Interventions sur "quartier" de Dominique Braye

Nous ne la renforçons nullement : nous en prenons acte et nous tentons de proposer un mode de gestion qui, tout en en tenant compte, soit juste, équitable et efficace, parce que le quartier de La Défense en a bien besoin.

...énagement. Par ailleurs, avez-vous interrogé la région au sujet d'une éventuelle participation financière à la gestion ? Je ne suis pas sûr qu'elle soit d'accord ! L'objet de cette proposition de loi est justement de faire en sorte que les deux communes de Puteaux et de Courbevoie, ainsi que le conseil général, c'est-à-dire les collectivités bénéficiaires des recettes fiscales engendrées par le quartier d'affaires, participent à la gestion de ce territoire. Il n'est donc pas souhaitable que l'État ou la région interviennent dans ce domaine. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 4. Le sous-amendement n° 9 vise à assujettir le bénéfice des aides publiques susceptibles d'être mises en oeuvre lors d'opérations menées sur le site de La Défense au respect...

... la répartition des contributions obligatoires des membres. S'agissant du premier point, M. Dominique Braye, rapporteur, a rappelé que l'article 38 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales avait retiré l'Etat du conseil d'administration du STIF, qui n'est donc plus qu'un établissement public local, similaire à ce que sera l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense aux termes des articles L. 328-1 et L. 328-5 du code de l'urbanisme tels qu'ils sont proposés par l'amendement n° 1. Ce précédent exclut donc tout problème de constitutionnalité sur ce point, le Conseil constitutionnel ayant validé la disposition relative au STIF lors de son examen de la loi du 13 août 2004 (décision n° 2004-503 du 12 août 2004). En ce qui concerne la co...

a exprimé, tout d'abord, son regret que l'on ne parvienne pas à un consensus sur un sujet de cette importance, tant au niveau du constat que des propositions. S'il a reconnu que le problème de l'emploi était prioritaire, il a fait observer que se posait également la question de l'« employabilité » de nombreux jeunes des quartiers. Il a souhaité, ensuite, ne pas stigmatiser l'éducation nationale, soulignant à cet égard la responsabilité du système éducatif plutôt que celle de ses personnels. Concernant le problème capital du logement, il a estimé qu'il s'agissait de construire davantage et de diversifier l'offre. Enfin, il n'a pas jugé utile d'auditionner des représentants des médias.

...eaucoup plus de personnes défavorisées que d'autres, quelles que soient les raisons ; il est souhaitable qu'il y ait un certain équilibre. La commission émet donc un avis défavorable. Par l'amendement n° 202, monsieur Vasselle, vous soulevez un réel problème, mais qui est surtout d'ordre rédactionnel. En effet, dans tous les textes en vigueur figurent les mots « mixité sociale des villes et des quartiers ». La notion de « ville » est, à mon avis, employée dans son sens générique. Il ne me semble donc pas pertinent d'utiliser un concept différent à l'occasion de la rédaction de ce texte, sauf à mettre en cohérence l'ensemble des textes législatifs en vigueur, puisqu'ils font tous référence à la « mixité sociale des villes et des quartiers ». C'est peut-être un tort, mais on ne parle pas des « co...

La logique de l'ANRU est bien connue de tous : il s'agit de définir des quartiers prioritaires pour la mise en oeuvre des politiques de requalification urbaine. En conséquence, il est normal de cibler la mesure de TVA à 5, 5 % sur ces quartiers, tout en prévoyant un élargissement à leur voisinage, élargissement que nous vous proposerons tout à l'heure de ramener de 2 kilomètres à 500 mètres. Cet élargissement vise à permettre de traiter aussi les franges des quartiers ANRU....

Sur l'initiative du président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, les députés ont élargi le bénéfice du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les îlots situés à moins de 2 kilomètres des quartiers ANRU. Tous ceux qui travaillent sur ces quartiers le savent, une telle extension est extrêmement pertinente. Elle favorise en effet l'accession à la propriété dans les zones situées aux franges de ces quartiers, zones qui connaissent également souvent des difficultés économiques. Toutefois, ainsi que notre collègue Thierry Repentin l'a remarqué, les députés n'ont vraisemblablement pas eu le te...

