Interventions sur "logements sociaux" de Dominique Braye

En l'occurrence, je comprends les arguments de mes collègues de la gauche, car il est insupportable d'entendre un maire dire qu'il ne peut pas construire de logements sociaux alors qu'il autorise la réalisation d'une opération privée sur un terrain de sa commune.

Oui, c'est insupportable : il ne peut-être impossible de construire des logements sociaux s'il est possible de construire des logements privés ! Eh bien, le sous-amendement n° 346 rectifié bis permet de mettre les élus locaux devant leurs obligations et devant les réalités, et, pour toutes ces raisons, j'émets un avis favorable. Il en va de même pour le sous-amendement n° 347 rectifié ter. Le sous-amendement n° 522, en augmentant les pénalités infligées aux communes, ...

... améliore l'amendement de la commission en allant dans le sens d'une plus grande indépendance et de davantage de transparence. J'avoue peiner à comprendre le sous-amendement n° 15 rectifié, sur lequel j'émets un avis défavorable. Quant au sous-amendement n° 14 rectifié, qui vise à majorer le prélèvement opéré par le FSRIF sur les communes d'Île-de-France qui n'atteignent pas le seuil de 15 % de logements sociaux, je rappelle que notre majorité a aboli la double peine. Ne souhaitant pas la réinstaurer dans quelque cas que ce soit, nous émettons un avis défavorable. Le sous-amendement n° 255 rectifié porte sur les coefficients affectés aux différents types de logements, point sur lequel, monsieur Reiner, nous avons longuement discuté en première lecture. Comme j'ai eu l'occasion de le dire alors, entrer d...

Nous revenons à une discussion que nous avons eue en première lecture, à savoir réaliser 20 % de logements sociaux par opération : deux logements pour un immeuble de dix logements, quatre logements pour un immeuble de vingt logements Manifestement, c'est complètement irréaliste pour ceux qui s'occupent régulièrement du logement social. D'ailleurs, Mme Létard l'avait dit au moment de son explication de vote sur le seuil de 30 %. Comment voulez-vous intéresser un bailleur sérieux sur une opération de deux loge...

Vous défendez des inepties ! J'ai tout simplement rappelé que les socialistes avaient construit 38 000 logements sociaux au cours de la période allant de 1997 à 2001, alors que nous, nous en construisons 82 000 !

...nds les interrogations de certains de mes collègues. Prévoir une telle obligation chaque année n'est peut-être pas une solution assez souple, notamment pour les communes dont l'obligation de construction est modeste. En effet, je connais des communes qui doivent réaliser dix logements par an, donc trente en trois ans. Ces collectivités préféreraient peut-être lancer une première opération de dix logements sociaux la première ou la deuxième année, pour réaliser les vingt autres logements la dernière année.

... la loi Chevènement, vous soulevez là tout le problème de la cohérence des territoires retenus pour l'application de la loi SRU. En effet, peut-on imposer des pénalités à une commune tout en affirmant que le territoire pertinent en matière d'habitat est l'agglomération au sens de la loi Chevènement ? Dans ce cas, il fallait répondre positivement à tous ceux qui proposaient d'appliquer le quota de logements sociaux à l'échelon du bassin d'habitat et donc de l'EPCI au sens de la loi Chevènement. On ne peut modifier les périmètres en fonction des opportunités et des idées que l'on défend. Il nous faut adopter une démarche un tant soit peu rationnelle, sinon personne n'y comprendra plus rien. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 261. En ce qui concerne l'a...

On nous a alors expliqué que les dispositions s'appliquaient non plus à l'échelon du bassin d'habitat, mais à l'échelle de la commune, s'agissant en particulier des pénalités. Rappelez-vous, alors que les communes de 1 500 ou de 3 500 habitants se voyaient soumises à l'obligation de logements sociaux, certains d'entre vous ont objecté que de nombreuses villes, notamment Toulouse, forte de 400 000 habitants, comptaient des quartiers de 20 000 habitants sans logements sociaux. C'est que l'obligation ne s'est jamais appliquée à l'échelle des quartiers dans les grandes villes. Pourquoi ne l'avons-nous pas fait alors, au titre de la mixité sociale ?

... des autres, sauf « l'exception francilienne », dont nous avons dû tenir compte en arrivant aux affaires en 2002. Cette exception ne m'enchante pas, mais c'est ainsi. Mais n'allons pas en rajouter ! La commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 359, mes observations seront de même nature. Il ne me paraît pas non plus souhaitable de fixer des proportions minimales de logements sociaux différentes selon les communes et les départements, l'ensemble du territoire français devant être soumis aux mêmes règles. Je suis donc résolument hostile à cette idée qui consiste à donner aux préfets le pouvoir de fixer un taux de 30 % de logements locatifs sociaux en fonction de leurs propres critères. La commission émet un avis défavorable.

