes supplémentaires dans le champ du dispositif, dont vingt situés en Île-de-France.

...longtemps et, qui plus est, qui est en train de réviser son PLH pour qu’il soit adopté à la fin de l’année. Je suis donc tout à fait conscient des problèmes que peuvent rencontrer les communes ou les EPCI dans leurs rapports avec les collecteurs du 1 %. Dans mon intercommunalité, cela se passe très bien parce que nous avons mis en place une commission de médiation qui regroupe tous les acteurs du logement et crée un lien qui leur permet de se retrouver. Je sais néanmoins que, dans certaines autres intercommunalités, le fonctionnement est beaucoup moins satisfaisant. J’attire cependant votre attention, mon cher collègue, sur le fait que, contrairement à l’UESL, qui est amenée à travailler, notamment, avec les collecteurs du 1 %, l’ANPEEC est une agence qui contrôle l’argent du 1 %. Vous qui êtes u...

L’article 5 vise à prévenir les difficultés qui peuvent survenir dans les copropriétés constituées de logements résultant de ventes HLM. Tous les élus qui ont à déplorer des copropriétés dégradées sur leur territoire savent que c’est le problème le plus difficile à régler. L’article 5 contraint à cet effet les copropriétaires à constituer des provisions spéciales lorsque l’assemblée générale vote des travaux. Toutefois, la rédaction de ce dispositif s’avère inopérante. La commission propose donc d’y appo...

...une vision globale de ces questions. Cela étant dit, monsieur Courteau, j’ai bien compris que votre amendement n’avait strictement rien à voir avec le Grenelle de l’environnement. Et ce n’est pas au rapporteur pour avis sur l’énergie que vous êtes, qui est donc bien avisé de ces questions, que j’apprendrai quelque chose. Votre amendement a simplement pour objet d’interdire quasiment la vente de logements HLM, par un biais subtil qui est celui de l’énergie. Je souligne tout d’abord qu’il manque manifestement de précision. Que vous ne l’ayez pas fait sciemment m’étonnerait, averti comme vous l’êtes sur ces questions de l’énergie. Comme vous le savez, la « loi Grenelle » prévoira plusieurs classes d’énergie : soit la norme RT 2010, chaque bâtiment devant consommer moins de cinquante kilowattheure...

J’en ai certes compris l’esprit, mais vous êtes bien conscient, mon cher collègue, que cela ne suffit pas pour voter une disposition législative. Une telle disposition aura nécessairement des retombées, qu’il est en l’état impossible de mesurer puisqu’on ne sait pas à quels critères énergétiques vous vous référez. De toute façon, selon l’étude réalisée par l’ANAH sur le parc de logements français, moins de 1 % du parc appartient à la classe A. Donc, si l’on adoptait votre amendement, mon cher collègue, on ne pourrait vendre que les logements appartenant à la classe A, soit 1 % du parc HLM, ce qui revient quasiment à ne plus pouvoir vendre aucun logement HLM. Je souligne néanmoins que le fil qui vous a conduit est particulièrement subtil et je tiens à vous féliciter parce que la...

...ctuel de mise en compatibilité des PLH et des PLU à trois ans, au lieu de le ramener à deux, comme il est proposé dans le projet de loi. Dans certains cas, en effet, la mise en compatibilité globale des documents peut nécessiter une révision complète du PLU, ce qui peut prendre plus de deux ans. En revanche, quand le PLH identifie des secteurs précis de la commune dans lesquels des programmes de logements peuvent être réalisés, une simple modification du PLU peut suffire. Dans ce cas, le délai de deux ans est trop long, un an pouvant suffire. Nous entendons également permettre au préfet de vérifier que le projet de PLU qui lui est transmis n'est pas de nature à compromettre la réalisation d'un PLH en cours d'élaboration.