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Interventions sur "sagesse" de Dominique Braye
2 interventions trouvées.
...ommission a tout d'abord adopté, sur la proposition de M. Dominique Braye, rapporteur, un amendement tendant à restreindre la possibilité d'extension du contrôle des SACICAP aux sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation au cas où ce contrôle porte sur l'exécution de conventions avec l'Etat, ainsi qu'un amendement de coordination. Elle a ensuite décidé : - de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet du sous-amendement n° 10 à l'amendement n° 2 de la commission, présenté par le Gouvernement et ayant pour objet de limiter la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de détenir plus de 20 % du capital d'une SACICAP aux SACICAP issues de la transformation de sociétés anonymes de crédit immobilier dans lesquelles ce seuil était déjà...
...tant en discussion. Estimant que cette jurisprudence devait inciter les parlementaires à la plus grande prudence, il a indiqué que, s'agissant des amendements portant article additionnel qui introduiraient des dispositions pertinentes sur le fond mais dont la constitutionnalité ne pourrait pas être garantie au regard de cette jurisprudence, il proposerait à la commission d'adopter une position de sagesse.