Sur le fond, je suis tout à fait d'accord avec vous, mais peut-on comptabiliser ces aires permanentes d'accueil dans le quota de logements sociaux ? Pour ma part, j'y suis favorable. En attendant de connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Et ces obligations supérieures aboutiront ipso facto à des constructions de logements sociaux plus importantes qu'au départ.

...propriétaires. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 22 et 401 tendant à supprimer l'article 5 bis B. Vous nous avez interrogés sur les raisons pour lesquelles l'Assemblée nationale avait retenu une durée de cinq ans. La raison en est fort simple : les communes qui sont soumises à la loi SRU ont actuellement énormément de réticences à vendre leurs logements sociaux, puisque de ce fait leurs quotas diminueraient et leurs pénalités augmenteraient. Or, comme nous le savons tous, il y a des parcs de logements sociaux, construits notamment dans les années soixante-dix - ce sont des parcs de bonne qualité, avec des loyers très peu chers -, dans lesquels le turn-over ne se fait absolument plus.

Ces logements sociaux ne jouent plus leur rôle, parce que leurs occupants dont la situation a changé et qui ont des revenus bien supérieurs aux plafonds autorisés ne cherchent pas à déménager.

Ainsi, un nombre significatif de locataires préfèrent rester dans ces logements sociaux tout en acquérant une résidence secondaire, puisque le rapport qualité-prix des loyers dans de tels logements est manifestement très favorable.

Dès lors, ceux qui souhaitent véritablement défendre le logement social devraient être favorables à la vente de ces logements sociaux qui ne remplissent plus leur rôle, comme l'a très bien montré notre collègue Charles Revet. De fait, pour 1 logement vendu, nous pouvons construire, selon les cas, 1, 6, voire 2, 5 logements sociaux.

M. Dominique Braye, rapporteur. Et il s'agit de logements sociaux de nature différente, qui remplissent entièrement leur rôle !

Monsieur Mercier, je vous remercie de votre intervention et je vais essayer d'y répondre. Je mets de côté la vente de logements sociaux existants pour centrer mon propos sur les logements neufs en accession sociale à la propriété. Le problème est de fixer un niveau de revenus ; je demanderai à Mme la ministre de prendre un engagement sur ce point. Au demeurant, mes chers collègues, ne trouvez-vous pas normal que des gens à qui leur niveau de revenus permettrait d'obtenir un logement social puissent bénéficier d'une accession so...

...isons, de bien vouloir le retirer, sinon, je donnerai un avis défavorable. S'agissant des amendements n° 405, 406, 407 et 408, qui déclinent des durées d'un an à quatre ans, M. Repentin nous a dit avoir prévu ces différentes durées parce qu'elles correspondaient à la mise en place des opérations de substitution et de reconstruction. S'il a vraiment une solution pour reconstruire et remplacer des logements sociaux en un ou deux ans, qu'il nous la fasse connaître, ce sera une véritable découverte ! Nous sommes tous preneurs.

...ons qui me conduisent à refuser ces amendements. J'espère vous avoir convaincu, ainsi que M. Mercier, sur l'intérêt qu'il y aurait à permettre à des personnes aux revenus modestes de devenir propriétaires. Ce serait le meilleur service que nous pourrions leur rendre. S'agissant des amendements n° 410, 411, 412, 413, qui visent à modifier la durée de cinq ans pendant laquelle sont assimilés à des logements sociaux les logements financés au moyen d'une aide à l'accession à la propriété, la commission a émis un avis défavorable, que cette durée soit ramenée à un, deux, trois ou quatre ans.

Une fois encore, notre collègue Philippe Dallier soulève un vrai problème. Je partage d'ailleurs tout à fait l'analyse qu'il en fait. Il est en effet souhaitable de revoir le dispositif des dépenses déductibles du prélèvement, car, à l'heure actuelle, on se rend compte que certaines communes ne vont pas aussi loin dans la construction de logements sociaux qu'elles seraient disposées à le faire si la mesure présentée était adoptée. Cependant, pour toutes les raisons que j'ai déjà exposées et sur lesquelles je ne reviendrai pas, je demande à M. Dallier de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable. Je reprécise, monsieur Dallier, que nous souhaitons apporter de vraies solutions aux problèmes...