Comme je l'ai dit, l'idée d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA aux quartiers périphériques à ceux qui font l'objet d'une convention ANRU est pertinente. En effet, ces quartiers sont souvent stigmatisés et il est difficile d'y faire venir des personnes que nous souhaitons y attirer. Dans ces conditions, s'attaquer au problème via les franges nous paraît beaucoup plus réaliste. Petit à petit, cela permettra l'arrivée de propriétaires de plus en plus nombreux dans c...

...positif tel qu'il a été adopté par les députés et modifié à l'instant par la commission apparaît satisfaisant. Il n'est pas souhaitable d'aller au-delà. D'une part, toutes ces mesures ont un coût élevé pour l'État et l'on ne peut pas en ajouter de nouvelles indéfiniment. D'autre part, s'agissant des sites qu'a évoqués notre collègue Thierry Repentin, les GPV et les ORU, ils peuvent intégrer les quartiers faisant l'objet d'une convention ANRU, au titre de l'article 6 de la loi du 1er août 2003, à condition que leur situation le nécessite. Cet amendement est donc satisfait et la commission émet un avis défavorable.

...ean-Louis Borloo. En outre, la commission considère que les ZFU ont été créées pour revenir progressivement dans le droit commun par l'intermédiaire de mesures de discrimination positive. À ce titre, nous n'estimons pas souhaitable de créer un nouvel avantage fiscal spécifique pour inciter les propriétaires à résider dans ces zones. C'est uniquement dans les cas de requalification globale de ces quartiers que les habitants souhaiteront les réinvestir. Ne souhaitant pas stigmatiser davantage les propriétaires de ces quartiers, la commission propose donc de supprimer ce dispositif.

...engager dans cette voie, il ne faut pas placer celles-ci dans des situations difficiles. Or chacun admettra que le fait d'aller exercer une activité, quelle qu'elle soit, dans une zone sensible représente manifestement une difficulté supplémentaire. En fait, nous nous accordons tous à reconnaître que l'objectif, avec l'institution des zones franches urbaines, était tout simplement de ramener les quartiers concernés dans la République, ou tout au moins d'essayer de faire revenir la République dans ces quartiers.

Je pose le problème : serons-nous capables, tous ensemble puisque nous sommes tous très attachés à l'amélioration de la situation dans les quartiers sensibles, de prendre des décisions afin d'amener quelques changements à l'échelon du premier département ministériel, en termes budgétaires, de notre pays...

... sous le contrôle de Pierre André, membre de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles -, en apparence très généreuse, mais susceptible de se retourner contre la cause que nous défendons. Je pense, comme Mme la ministre déléguée, que, si nous portions le seuil évoqué à 50 %, nous fragiliserions le développement des entreprises, alors que le but, en plus d'employer les jeunes issus des quartiers sensibles, est de rétablir l'activité dans les ZUS. Par ailleurs, cela a été dit très fortement hier, le but est d'essayer le plus possible de sortir les jeunes des quartiers dans lesquels ils vivent.

Madame la ministre déléguée, vous avez tout à fait raison. Il faut rétablir l'activité dans ces quartiers de façon à les remettre dans la République, mais il faut surtout faire en sorte que les jeunes n'y restent pas enfermés. Or c'est ce qui se passerait si nous suivions la fausse bonne idée, ô combien généreuse, de Mme Blandin, qui prouve encore une fois que l'enfer est pavé de bonnes intentions.

...catifs sociaux, les PLS, constituent à l'évidence un mécanisme tout à fait pertinent d'un point de vue économique, car ils sécurisent les ménages souhaitant accéder à la propriété tout en leur permettant d'apprécier leur propre capacité à se lancer dans une telle opération d'accession. En conséquence, ce produit me semble tout à fait adapté pour réaliser des opérations de mixité sociale dans les quartiers afin de les rendre plus attractifs. En outre, le prêt à taux zéro est profondément réformé par l'article 67 du projet de loi de finances. En premier lieu, le PTZ est ouvert à l'ancien sans conditions de travaux pour favoriser l'accession à la propriété dans les zones qui se caractérisent par un marché immobilier tendu. En second lieu, les conditions d'éligibilité au PTZ sont revues, pour la p...